Le lieu légal de la consignation des sommes condamnatoires – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 26/03077

Le lieu légal de la consignation des sommes condamnatoires – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 26/03077 : En application de l’article 2-14° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et de l’article L. 518-19 du Code monétaire et financier, une consignation ordonnée sans lieu précisé doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Une consignation sur sous-compte CARPA ne peut être autorisée.