L’information écrite des passagers retardés – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00808

L’information écrite des passagers retardés – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00808 : L’article 14.2 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le transporteur doit prouver cette remise. Toutefois, l’absence de notice ne justifie des dommages et intérêts que si un préjudice est démontré. La demande a été rejetée, le passager ayant immédiatement mandaté une société de recouvrement.