La solidarité financière du donneur d’ordre – Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 23/07313 : La solidarité prévue par les articles
L. 8222-1 et
L. 8222-2 du code du travail suppose que le cocontractant ait fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut contester la régularité, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées.