Les effets de l’exercice tardif du droit de rétractation – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/01832

Les effets de l’exercice tardif du droit de rétractation – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/01832 : L’acquéreur a valablement exercé son droit de rétractation, même plusieurs mois après la signature, puisque la notification régulière n’avait pas été démontrée. Cette rétractation entraîne l’anéantissement rétroactif du compromis et empêche les vendeurs de réclamer la clause pénale. Les sommes perçues en exécution provisoire doivent être restituées après infirmation du jugement.