Le sursis à exécution des décisions de surendettement – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 26/03973 : L’
article R. 713-10 du code de la consommation prévoit l’exécution immédiate des décisions du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement. Selon l’article R. 713-8, le premier président peut accorder un sursis en référé, sur assignation, seulement si l’exécution immédiate risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande suspend les effets de la décision jusqu’à l’ordonnance, sauf pour une décision suspendant une expulsion.