L’exercice exclusif de l’autorité parentale et l’espace rencontre – Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04171

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L’exercice exclusif de l’autorité parentale et l’espace rencontre – Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° RG 25/04171 : Les articles , et du code civil consacrent l’exercice commun, mais autorisent l’exercice exclusif si l’intérêt de l’enfant l’exige. L’absence de démarches pour maintenir le contact a justifié cette mesure. La reprise des relations a été encadrée en espace rencontre sur le fondement de l’article 373-2-9.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — autorité parentale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.