La responsabilité du transporteur pour retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02315

La responsabilité du transporteur pour retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02315 : Selon l’article 19 de la Convention de Montréal, le transporteur répond du dommage résultant d’un retard, sauf à prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou avoir été dans l’impossibilité de les prendre. Le retard de trois heures et trois minutes était établi et aucune cause exonératoire n’a été invoquée.