La résistance abusive du transporteur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804 : Le refus prolongé et dépourvu de motif de satisfaire les revendications légitimes du passager a été retenu comme une résistance abusive. Ce comportement a causé un préjudice évalué à 20 €. Le transporteur a également supporté les dépens et une indemnité de 200 € au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.