N° Q 25-82.338 F-D

N° 01358

RB5
20 OCTOBRE 2026

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026

M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 10e chambre, en date du 25 février 2025, qui, notamment, pour harcèlement moral dans la vie courante, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d’inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [I] [M], les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [L] [Z], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [I] [M] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel, notamment pour avoir harcelé Mmes [L] [Z] et [Q] [C], par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de vie se traduisant par une altération de leur santé physique ou mentale, en causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ces faits étant prévus et réprimés notamment par l’article 222-33-2-2, alinéa 5, 1°, du code pénal.

3. Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’université de [Localité 1] 2, dont M. [M] était un doctorant, mais l’a déclaré recevable en son intervention et l’a autorisée à récupérer les données de recherche présentes sur l’ordinateur du prévenu, placé sous main de justice.

4. Appel a été interjeté, à titre principal, par le prévenu sur les dispositions pénales et civiles, à titre incident par le ministère public, sur les peines, et par les parties civiles, sur les intérêts civils.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [M] coupable pour les faits de harcèlement moral d’une personne suivi d’incapacité supérieure à huit jours, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, commis depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 4 octobre 2023, à Rennes, alors :

« 1°/ que sont incriminés par l’article 222-16 du code pénal, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ; qu’en décidant que M. [M] était coupable de harcèlement moral, après avoir elle-même constaté que celui-ci avait envoyé des messages « messages malveillants (…) à [Q] [C] et [L] [Z] » par voie de communication électronique (p. 25 § 2), pendant plusieurs semaines, que ces messages avaient un contenu insultant ou menaçant, et qu’ils avaient troublé la tranquillité d’autrui, ce dont il résultait que ces faits devaient être réprimés sur le seul fondement de l’article 222-16 du code pénal, et non au titre d’un harcèlement moral aggravé, la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 222-16 et 222-33-2-2 du code pénal ;

2°/ en toute hypothèse, que le harcèlement moral n’est pas caractérisé en l’absence de conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de vie de la personne qui se prétend victime ; qu’en ne caractérisant pas, dans sa décision, la conscience de M. [M] de dégrader les conditions de vie de Mmes [C] et [Z], la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6. Pour retenir la culpabilité de M. [M] du chef de l’infraction de harcèlement prévue par l’article 222-33-2-2 du code pénal, l’arrêt attaqué énonce que le prévenu a créé plusieurs adresses électroniques à partir desquelles il a envoyé des messages insultants ou menaçants à Mmes [C] et [Z].

7. Les juges ajoutent que le nombre de messages, leur envoi répété pendant plusieurs semaines, leur contenu insultant ou menaçant, les propos qu’ils contiennent, leur anonymat et la référence à des éléments personnels ont eu pour effet de dégrader les conditions de vie de ces jeunes femmes en altérant leur santé physique.

8. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision.

9. En effet, elle a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé des agissements répétés du prévenu qui ont eu, par leur gravité et leur répétition, pour effet l’altération de la santé physique de ses victimes, ces agissements ayant été effectués en connaissance de cause.

10. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré l’université de [Localité 1] 2 recevable en son intervention et l’a autorisée à récupérer les données de recherche sur l’ordinateur de M. [M] qu’elle a sollicitées, alors :

« 2°/ que le président de l’université assure la direction de l’université, et à ce titre, il représente l’université en justice ; que toutefois, le président ne peut exercer une action en justice qu’à la condition de produire la délibération du conseil d’administration de l’université l’habilitant à agir en justice au nom de l’établissement ; qu’en déclarant le président de l’université [Localité 1] 2 recevable à agir au nom de l’université, au motif inopérant que l’action en restitution de données de la recherche de données numériques n’étant pas expressément prévue par la loi, le président n’était pas en mesure de demander au conseil d’administration une autorisation spécifique pour l’exercer, quand il appartenait en toute hypothèse au président de l’université de justifier d’une habilitation l’autorisant, de manière générale, a représenter l’université en justice dans le cadre de la procédure pénale menée à l’égard de M. [M], la cour d’appel a violé l’article L. 712-2 du code de l’éducation, et l’article 479 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 712-2 et L. 712-3 du code de l’éducation :

12. Il résulte de ces textes que le président de l’université doit être autorisé par le conseil d’administration à engager une action en justice au nom de celle-ci.

13. Pour déclarer l’université de [Localité 1] 2 recevable en son intervention et écarter l’argumentation du prévenu selon laquelle son président a agi sans délibération du conseil d’administration, l’arrêt attaqué énonce que le président a qualité pour agir au nom de celle-ci et que l’action en restitution de données de la recherche n’étant pas expressément prévue par la loi, il n’était pas en mesure de demander au conseil d’administration une autorisation spécifique pour l’exercer.

14. Les juges ajoutent que la demande de restitution formulée par le président de l’université relève de ses compétences de gestion et d’administration, lesquelles ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement au sens de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, et ce afin de garantir la protection des données de recherche imposée par l’article L. 533-4 du code de la recherche, d’ordre public.

15. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

16. En effet, la demande de restitution d’un objet placé sous main de justice constitue une action en justice au sens des textes précités.

17. La cassation est par conséquent encourue, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

18. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la demande de restitution émanant de l’université de [Localité 1] 2. Les autres dispositions seront donc maintenues.

19. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

Examen de la demande fondée sur l’article 618-1 du code de procédure pénale

20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu’il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [M] étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [Z].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 25 février 2025, mais en ses seules dispositions ayant déclaré l’université de [Localité 1] 2 recevable en son intervention et l’ayant autorisée à récupérer des données de recherche sur l’ordinateur placé sous scellé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] [M] devra payer à Mme [L] [Z] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.