Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2024J02285

Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2024J02285 : Le retrait du rôle a été ordonné sur le fondement des articles 382 et 383 du Code de procédure civile, la demande étant régulière et l’autre partie ne s’y opposant pas. Cette mesure n’éteint pas l’instance et ne constitue pas un jugement au fond.