La preuve du défaut d’information et du préjudice – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804

La preuve du défaut d’information et du préjudice – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804 : L’article 14.2 du règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite relative aux droits des passagers. Le transporteur doit prouver cette remise. Toutefois, l’indemnisation suppose aussi un préjudice établi. La demande a été rejetée, les démarches rapides du passager ayant permis de faire valoir ses droits sans démonstration d’un dommage résultant de l’absence de notice.