L’effet dévolutif de l’opposition selon l’article 572 – Cour d’appel de Versailles, 1 septembre 2026, RG n° 24/02789

Procédure > Effet dévolutif

L’effet dévolutif de l’opposition selon l’article 572 – Cour d’appel de Versailles, 1 septembre 2026, RG n° 24/02789 : L’opposition ne permet de rediscuter que les points jugés par défaut et compris dans l’opposition. La défenderesse à l’opposition ne peut former de demande nouvelle. La demande indemnitaire fondée sur le caractère frauduleux du congé, qui n’avait pas été jugée par défaut, est ainsi irrecevable.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Effet dévolutif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.