Le lien de subordination juridique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/14984

Le lien de subordination juridique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/14984 : Le contrat de travail suppose notamment une prestation rémunérée exécutée sous la subordination d’un employeur. Celle-ci exige un pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. L’intégration à un service organisé ne suffit pas seule : elle doit être combinée à d’autres indices et intervenir dans des conditions non négociables.