DÉCISION

Copies délivrées à :

M. [H] par LRAR

Me Fouquart

l’AJE par LRAR

Me Vandendriessche

Mme la PG – CA [Localité 1]

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Madame Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/05514 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRQL du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [T] [H]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]

de nationalité Française

Ayant élu domicile au cabinet de Me FOUQUART

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d’Amiens

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget,

direction des affaires juridiques – Sous Direction du droit privé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant, représenté et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

Fanny SIALI, substitute générale près la Cour d’Appel d’Amiens.

Après avoir entendu :

– Maître Fouquart en ses requête, plaidoirie et observations,

– Maître Vandendriessche en ses conclusions, plaidoirie et observations,

– Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

– le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 19 octobre 2026.

A l’audience publique du 19 octobre 2026, Madame la Première Présidente a rendu la décision suivante :

Vu le désistement du Procureur de la République en date du 18 juin 2025 de son appel formé à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel d’Amiens, rendu le 19 juillet 2023, relaxant monsieur [T] [H], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 09 décembre 2025 ;

Vu la requête de monsieur [T] [H], né le [Date naissance 1] 1997, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 18 décembre 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 13 mai 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 21 mai 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 06 juillet 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 15 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [T] [H] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 01er juillet au 19 juillet 2025, soit une durée de 19 jours.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

2.299 euros

1.500 euros

1.500 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Relaxe du 19 juillet 2023, désistement du PR de son appel le 18 juin 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’age du requérant

26 ans

Non

La durée de la détention 

19 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Non

La gravité de la qualification/peine encourue 

Une peine particulièrement lourde

Non

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Non

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Non

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Non

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple (M.est marié)

Oui

La rupture des liens avec des enfants ( M. est père d’un enfant de 05 ans)

Oui

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Non

–
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger

Non

–
Des violences des détenus

Non

–
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

–
Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

–
L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

–
Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

–
Transfert pendant la période de détention

Non

Monsieur [T] [H] sollicite la somme de 2.299 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Il soutient que son incarcération lui a causé un important choc carcéral, qu’il n’a cessé de clamer son innocence et qu’il éprouve le sentiment d’avoir été privé de liberté inutilement.

L’Agent judiciaire de l’État ne conteste pas que cette incarcération a pu constituer un choc carcéral.

Il fait toutefois valoir que le demandeur ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une souffrance psychologique particulière. Il estime également qu’il y a lieu de tenir compte de ses précédentes incarcérations dans l’appréciation de ce préjudice.

En l’espèce, au regard de la durée de la détention injustifiée et des antécédents judiciaires du demandeur, une indemnité de 1.500 euros apparaît proportionnée.

En effet, Monsieur [T] [H] ne justifie pas d’une souffrance psychologique spécifique imputable à cette incarcération.

Il convient, dès lors, de lui allouer la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [T] [H] ;

ALLOUONS à monsieur [T] [H] la somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Audrey VANHUSE, greffière

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE