L’effet dévolutif limité par l’article 562 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11482

L’effet dévolutif limité par l’article 562 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11482 : L’article 562 du Code de procédure civile limite la saisine de la cour aux chefs expressément critiqués et à ceux qui en dépendent. L’omission de ces chefs dans la déclaration prive l’appel d’effet dévolutif. Des conclusions ultérieures demandant l’infirmation ou la réformation ne peuvent régulariser cette absence.