COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 19 OCTOBRE 2026

RG N° : N° RG 26/00122 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D3TA

1ère Chambre

Nous, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière,

S.C.I. SCI ADV

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie FIGUERES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Madame [V] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [W] [J] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [L] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant des parties : Me Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMES

PROCEDURE

Vu le jugement du 19 février 2024 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre opposant Mme [Y] [R] et Mme [V] [R] à la SCI ADV,

Vu la déclaration d’appel formalisée le 3 février 2026 par la SCI ADV à l’encontre de ce jugement intimant Mme [V] [R], M. [L] [J] et Mme [W] [J],

Vu la constitution de Mme [V] [R], M. [L] [J] et Mme [W] [J] en date du 9 avril 2026,

Vu les conclusions incidentes prises le 20 juillet 2026 par ces derniers aux fins, à titre principal, au visa des articles 913-6 et 916 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 3 février 2026 par la SCI ADV, à titre subsidiaire, au visa de l’article 908 du même code, prononcer la caducité de cette déclaration d’appel, condamner la SCI ADV à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident,

Vu l’absence de conclusions en réponse de la SCI ADV,

Vu l’examen de cet incident à l’audience du 21 septembre 2026 où il a été mis en délibéré au 19 octobre 2026,

SUR CE,

En application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, de quinze jours en matière gracieuse.

Aux termes de l’article 916, alinéa 1 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie.

Au cas présent, il est justifié de la signification à la SCI ADV du jugement querellé du 19 février 2024 par acte de commissaire de justice du 9 avril 2024, du certificat de non appel y afférent délivré le 24 mai 2024 par le greffe de la cour de céans et de l’ordonnance déjà rendue le 20 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état de la présente cour relevant l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 5 décembre 2024 par la SCI ADV à l’endroit de ce même jugement en application de l’article 538.

Aussi, cet appel interjeté le 3 février 2026, alors que le jugement querellé lui a été signifié le 9 avril 2024, que le précédent appel a été déclaré irrecevable, est doublement irrecevable.

Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SCI ADV sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’incident et à payer aux intimés, contraints d’organiser leur défense, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Prescillia Araminthe, greffier,

Vu l’article 916 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 3 février 2026 par la SCI ADV à l’encontre du jugement rendu le 19 février 2024 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Condamnons la SCI ADV à payer à Mme [V] [R], Mme [W] [J] et à M. [L] [J] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI ADV aux dépens de l’incident.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ÉTAT