Les conditions de la vente forcée d’un fonds nanti – Tribunal de commerce de Lisieux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2026002015 : L’
article L. 143-5 du code de commerce exige une créance certaine, liquide et exigible, un nantissement inscrit et une sommation de payer restée infructueuse pendant huit jours. Ces conditions étant réunies, la vente forcée du fonds et de ses éléments corporels et incorporels est ordonnée.