Les conditions de l’effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/16612

Les conditions de l’effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/16612 : L’article 562 du Code de procédure civile limite la saisine de la cour aux chefs du jugement expressément critiqués. La dévolution n’est totale qu’en cas de demande d’annulation ou d’objet indivisible.