COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 19 OCTOBRE 2026

RG N° : N° RG 25/01314 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D3DL

1ère Chambre

Nous, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière,

Madame [R] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vérité DJIMI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

APPELANT

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

HOIST FINANCE AB

Venant aux droits de la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC,

[Adresse 3] [Localité 4] (SUEDE)

[Localité 5]

Représentant : Me Louis-raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMES

COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS CEGC

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

INTERVENANT [Localité 8]

PROCEDURE

Vu le jugement du 17 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre opposant la SA Caisse d’Epargne Cepac à M. [Z] [N] et à Mme [R] [J],

Vu la déclaration d’appel formalisée le 24 novembre 2025 par Mme [J] à l’encontre de ce jugement intimant la société Caisse d’Epargne Cepac et M. [N] lequel a constitué avocat le 6 février 2026,

Vu la constitution de la société Hoist Finance AB venant aux droits de la SA Caisse d’Epargne Cepac en date du 10 décembre 2025,

Vu les conclusions en intervention forcée signifiées le 2 février 2026 à la demande de Mme [J] à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC),

Vu la constitution le 13 avril 2026 de la société CEGC et ses conclusions d’incident du 14 avril 2026 aux fins de prononcer l’irrecevabilité de son intervention forcée à la procédure pendante enregistrée sous le numéro RG n°25/01037 et de condamner Mme [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

Vu les conclusions responsives du 30 avril 2026 de Mme [J] aux fins de rejeter comme infondés les moyens, fins et prétentions de la société CEGC, valider l’intervention forcée de la CEGC qui a constitué avocat, a conclu, s’est défendue au fond, valider l’intervention forcée de la société CEGC en raison de l’évolution du litige, condamner la société CEGC à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident,

Vu les conclusions d’incident communiquées le 11 juin 2026 par la société Hoist Finance AB venant aux droits de la SA Caisse d’Epargne Cepac aux fins de retenir que la déclaration d’appel formée par Mme [J] ayant entraîné ouverture de l’instance RG n°25/1314 a été effectuée après l’expiration du délai d’appel, constater par suite la caducité de cette déclaration d’appel, déclarer irrecevables toutes demandes, fins et conclusions de Mme [J] dans le cadre de cette procédure RG 25/1314, prononcer l’extinction de cette instance, condamner Mme [J] à payer à la société Hoist Finance AB la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu l’examen de cet incident à l’audience du 21 septembre 2026 où il a été mis en délibéré au 19 octobre 2026,

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel formé par Mme [J]

En application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matiére contentieuse, de quinze jours en matiére gracieuse.

Au cas présent, il est justifié de la signification à la personne de Mme [J] par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025 du jugement querellé du 17 juillet 2025. Aucune irrégularité de cette signification n’a été invoquée et ledit acte délivré par officier ministériel mentionne expressément le délai légal d’un mois pour former un recours contre cette décision.

Aussi, cet appel interjeté le 24 novembre 2025, alors que le jugement querellé lui a été signifié le 4 août 2025, soit passé le délai d’un mois, doit être déclaré irrecevable.

Par suite, et sans qu’il soit utile d’examiner les moyens de la société CEGC, l’intervention forcée de cette dernière, dans cette procédure, est également irrecevable. L’incident relatif à la recevabilité de cette intervention forcée formalisé également dans la procédure RG 25/1037 fera l’objet d’une ordonnance distincte.

Par ailleurs, aucune jonction avec cette dernière affaire introduite par M. [N] à l’endroit du même jugement ne peut être ordonnée du fait de l’irrecevabilité du présent appel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [J] sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’incident, et sera déboutée de ses demandes présentées sur ces fondements. Elle sera en revanche condamnée à payer à la société Hoist Finance AB et à la société CEGC, intimées contraintes d’organiser leur défense, la somme de 600 euros, chacune, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 24 novembre 2025 par Mme [R] [J] à l’encontre du jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (RG 24/00184) ;

Déclarons par suite irrecevable l’intervention forcée de la société Compagnie europénne de garanties et cautions (CEGC) faite le 2 février 2026 par Mme [R] [J] ;

Disons n’y avoir lieu à jonction avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01037 ;

Déboutons Mme [R] [J] de toute demande plus ample ou contraire ;

Condamnons Mme [R] [J] à payer à la société Hoist Finance AB venant aux droits de la Cepac et à la société Compagnie europénne de garanties et cautions, chacune, la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons Mme [R] [J] aux entiers dépens de l’incident.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ÉTAT