La compétence du tribunal du lieu de destination – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02316

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La compétence du tribunal du lieu de destination – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02316 : L’article 33 de la Convention de Montréal permet d’assigner le transporteur devant le tribunal du lieu de destination du vol. Le tribunal judiciaire saisi a donc retenu sa compétence pour examiner la demande indemnitaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.