Pension d’invalidité : absence de 600 heures de travail ou de cotisations minimales sur la période de référence

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de la sécurité sociale subordonnent l’attribution d’une pension d’invalidité à une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain ainsi qu’à des conditions administratives cumulatives, tenant à la durée d’affiliation et à un montant minimal de cotisations ou à un nombre minimal d’heures travaillées.

En application de l’article R. 313-5, l’assuré doit notamment être affilié depuis douze mois et justifier, au cours de la période de référence, soit du montant de cotisations requis, soit de 600 heures de travail salarié ou assimilé. L’article R. 313-8 prévoit certaines assimilations de journées indemnisées à des heures de travail.

La cour retient que la période pertinente s’étendait du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. Le relevé de carrière établi par la CARSAT démontrait l’absence d’activité professionnelle depuis 2006 et l’absence d’indemnités ou allocations assimilables à une période travaillée. L’assuré ne justifiait donc ni les cotisations minimales ni les 600 heures requises. L’état de santé n’étant pas contesté, une expertise médicale était dépourvue d’utilité. Le refus de pension est confirmé et l’appelante est condamnée aux dépens d’appel.

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Une assurée sollicitait une pension d’invalidité en invoquant ses pathologies et une incapacité reconnue par la maison départementale des personnes handicapées. La cour rappelle que la période de référence allait du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. L’intéressée ne justifiait ni du montant minimal de cotisations ni de 600 heures de travail ou assimilé, son relevé faisant état d’une absence d’activité depuis 2006. Le rejet est confirmé.

Une assurée a demandé une pension d’invalidité le 3 mai 2021. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé, estimant que les conditions administratives d’ouverture du droit n’étaient pas remplies. La commission de recours amiable a confirmé ce refus.

Le pôle social du tribunal judiciaire a déclaré le recours recevable mais l’a rejeté. L’assurée a interjeté appel et soutenait que son état de santé, marqué par plusieurs pathologies et une incapacité reconnue par la maison départementale des personnes handicapées, justifiait l’attribution de la pension. Elle sollicitait subsidiairement une expertise médicale.

La cour constate que la période de référence s’étendait du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. L’assurée ne justifiait ni du montant minimal de cotisations ni de 600 heures de travail salarié ou assimilé. Son relevé de carrière établissait l’absence d’activité professionnelle depuis 2006 et d’allocations assimilables. La cour confirme le rejet et la condamne aux dépens d’appel.

• Vérifier la période de référence applicable à la demande de pension.
• Justifier la durée minimale d’affiliation prévue par l’article R. 313-5.
• Établir le montant minimal de cotisations requis.
• À défaut, prouver 600 heures de travail salarié ou assimilé.
• Documenter les périodes susceptibles d’être assimilées conformément à l’article R. 313-8.
• Écarter l’expertise lorsque seule la condition administrative est contestée.

• Relevé de carrière CARSAT du 2 février 2024.
• Absence d’activité professionnelle depuis l’année 2006.
• Absence d’indemnités ou allocations assimilables à du travail.
• Éléments produits ne démontrant pas les cotisations minimales.
• Éléments produits ne démontrant pas les 600 heures travaillées.

L’assurée ne bénéficie pas de la pension d’invalidité, malgré la reconnaissance non contestée de son état de santé. La caisse obtient la confirmation du refus et l’assurée supporte les dépens d’appel.

• Exclusion de l’attribution de la pension d’invalidité.
• Maintien de la décision de la commission de recours amiable.
• Absence d’expertise médicale ordonnée.
• Confirmation du jugement de première instance.
• Condamnation de l’assurée aux dépens d’appel.

À faire

• Identifier précisément la période de référence applicable.
• Produire le relevé de carrière complet.
• Justifier les cotisations versées pendant la période pertinente.
• Décompter les heures salariées ou assimilées.
• Documenter chaque période indemnisée susceptible d’assimilation.

À éviter

• Se limiter à démontrer l’état de santé.
• Invoquer des périodes anciennes sans justificatifs.
• Confondre reconnaissance du handicap et ouverture administrative du droit.
• Omettre la preuve des allocations assimilables.
• Solliciter une expertise lorsque le débat est exclusivement administratif.

Les conditions administratives d’ouverture du droit à pension d’invalidité

L’article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale exige une durée minimale d’affiliation et, pendant la période de référence, soit un montant minimal de cotisations, soit un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. L’article R. 313-5 fixe notamment le seuil de 600 heures. La cour retient que l’assurée ne justifiait aucune de ces conditions pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.

La preuve des cotisations et du travail assimilé

L’article R. 313-8 prévoit l’assimilation de certaines journées indemnisées à des heures de travail. Encore faut-il établir la réalité de ces périodes. Le relevé de carrière de la CARSAT démontrait l’absence d’activité professionnelle depuis 2006 et l’absence d’indemnité ou d’allocation assimilable pendant la période de référence. Les éléments produits ne suffisaient donc pas.

L’utilité d’une expertise médicale en présence d’un débat administratif

Une expertise n’est ordonnée que si elle présente une utilité pour la question litigieuse. La cour relève que l’état de santé et les conditions médicales étaient admis, tandis que seule la condition administrative était contestée. Une expertise médicale ne pouvait donc remédier à l’absence de preuve des cotisations ou des heures travaillées.

Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, Articles R. 313-3 à R. 313-6 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 161-8 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 481-1 du Code de la sécurité sociale, Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile