La consignation des condamnations pécuniaires selon l’
article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 26/03077 : La consignation peut être autorisée sans démonstration préalable d’un moyen sérieux ni de conséquences manifestement excessives. Le juge évalue le risque d’un paiement immédiat et non garanti. Les comptes produits révélaient une trésorerie très inférieure au passif exigible, faisant craindre l’impossibilité de restitution en cas d’infirmation.