Trouble manifestement illicite et chien en parties communes : absence de mesure coercitive après diagnostic vétérinaire excluant les catégories dangereuses

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, invoqué par le demandeur, et de l’article 825 du même code cité dans les motifs, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La mesure suppose toutefois que le risque allégué soit suffisamment caractérisé.

La juridiction retient que le diagnostic vétérinaire, non contesté, exclut le chien des catégories 1 et 2, tandis que les témoignages décrivent un animal calme, sociable et non menaçant. La seule crainte ressentie par le voisin et la présence occasionnelle de l’animal dans les parties communes ne suffisent pas à établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Les éventuelles obligations de laisse et de muselière relèvent du règlement de copropriété et de la surveillance normalement due par tout propriétaire.

La demande d’expertise est rejetée faute de motif légitime, l’évaluation vétérinaire existante étant jugée suffisante. Les demandes de provisions sont également écartées, aucune créance non sérieusement contestable ni lien causal n’étant établi. L’article 232 du Code de procédure civile est invoqué pour une consultation technique subsidiaire, mais aucune mesure d’investigation n’est ordonnée. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Le copropriétaire reprochait à sa voisine de laisser sa chienne circuler sans laisse ni muselière dans les parties communes. Un diagnostic vétérinaire excluait toutefois l’animal des catégories dangereuses, tandis que plusieurs témoignages décrivaient un comportement calme et sociable. Aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite n’étant caractérisé, l’expertise et les demandes de provision pour préjudice moral ont été rejetées.

Un copropriétaire reprochait à sa voisine de laisser circuler sa chienne, d’apparence Rottweiler, sans laisse ni muselière dans les parties communes. Il invoquait un comportement menaçant, un risque pour les résidents et un préjudice moral, et sollicitait en référé une mesure coercitive, une provision et une expertise destinée à déterminer la catégorie de l’animal.

La propriétaire soutenait que la chienne était un croisé dog ne relevant pas des catégories 1 ou 2 des chiens dangereux et qu’elle respectait la réglementation applicable. Elle formait également une demande de provision pour préjudice moral.

Le juge relève qu’un diagnostic vétérinaire exclut l’animal des catégories dangereuses et que plusieurs témoignages décrivent un comportement calme, sociable et amical. Il considère qu’aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite n’est caractérisé, rejette l’expertise et écarte les deux demandes de provision. Le demandeur est condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Caractériser concrètement le comportement menaçant ou dangereux de l’animal
• Tenir compte du diagnostic vétérinaire de catégorisation
• Apprécier la concordance des témoignages sur le comportement du chien
• Démontrer un lien causal entre la présence de l’animal et le préjudice allégué
• Justifier l’utilité d’une expertise par un motif légitime

• Diagnostic vétérinaire du 7 juillet 2025
• Témoignage de la responsable maltraitance de la SPA
• Témoignages décrivant un comportement calme et sociable
• Absence de caractère agressif ou menaçant relevée dans les débats
• Constat de l’absence d’effet des plaintes auprès des autorités

Le demandeur obtient le rejet de ses demandes de mesure coercitive, d’expertise et de provision, et supporte les dépens. La propriétaire échoue également à obtenir une provision pour préjudice moral ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence de laisse et de muselière non sanctionnée judiciairement en référé
• Maintien de l’appréciation vétérinaire excluant les catégories 1 et 2
• Rejet de l’expertise complémentaire
• Rejet des demandes indemnitaires réciproques
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Produire tout diagnostic vétérinaire disponible
• Documenter précisément les comportements réellement dangereux
• Vérifier les règles du règlement de copropriété
• Recueillir des témoignages circonstanciés et datés
• Établir le lien entre comportement et préjudice allégué

À éviter

• Fonder une demande sur la seule apparence du chien
• Confondre crainte personnelle et danger objectivement établi
• Solliciter une expertise sans motif légitime
• Multiplier les plaintes non étayées auprès des autorités
• Réclamer une provision sans créance non sérieusement contestable

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

L’article 825 du Code de procédure civile, cité par la juridiction, permet au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La présence du chien n’a été regardée comme constituant ni l’un ni l’autre.

La qualification vétérinaire des chiens réputés dangereux

Le diagnostic vétérinaire non contesté a conclu que l’animal, malgré sa ressemblance avec un Rottweiler, était un croisé dog exclu des catégories 1 et 2. Les témoignages confirmant son comportement calme, sociable et amical ont conforté cette appréciation.

Les conditions d’une expertise judiciaire en référé

La mesure d’expertise ou d’évaluation supplémentaire a été rejetée, l’évaluation vétérinaire existante étant jugée suffisante et confirmée par le comportement de l’animal. Aucun motif légitime ne justifiait une nouvelle mesure d’investigation au sens de la demande fondée subsidiairement sur l’article 232 du Code de procédure civile.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 825 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile