L’obligation de reclassement après inaptitude – Cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 24/01480

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L’obligation de reclassement après inaptitude – Cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 24/01480 : L’ impose la recherche d’un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions du médecin du travail, de ses indications sur une éventuelle formation et de l’avis du CSE. La cour retient que l’employeur a recherché des postes disponibles, mais qu’aucun ne respectait simultanément les restrictions médicales et la limite de mobilité exprimée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Obligation de reclassement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.