Le caractère non susceptible de recours de la mesure – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256

Médiation > règlement amiable

Le caractère non susceptible de recours de la mesure – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256 : La décision qualifie l’orientation de mesure d’administration judiciaire et précise qu’elle ne peut faire l’objet d’un recours. Les parties sont en outre tenues de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.