DÉCISION

Copies délivrées à :

M. [M] par LRAR

L’AJE par LRAR

Me Cousin

Me Vandendriessche

Mme la PG – [Localité 1]

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2026

*********************************************************************

A l’audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Madame BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/01584 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKQ3 du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [B] [M]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

de nationalité Française

Elisant domicile au Cabinet de son Avocat Me Benoît COUSIN

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté et plaidant par Me Benoît COUSIN de l’AARPI COHEN-SABBAN & COUSIN, avocat au barreau de LILLE, muni d’un pouvoir

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget,

direction des affaires juridiques – Sous Direction du droit privé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant, représenté et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

Madame Fanny SIALI, substitute générale près la Cour d’Appel d’Amiens.

Après avoir entendu :

– Me [X] en ses requête, plaidoirie et observations,

– Maître VANDENDRIESSCHE en ses conclusions, plaidoirie et observations,

– Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

– le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 19 octobre 2026.

A l’audience publique du 19 octobre 2026, Madame la Première Présidente a rendu la décision suivante :

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens rendu le 29 janvier 2025, confirmant la relaxe de monsieur [B] [M] prononcée par le tribunal correctionnel d’Amiens le 05 juillet 2024, devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 29 avril 2025 ;

Vu la requête de monsieur [B] [M], né le [Date naissance 1] 1963, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 07 avril 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 28 avril 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 11 mai 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 29 juin 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 15 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [B] [M] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 02 décembre 2022 au 11 aout 2023, soit une durée de 252 jours, à la maison d’arrêt de [Localité 5].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

50.400 euros

20.000 euros

20. 000 euros

Préjudice matériel

33.000 euros

21.293 euros

21.293 euros

Art. 700 CPC

2.400 euros

2.400 euros

2.400 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Relaxe prononcée le 05 juillet 2024 par le tribunal correctionnel d’Amiens, confirmée le 29 janvier 2025 par la cour d’appel d’Amiens

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’age du requérant

58 ans

Non

La durée de la détention 

252 jours

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Non

La gravité de la qualification/peine encourue 

Une peine particulièrement lourde

Non

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Non

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Oui

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Non

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple

Oui

La rupture des liens avec des enfants ( un enfant)

Oui

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Oui

–
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger

Non

–
Des violences des détenus

Non

–
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

–
Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

–
L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

–
Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

–
Transfert pendant la période de détention

Non

Monsieur [B] [M] sollicite la somme de 50.400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Il fait valoir l’importance de ce préjudice en invoquant les facteurs d’aggravation suivants :

– Le choc carcéral : une incarcération d’une durée particulièrement longue, marquée par un choc carcéral intense au cours des trois premières semaines de détention ;

– Les conditions de détention : les critiques formulées à l’encontre du centre pénitentiaire de [Localité 5] concernant les conditions de prise en charge des personnes détenues ;

– Sa situation familiale : les difficultés de communication avec l’extérieur, le manque de soutien social résultant notamment de l’éloignement de sa compagne et de son fils, résidant à plus de 700 kilomètres du centre pénitentiaire, ainsi que les obstacles encontrés pour maintenir des liens avec son entourage en raison de difficultés affectant les parloirs ou le courrier ;

– La souffrance psychologique : la détention aurait entraîné un stress important, une rupture des repères familiaux, professionnels et environnementaux, des rapports de force avec les autres détenus, une altération de la perception du temps et, plus généralement, des séquelles psychologiques.

L’Agent judiciaire de l’État ne conteste pas que cette incarcération a pu constituer un choc carcéral et que les conditions de détention sont critiquées au centre pénitentiaire de [Localité 5].

Il fait toutefois valoir que le demandeur ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une souffrance psychologique particulière ni les difficultés qu’il allègue dans le maintien des liens avec son entourage durant sa détention. Il estime également qu’il y a lieu de tenir compte de ses antécédents judiciaires dans l’appréciation de ce préjudice.

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des circonstances de la détention que M. [M] a subi un préjudice moral d’une particulière gravité, compte tenu notamment de la durée de son incarcération, du choc carcéral, des conditions de détention et de sa situation familiale.

Toutefois, l’importance de ce préjudice ne saurait être exagérée dès lors qu’aucun élément objectif ne permet d’établir l’ampleur des souffrances psychologiques alléguées ni les difficultés invoquées dans le maintien de ses liens familiaux.

Dans ces conditions, la somme de 20.000 euros apparaît comme proportionnée au regard des éléments précités.

Il convient, en conséquence, d’allouer à monsieur [B]. [M] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Au moment de son incarcération, monsieur [B] [L] exerçait, depuis 1997, une activité d’achat et de vente d’antiquités. Il était notamment déclaré auprès de l’INSEE en qualité d’entrepreneur individuel exerçant une activité de « commerce de détail de biens d’occasion et vente sur internet », cette activité étant enregistrée auprès de l’URSSAF sous le régime micro-social simplifié, ainsi qu’en attestent les justificatifs produits aux débats.

Dans le cadre de l’information judiciaire, monsieur [B] [L] a déclaré percevoir une rémunération mensuelle comprise entre 3.000 et 5.000 euros, soit un revenu mensuel moyen de 4.000 euros. Selon lui, cette estimation est corroborée par les investigations patrimoniales menées par les enquêteurs. En effet, à l’issue de la commission rogatoire ayant porté sur l’analyse de son activité bancaire entre le 1er avril 2021 et le 26 avril 2022, les enquêteurs ont relevé que « la vie des comptes en question semble conforme à l’activité d’antiquaire de [B] [L] ; nous remarquons que cette activité lui permet d’engranger des revenus importants (’) ».

L’analyse des mouvements bancaires sur cette période fait apparaître un montant total de 66.085 euros, réparti entre 48.400 euros de virements, 17.335 euros de chèques et 350 euros d’espèces, soit un chiffre d’affaires mensuel moyen de 5.083 euros.

Monsieur [B] [L] en déduit que les investigations réalisées confirment le revenu mensuel moyen de 4.000 euros qu’il a déclaré percevoir au titre de son activité professionnelle pour les années 2021 et 2022.

Il soutient, en conséquence, que son incarcération, d’une durée de huit mois et neuf jours, lui a causé une perte de revenus de 33.000 euros, calculée sur la base d’un revenu mensuel de 4.000 euros.

L’Agent judiciaire de l’État fait toutefois valoir que seules les déclarations URSSAF des premier et troisième trimestres 2022 sont produites aux débats, de sorte qu’elles ne permettent pas d’établir le montant habituel des revenus du requérant.

Il relève que ces deux déclarations font apparaître un chiffre d’affaires trimestriel de 8.960 euros pour le premier trimestre et de 6.528 euros pour le troisième trimestre, soit un revenu mensuel moyen de 2.581 euros.

Il soutient en outre que, si les investigations bancaires ont effectivement mis en évidence de multiples versements sur les comptes de monsieur [B] [L], ces éléments ne suffisent pas à démontrer le montant du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de son activité professionnelle.

En conséquence, il estime que le préjudice matériel doit être évalué à la somme de 21.293 euros, correspondant à huit mois et neuf jours d’incarcération sur la base d’un revenu mensuel moyen de 2.581 euros.

En tout état de cause, il appartient au requérant de rapporter la preuve du montant des revenus dont il a été privé du fait de son incarcération. Si monsieur [B] [L] justifie avoir exercé une activité professionnelle régulière d’achat et de vente d’antiquités, les seules déclarations qu’il a faites au cours de l’information judiciaire quant au montant de ses revenus mensuels ne sauraient suffire à établir ceux-ci. Par ailleurs, les mouvements constatés sur ses comptes bancaires, qui traduisent l’existence d’une activité économique, ne permettent pas davantage de déterminer avec certitude le revenu effectivement retiré de cette activité.

En revanche, les déclarations URSSAF produites aux débats constituent les seuls éléments comptables objectifs permettant d’apprécier le montant des revenus habituels du requérant. Elles font ressortir un revenu mensuel moyen de 2.581 euros, lequel constitue une base d’évaluation suffisamment justifiée.

Par ailleurs, à l’audience, le conseil de monsieur [B] [M] et l’Agent judiciaire de l’Etat se sont accordés sur la somme de 21.293 euros au titre de l’indemnisation de ce chef de préjudice.

Il convient, dès lors, de retenir ce revenu mensuel moyen et de le rapporter à la durée de la détention indemnisable afin de déterminer le montant de la perte de revenus effectivement subie.

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 21.293 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles, le requérant a versé une facture en date du 31 mars 2025 d’un montant total de 2.400 euros.

L’équité invite donc à allouer à monsieur [B] [M] une somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [B] [M] ;

ALLOUONS à monsieur [B] [M] :

– La somme de VINGT MILLE euros (20.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

– La somme de VINGT ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE euros (21.293 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

– La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS euros (2.400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Audrey VANHUSE, greffière

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE