Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 19 octobre 2026, RG n° 25/06618

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06618

N° Portalis DBV3-V-B7J-XQNJ

AFFAIRE :

[Z] [U] [V] [S]

[Y] [M] [J] [X] épouse [S]

C/

[H] [I],

et autres…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Octobre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]

N° RG : 24/05068

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Francis CAPDEVILA

Me Sophie POULAIN

Me Anne-Laure WIART

Me Sophie ROJAT

Me Marion SARFATI

Me Alain CLAVIER

Me Marion DESPLANCHE

Me Chantal DE CARFORT

Me Valérie YON

Me Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Monsieur [Z] [U] [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

Madame [Y] [M] [J] [X] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

****************

INTIMÉS

Monsieur [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Anne-Sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A.S. UNISOL

N° RCS de Versailles : 478 040 561

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS

Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, ès qualités d’assureur de la société UNISOL

N° RCS de Nanterre : 842 689 556

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

N° RCS de Limoges : 433 250 834

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427

Plaidant : Me Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158

Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits D’AXA CORPORATE ASSURANCE

N° RCS de Nanterre : 419 408 927

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427

Plaidant : Me Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158

S.A.R.L. LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT)

N° RCS de Versailles : 337 941 850

[Adresse 10]

[Localité 10]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société LMTPT

N° RCS du Mans : 440 048 882

[Adresse 11]

[Localité 11]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société LMTPT

N° RCS du Mans : 775 652 126

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [P] [O] administrateur judiciaire de LMTPT

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [B] [D] mandataire judiciaire de LMTPT

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

Société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société FRANADE

N° RCS du Mans : 440 048 882

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société FRANADE

N° RCS du Mans : 775 652 126

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Société FRANADE

N° RCS de Versailles : 801 686 627

[Adresse 14]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98

Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

GABARQUI

N° RCS de Versailles : 800 520 025

[Adresse 14]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98

Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) représentée par Maître [R] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3LM BATIMENT

N° RCS de Paris : 440 672 509

[Adresse 15]

[Localité 16]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualités d’assureur de M. [I]

N° RCS de Paris : 784 647 349

[Adresse 16]

[Localité 17]

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511

Plaidant : Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF)

N° RCS de Dunkerque : 503 433 682

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 19]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur d’ERF

N° RCS de Nanterre : 722 057 460

[Adresse 19]

[Localité 20]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

**********************************

FAITS ET PROCÉDURE

La société Gabarqui a entrepris la réalisation d’une opération de construction de douze logements et d’un parc de stationnement en sous-sol sur un terrain situé [Adresse 20] à [Localité 1] (78).

À la suite du transfert du permis de construire obtenu, la SCI Franade a poursuivi l’opération en qualité de maître d’ouvrage.

Elle a souscrit, entre autres, une garantie « dommages aux avoisinants » auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les MMA).

Sont notamment intervenus à l’opération :

– M. [H] [I], architecte, ayant depuis fait valoir ses droits à la retraite, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (société MAF),

– la société EIB, maître d »uvre d’exécution, radiée depuis le 4 mai 2022, assurée auprès des sociétés Axa France IARD (société Axa) et Millenium Insurance Company limited (société Millenium),

– la société Unisol, en qualité de Bureau d’études techniques (BET) géotechnique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited (société QBE),

– la société Soleng, pour une étude de diagnostic de géotechnique,

– la société Dekra Industrial, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa corporate solutions aujourd’hui XL Insurance company (société XL),

– la société 3LM bâtiment, entreprise générale, en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, ayant eu pour sous-traitants les sociétés :

– Européenne de rabattement de nappe et de forage (société ERF), pour le rabattement de nappe, assurée auprès de la société Axa,

– Location matériel travaux publics terrassement (société LMTPT), pour la réalisation des terrassements et voiles contre terres, assurée auprès des sociétés MMA,

– Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux (société ELTS), pour la réalisation des pieux, assurée auprès de la société L’Auxiliaire puis de la société Aviva assurances (société Aviva),

– MCTB BAT, pour le lot n° 3 gros ’uvre – ravalement – chapes partielles, assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (société Groupama),

– Ingerco en qualité de bureau d’études structures, assurée auprès des sociétés MMA.

Par ordonnance du 20 octobre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a nommé un expert judiciaire, M. [W], sur initiative de la société Gabarqui, aux fins de réaliser un constat préventif de l’état des ouvrages avoisinants. Par ordonnance de changement d’expert du 13 novembre 2015, M. [L] a été désigné, puis par ordonnance du 8 août 2019, M. [N].

Le 24 janvier 2019, une importante fuite d’eau est survenue sur une canalisation du réseau de distribution située sous la voie publique, [Adresse 21], à l’aplomb du chantier, le réseau étant exploité par la Société des Eaux de l’Ouest Parisien (la SEOP), délégataire du service de distribution d’eau potable dans la région.

Des désordres ont été constatés sur les avoisinants contigus au chantier, justifiant un arrêté de péril édicté par la ville de [Localité 1] sur l’immeuble contigu situé [Adresse 22] et l’arrêt du chantier.

Dans la perspective de reprise du chantier, le maître d’ouvrage a contracté avec les sociétés :

– Burgeap, bureau d’études spécialisé en hydrogéologie, assuré auprès de la SMA et MSIG Insurance Europe AG (société MSIG),

– CK Architectures, maître d »uvre intervenant nouvellement en lieu et place de M. [I].

Parallèlement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 23] (le SDC) a sollicité une mesure d’expertise et par ordonnance de référé du 10 mars 2020, M. [N] a été désigné. Ses opérations d’expertise ayant été rendues communes et opposables aux intervenants et assureurs par ordonnances des 22 octobre 2020 et 18 juin 2021.

Par acte du 6 août 2021, la société Franade a fait assigner les défenderesses aux fins de condamnation à garantie, conduisant à un sursis à statuer avec retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, selon décision du 27 mai 2022.

Afin de préserver ses recours, la SMABTP, assureur de la société 3LM bâtiment placée en liquidation judiciaire, a fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal (n° 23/1603 et 23/4186), conduisant à une ordonnance de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les sociétés Gabarqui et Franade ont fait délivrer une nouvelle assignation à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs (n° 24/2774).

Par actes des 7 et 8 août 2024, M. [Z] [S] et Mme [Y] [X] épouse [S], copropriétaires au [Adresse 22], ont fait assigner les sociétés Gabarqui et Franade aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par conclusions des 16 et 21 juin, 12 août, 3, 9, 11, 12, 22 et 24 septembre 2025, M. [I] et la société MAF, les sociétés MJA, ès qualités de liquidateur de 3LM bâtiment, ERF et Axa, Unisol et QBE, Dekra et XL, Gabarqui, Franade, MMA et LMTPT ont saisi le juge de la mise en état d’incidents de nullité, d’irrecevabilité et de sursis à statuer.

Par ordonnance réputée contradictoire du 31 octobre 2025 (8 pages), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a :

– rejeté la demande de nullité de l’assignation excipée par M. [I],

– déclaré les époux [S] irrecevables en leur action,

– dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer,

– condamné les époux [S] aux dépens et à payer aux sociétés Gabarqui, Franade, QBE, ERF, Axa et MJA, chacune, une indemnité de procédure de 500 euros, les déboutant de ce chef.

Le juge a estimé que la demande de nullité faite par M. [I] à l’encontre de l’assignation devait être rejetée comme non caractérisée puisqu’il n’avait démontré aucun grief résultant de l’absence de mention d’une tentative préalable de résolution amiable dans l’acte.

Il a jugé que l’action des époux [S], fondée sur les troubles anormaux du voisinage, était irrecevable en l’absence d’une tentative préalable de résolution amiable.

Il a considéré qu’ils ne pouvaient se prévaloir du motif légitime rendant impossible la tentative de résolution amiable, la durée de l’expertise ne pouvant être alléguée alors que les époux [S] avaient assigné avant que les parties n’aient émis leurs dires à l’expert.

Il a jugé qu’ils ne pouvaient non plus se prévaloir du nombre important de personnes assignées, puisque ces éléments ne rendaient pas impossible toute tentative amiable, cette dernière pouvant prendre la forme d’un courrier ou d’un contact avec un conciliateur ou médiateur sans en supporter tous les honoraires.

Il a déclaré sans objet les demandes de jonction et de sursis à statuer.

Par déclaration du 7 novembre 2025, les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de leurs conclusions n° 2 remises au greffe le 22 juin 2026 (18 pages), les époux [S] demandent à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance en tant qu’elle :

– les a déclarés irrecevables en leur action,

– a dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer,

– les a condamnés aux dépens dont la distraction accordée à Me Debray et à payer aux sociétés Gabarqui, Franade, QBE, ERF, AXA, MJA, chacune, une indemnité de procédure de 500 euros et les a déboutés de ce chef,

– de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 code de procédure civile,

– de les juger recevables en leur action diligentée contre les tiers responsables des travaux réalisés sur la parcelle sis [Adresse 20] à [Localité 1] (78), ayant occasionné des désordres sur l’immeuble du [Adresse 22],

– de débouter les intimés de leurs demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] (sic),

– très subsidiairement, de confirmer le jugement sur l’irrecevabilité de la demande à l’égard des seules sociétés Franade et Gabarqui ; l’infirmer à l’égard des autres parties intimées,

– en tout état de cause, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise définitif,

– de condamner in solidum M. [I], les sociétés Franade, Gabarqui, MJA, MAF, ERF, Axa, assureur des sociétés ERF, EIB et du SDC du [Adresse 22], Unisol, QBE, assureur de la société Unisol, Dekra, XL, son assureur, LMTPT, MMA, ses assureurs et assureurs des sociétés Franade et Gabarqui, au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des honoraires de première instance et d’appel et aux dépens qui seront recouvrés par Me Capdevila, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 3 avril 2026 (15 pages), les sociétés Franade et Gabarqui demandent à la cour :

– à titre principal, de confirmer l’ordonnance, en qu’elle a :

– déclaré les époux [S] irrecevables en leur action,

– dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer,

– condamné les époux [S] aux dépens avec distraction, et à leur allouer ainsi qu’aux sociétés QBE, ERF, Axa et MJA, chacune, une indemnité de 500 euros et les a déboutés de ce chef,

– à titre subsidiaire, d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes des époux [S], dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

– en tout état de cause, de rejeter les demandes formées par les époux [S] à leur encontre,

– de condamner les époux [S] au paiement de la somme de 2 000 euros à chacune d’elles au titre des frais irrépétibles d’appel, et à supporter les dépens d’appel.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe 25 mars 2026 (13 pages), les sociétés Unisol et QBE Europe SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, ès qualités d’assureur de la société Unisol, demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action des époux [S] et en ce qu’elle les a condamnés à verser à la société QBE la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,

– condamner les époux [S] à verser la somme de 1 000 euros à la société QBE au titre de ses frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 27 mars 2026 (21 pages), les sociétés Dekra et XL, ès qualités d’assureur de la société Dekra, demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré les époux [S] irrecevables en leur action,

– à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes des époux [S] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec celles introduites par la société Vermagui ’ RG 24/3393, les consorts [T] ’ RG 24/4707, les sociétés Gabarqui et Franade ’ RG 24/2774, Mme [G] ’ RG 24/4523, le SDC ’ RG 24/4498, les consorts [A] ’ RG 24/4018, les époux [Q] ’ RG 24/5114,

– condamner in solidum les époux [S] à leur payer la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement des dispositions l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les époux [S] aux dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Aux termes de leurs conclusions n° 2 remises au greffe le 27 juin 2026 (17 pages), les sociétés ERF et Axa, ès qualités d’assureur de la société ERF, demandent à la cour :

– de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

– déclaré les époux [S] irrecevables en leur action,

– dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer,

– condamné les époux [S] aux dépens dont la distraction accordée à Me Debray et à payer aux sociétés Gabarqui, Franade, QBE, ERF, Axa et MJA, chacune, une indemnité de procédure de 500 euros et les a déboutées de chef,

– en conséquence, de déclarer irrecevables l’action et les demandes des époux [S], qui n’ont pas été précédées d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative (les appelants ne justifiant ni de l’urgence manifeste ni des circonstances de l’espèce qui auraient rendu impossible la tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative),

– de les débouter de leurs demandes,

– de condamner les époux [S] à leur verser la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me Debray, par application de l’article 699 du même code,

– très subsidiairement, si la cour devait infirmer l’ordonnance et déclarer les époux [S] recevables en leur action, d’ordonner, par application de l’article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 30 mars 2026 (10 pages), M. [I] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance,

– juger irrecevable l’action des époux [S], faute de saisine préalable d’un conciliateur,

– juger irrecevables les demandes formées par les époux [S] et les en débouter,

– subsidiairement, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 3 avril 2026 (7 pages), la société MAF, ès qualités d’assureur de M. [I], demande de :

– confirmer l’ordonnance,

– condamner les époux [S] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 2 avril 2026 (10 pages), les sociétés LMTPT, MMA, ès qualités d’assureur de la société LMTPT, AJRS prise en la personne de Me [O] administrateur judiciaire de la société LMTPT et ML Conseils prise en la personne de Me [B] [D], mandataire judiciaire de la société LMTPT demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré les époux [S] irrecevables en leur action,

– juger irrecevable l’action des époux [S] faute de tentative amiable préalable,

– condamner les époux [S] à régler une somme de 1 500 euros aux MMA et à la société LMTPT,

– subsidiairement, prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 30 mars 2026 (26 pages), la société MJA ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment en la personne de Me [R] [C] [C] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

– rejeté la demande de nullité de l’assignation excipée par M. [I],

– déclaré les époux [S] irrecevables en leur action,

– dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer,

– condamné les époux [S] aux dépens dont la distraction accordée à Me Debray et à payer aux sociétés Gabarqui, Franade, QBE, ERF, Axa et MJA chacune une indemnité de procédure de 500 euros et les a déboutées de ce chef,

– juger que l’action des époux [S] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage,

– juger irrecevables les demandes formées par eux à son encontre en raison du défaut de conciliation préalable obligatoire avant l’introduction d’une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,

– à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l’ordonnance, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– en tout état de cause, débouter les époux [S] de leurs demandes formées à son encontre,

– condamner in solidum les époux [S] aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 31 mars 2026 (4 pages), les sociétés MMA, ès qualités d’assureurs de la société Franade, demandent à la cour de leur donner acte de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur les demandes exprimées par les appelants.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, la cour constate que l’ordonnance n’est pas contestée en ce qu’elle a rejeté la demande de nullité de l’assignation invoquée par M. [I] sur le fondement de l’article 54 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir relative à l’absence de tentative préalable de résolution amiable

Les époux [S] font valoir que l’article 750-1 du code de procédure civile concernent les troubles anormaux de voisinage n’excédant pas la compétence du tribunal de proximité et non les opérations de constructions immobilières urbaines et que leur demande étant indéterminée, l’article ne peut s’appliquer.

Ils précisent que le pré-rapport déposé le 21 décembre 2020 est l’aboutissement de nombreuses réunions et qu’une tentative préalable de conciliation était illusoire, eu égard à la durée de l’expertise et aux intérêts en jeu.

Ils soutiennent que leur demande est fondée sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle et que l’article 750-1 est inapplicable, et qu’en codifiant la notion de trouble anormal du voisinage, le législateur a entendu exclure les locateurs d’ouvrage de la responsabilité objective qui en découle.

M. [I] leur oppose qu’ils sollicitent réparation de dommages liés aux travaux de construction entrepris sur la parcelle voisine de la leur, leur demande s’analysant donc en la réparation d’un trouble de voisinage, peu important le fondement juridique visé.

La société MAF soutient qu’ils font valoir que le nombre de défendeurs concernés rend impossible une mesure de conciliation ou de médiation mais qu’ils ne le démontrent pas, et que l’article 750-1 s’applique aux actions relatives à un trouble anormal de voisinage peu important le fondement juridique retenu par le demandeur.

Les sociétés Dekra et XL rétorquent qu’il est question de travaux réalisés sur un fonds voisin ayant généré des désordres, cette situation constituant incontestablement un trouble anormal de voisinage, et que l’article 750-1 ne distingue pas selon l’origine et la gravité des désordres, aucun motif légitime de dispense n’étant caractérisé, les époux [S] disposant de plusieurs années entre la survenance du litige et l’introduction de leur action.

Les sociétés ERF et Axa rappellent qu’il n’y a pas lieu de distinguer où la loi ne distingue pas, le législateur ayant distingué entre les « petits litiges » portant sur une somme inférieure à 5 000 euros et ceux afférents à un trouble anormal du voisinage.

Elles ajoutent que l’obligation d’une tentative préalable de règlement amiable imposée par l’article 750-1 n’est pas déterminée par le fondement de l’action mais par l’objet de la demande, que les époux [S] pouvaient saisir un conciliateur en mettant en cause les mêmes parties que celles assignées, l’expertise en cours ne faisant pas obstacle à la mise en ’uvre d’une mesure édictée par l’article 750-1, le recours à un conciliateur étant gratuit.

Elles indiquent que les époux [S] ont saisi une conciliatrice postérieurement à l’assignation, prouvant que cette saisine est possible.

Les sociétés Franade et Gabarqui font valoir que l’action des époux [S] est relative à un trouble anormal de voisinage et qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’article 750-1, qui ne doit pas être cantonné aux petits litiges.

Elles considèrent que les époux [S] tentent de déplacer le débat en soutenant que le nouvel article 1253 du code civil exclut les locateurs d’ouvrage et ferait obstacle à l’application de 750-1 et procèdent ainsi à une confusion entre la recevabilité de l’action et son bien-fondé au fond, le domaine exact de l’article 1253 étant sans incidence sur le fait que leur action est relative à un trouble anormal du voisinage et entre dans le champ de l’article 750-1.

Les sociétés LMTPT, MMA, AJRS et ML conseils soutiennent que si les époux [S] ont pu délivrer une assignation à l’encontre des parties concernées, ils pouvaient de même saisir un conciliateur, ce qu’ils ont fait postérieurement à l’assignation, les circonstances ne rendant pas impossible la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Elles ajoutent que l’article 750-1 n’est pas limité au conflit de voisinage d’une difficulté limitée ou présentant un enjeu financier inférieur à 5 000 euros.

Les sociétés Unisol et QBE font valoir que la réalité du grief (désordres résultant d’un chantier voisin, atteinte dépassant les inconvénients normaux) caractérise le trouble anormal du voisinage, que les époux [S] disposaient à la date du premier pré-rapport du 21 décembre 2020 des éléments leur permettant d’identifier les intervenants dont la responsabilité était susceptible d’être recherchée et pouvaient donc saisir un conciliateur.

La société MJA soutient que l’article 750-1 s’applique indépendamment de l’enjeu financier du litige, de sa technicité ou de sa complexité factuelle ou juridique, que le juge de la mise en état a apprécié la nature de l’action, les fondements textuels ne permettant pas de déduire que l’action n’est pas relative à un trouble anormal du voisinage, que l’action ne concerne que les époux [S] et neuf constructeurs, et qu’ainsi ni l’ampleur du litige, ni les enjeux financiers, ni la pluralités des parties ne constituent des motifs légitimes dispensant les époux [S] de la saisine préalable d’un conciliateur, qui est gratuite.

Réponse de la cour

Selon l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, modifié par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (article 1 applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023) : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

L’alinéa 2 de cet article précise que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa notamment dans le cas suivant : « 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ».

L’article 750-1 du code de procédure civile impose donc pour certaines actions, notamment lorsque la demande en justice est relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, mais prévoit une dispense dans le cas d’un motif légitime.

Cet article est bien applicable au litige des époux [S] dès lors que leur demande en justice est fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage.

Cependant, si les époux [S] ont agi sur le fondement du trouble anormal de voisinage, le litige visant à l’indemnisation de leurs préjudices à la suite de l’arrêté de péril du mois d’août 2019 les oppose aux différents constructeurs de l’opération portant sur l’immeuble sis [Adresse 20] et à leurs assureurs respectifs. Il ne s’agit nullement d’un conflit de voisinage simple, entre deux voisins particuliers clairement identifiés, avec de faibles enjeux financiers.

Il ressort ainsi des circonstances de l’espèce que le nombre de parties impliquées et potentiellement responsables des préjudices subis par les époux [S] est conséquent, compliquant indubitablement pour eux l’identification des personnes concernées et, de ce fait, perturbant nécessairement la mise en ’uvre d’une tentative de conciliation préalable et de tout mode de règlement amiable.

Il est en effet indéniable que le nombre de parties impliquées dans le litige rend difficile l’hypothèse que soit rempli l’objectif d’une conciliation amiable, à savoir que l’ensemble des parties parviennent à trouver une solution amiable au différend qui les oppose pour y mettre un terme sans qu’il soit nécessaire de le faire trancher par un juge.

Même matériellement, l’organisation des réunions de conciliation, de médiation ou de procédure participative est rendue plus complexe du fait de la nécessité que chacune des parties soit disponible pour que la réunion puisse avoir lieu.

Surtout, les opérations d’expertise de M. [N] visant à identifier les causes des dommages, les responsables et à chiffrer les préjudices, sont toujours en cours. Bien que le pré-rapport déposé par M. [N] le 1er décembre 2024, faisant suite à un premier pré-rapport déposé le 21 décembre 2020, précise des imputabilités et identifie d’ores et déjà des responsables, ces conclusions restent discutables pour les différentes parties et non définitives, et il n’est pas envisageable que ces conclusions provisoires aient pu constituer le socle de négociations visant à s’accorder sur un règlement amiable.

La multiplicité des parties impliquées dans le litige ainsi que le fait que l’expertise devant permettre de connaître les responsabilités soit toujours en cours constituent bien des circonstances qui rendent impossible toute tentative de conciliation préalable. Il est en effet utopique de prétendre à l’utilité de saisir un conciliateur de justice dans ces circonstances particulières qui ont conduit les époux [S] à assigner les intervenants à la construction et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Il convient à cet égard de relever que l’article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas la saisine d’un conciliateur, d’un médiateur, mais une tentative de conciliation ou de médiation. C’est bien cette tentative qui est en l’espèce impossible, et non la saisine. Le litige, du fait du nombre de parties et des incertitudes concernant les responsabilités et le chiffrage des préjudices, rend impossible cette tentative de conciliation, sauf à considérer que la saisine est une formalité sans qu’il s’agisse, comme l’impose le texte, d’une véritable tentative.

L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit une dispense à la tentative de conciliation préalable en cas d’impossibilité. Cette dispense n’a pas vocation à se réduire à une impossibilité matérielle de saisir un conciliateur, cette impossibilité de saisine étant également prévue par l’article 750-1 et différenciée des circonstances rendant impossible la tentative de conciliation préalable. Le fait que les époux [S] aient saisi un conciliateur de justice postérieurement à leur assignation ne permet donc aucunement d’arguer que le motif légitime de dispense n’est pas rempli en l’espèce.

L’article 750-1 a vocation à encourager le règlement amiable de certains litiges non complexes en imposant au demandeur en justice une tentative préalable de conciliation. Il n’a pas pour objectif ni d’imposer une saisine purement formelle ni d’imposer le règlement amiable.

Le motif légitime de dispense est bien une impossibilité de tenter de trouver une solution amiable.

En l’espèce, eu égard au fait que les parties sont nombreuses et les opérations d’expertise de M. [N] toujours en cours, les époux [S] se sont heurtés à une impossibilité d’envisager cette tentative.

L’ordonnance, qui a déclaré irrecevable l’action des époux [S] faute de tentative préalable de règlement amiable, est par conséquent infirmée, et leur action est jugée recevable.

Sur la demande de sursis à statuer

Les époux [S] ainsi que l’ensemble des parties défenderesses, à l’exception de sociétés MAF, Unisol QBE, son assureur, et MMA, assureur de la société Franade, sollicitent le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [N].

Aucune partie ne s’y oppose.

Il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles.

M. [I], la MAF, les sociétés ERF et Axa, ès qualités d’assureur de la société ERF, les sociétés Dekra et XL, Franade et Gabarqui, LMTPT et MMA, ès qualités d’assureur de la société LMTPT, ARJS et ML conseils, les sociétés Unisol et QBE, ès qualités d’assureur de la société Unisol, et MJA qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l’article 699 du même code.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances de l’espèce justifient de condamner in solidum les parties succombantes, à l’exception des sociétés MMA, ès qualités d’assureurs de la société Franade, à payer aux époux [S] une somme globale de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant, dans la limite de l’appel interjeté, après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

– Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions contestées ;

Statuant à nouveau,

– Dit M. [Z] [S] et Mme [Y] [X] épouse [S] recevables en leurs demandes à l’encontre des sociétés Gabarqui, Franade, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Franade, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles, ès qualités d’assureur de la société LMTPT, ARJS, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LMTPT, et ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, Dekra Industrial, XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, Unisol, QBE Europe SA/NV, ès qualités d’assureur de la société Unisol, Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d’assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, et M. [H] [I] ;

– Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [N], désigné par ordonnance du 8 août 2019 du président du tribunal judiciaire de Versailles ;

– Condamne in solidum les sociétés Gabarqui, Franade, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société LMTPT, ARJS, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LMTPT, et ML conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, Dekra Industrial, XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, Unisol, QBE Europe SA/NV, ès qualités d’assureur de la société Unisol, Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d’assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, et M. [H] [I] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile, au profit Me Capdevila, avocat, et à payer à M. [Z] [S] et Mme [Y] [X] épouse [S] une somme totale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute les parties succombantes de leurs demandes au titre de l’article 700 du même code.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,