DÉCISION

Copies délivrées à :

M. [A] LRAR

l’AJE par LRAR

Me [F]

Me VANDENDRIESSCHE

Mme la PG – CA [Localité 1]

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Madame Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/04974 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQQX du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [L] [A]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

de nationalité Française

Ayant élu domicile au cabinet de son avocat Me Marc SADOUD,

[Adresse 1]

[Localité 3]

présent, assisté et plaidant par Me Marc SADOUDI, avocat au barreau de Senlis

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget,

direction des affaires juridiques – Sous Direction du droit privé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant, représenté et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

Fanny SIALI, substitute générale près la Cour d’Appel d’Amiens.

Après avoir entendu :

– Maître [F] en ses requête, plaidoirie et observations,

– Maître VANDENDRIESSCHE en ses conclusions, plaidoirie et observations,

– Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

– le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 19 octobre 2026.

A l’audience publique du 19 octobre 2026, Madame la Première Présidente a rendu la décision suivante :

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Senlis, en date du 26 juin 2025, prononçant un non-lieu à l’égard de monsieur [L] [A], devenue définitive par un certificat de non-appel du 29 mai 2026 ;

Vu la requête de monsieur [L] [A], né le [Date naissance 1] 1963, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 24 novembre 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 28 avril 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 07 mai 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 13 juillet 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 15 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [L] [A] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 novembre 2022 au 23 novembre 2023 au centre pénitentiaie de [Localité 5], soit une durée de 377 jours.

L’Agent Judiciaire de l’Etat fait valoir que la période indemnisable est de 371 jours.

Le Ministère Public fait valoir que la période indemnisable est de 373 jours, retenant 365 jours entre le 16 novembre 2022 et le 15 novembre 2023 puis 08 jours du 16 novembre au 23 novembre 2023.

La cour retiendra, en conséquence, la période de détention telle que relevée par le Ministère public, soit 373 jours, ce décompte incluant les journées des 16 novembre 2022 et 23 novembre 2023.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

35.000 euros

23.000 euros

23.000 euros

Préjudice matériel

7.962 euros

1.327 euros

1.327 euros

Frais de défense

7.127 euros

3.827 euros

3.827 euros

Art. 700 CPC

1.500 euros

Rejet

Rejet

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Ordonnance de non-lieu du 26 juin 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’age du requérant

58 ans

Non

La durée de la détention 

373 jours

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Non

La gravité de la qualification/peine encourue 

Une peine particulièrement lourde

Non

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Oui

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Oui

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Non

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple

Non

La rupture des liens avec des enfants (un enfant adulte )

Oui

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Non

–
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger

Non

–
Des violences des détenus

Non

–
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

–
Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

–
L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

–
Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

–
Transfert pendant la période de détention

Non

Monsieur [L] [A] sollicite la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Il fait valoir l’importance de ce préjudice en invoquant les facteurs d’aggravation suivants :

– Le choc carcéral : il soutient avoir constamment clamé son innocence durant toute la procédure, avoir subi une détention d’une durée importante et avoir présenté plusieurs demandes de remise en liberté. Il fait valoir que ses précédentes incarcérations ne sauraient atténuer le choc psychologique éprouvé dès lors qu’il encourait une peine particulièrement lourde pour des faits dont il se savait innocent. Il ajoute que le facteur d’atténuation pouvant résulter d’une précédente incarcération de 12 années doit être écarté en raison de son ancienneté, dès lors qu’il s’était réinséré dans la vie sociale et tenu éloigné du milieu carcéral depuis lors ;

– Les conditions de détention : il invoque une prise en charge médicale insuffisante, exposant qu’il souffre d’une pancréatite chronique nécessitant un traitement quotidien dont il aurait été privé pendant près de deux mois et demi, malgré les douleurs abdominales et troubles digestifs provoqués par cette pathologie. Il indique avoir été hospitalisé à deux reprises au cours de sa détention à la suite de crises de pancréatite et verse aux débats son dossier médical ;

– Sa situation familiale : il fait état de l’éloignement de ses proches, exposant n’avoir pu rencontrer sa fille qu’à deux reprises en 2023, ne pas avoir vu ses 03 petits-enfants pendant toute la durée de son incarcération et avoir également été privé de contacts avec ses 02 amis ;

– La souffrance psychologique : il soutient que son incarcération a entraîné des troubles anxieux et du sommeil, ayant nécessité la prescription d’un traitement anxiolytique à sa sortie de détention. Il invoque également les remarques et rumeurs suscitées par son incarcération, dont il affirme avoir particulièrement souffert.

L’Agent judiciaire de l’État fait valoir que les pièces produites par le requérant ne permettent pas d’établir la réalité de l’éloignement familial et amical allégué, ni les défaillances de prise en charge médicale qu’il invoque au cours de sa détention.

En l’espèce, il résulte des circonstances de la détention que monsieur [L] [A] a nécessairement subi un préjudice moral résultant de son incarcération. Le choc carcéral ne saurait être ignoré, eu égard à la durée de la détention et les facteurs d’aggravations du préjudice relevés.

Toutefois, si monsieur [L] [A] invoque une prise en charge médicale insuffisante de sa pancréatite chronique au cours de sa détention, les pièces produites ne permettent pas d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette pathologie et la détention elle-même, ni de démontrer que les hospitalisations intervenues au cours de celle-ci seraient directement imputables à d’éventuelles carences dans sa prise en charge.

En outre, s’il fait état de difficultés d’ordre familial et psychologique, les éléments versés aux débats ne permettent pas davantage d’établir objectivement l’ampleur de l’éloignement allégué de ses proches, ni de caractériser l’existence de souffrances psychologiques d’une intensité particulière au-delà de celles inhérentes à toute privation injustifiée de liberté.

Dans ces conditions, la somme de 23.000 euros apparaît comme une juste appréciation du préjudice moral subi.

Il convient, en conséquence, d’allouer à monsieur [L] [A] la somme de 23.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

S’agissant de la perte de revenus, monsieur [L] [A] expose que, préalablement à son incarcération, il percevait une allocation aux adultes handicapés (AAH) d’un montant mensuel de 950,50 euros.

Il soutient que, du fait de son incarcération, le montant de cette allocation a été ramené à la somme de 287 euros par mois, ce qui lui aurait occasionné une perte de revenus de 7.962 euros sur l’ensemble de la période de détention. Il précise qu’à sa libération, son allocation a retrouvé son montant habituel, soit 1.009,31 euros par mois. Il ajoute avoir pu faire face à ses dépenses courantes, notamment son loyer, la pension alimentaire versée pour sa fille ainsi que les frais de sa défense, grâce au produit de la vente d’un bien immobilier intervenue le 02 novembre 2022.

L’Agent judiciaire de l’État fait valoir qu’il résulte des pièces produites que monsieur [L] [A] n’a perçu une allocation réduite à 287 euros qu’au cours des mois de février et mars 2023.

Il soutient qu’il n’est pas démontré que cette diminution résulte de son incarcération, dès lors que l’intéressé a continué à percevoir une allocation de 950,50 euros entre novembre 2022 et janvier 2023 et qu’aucun justificatif n’est produit concernant les sommes perçues postérieurement au mois de mars 2023.

En réplique, monsieur [L] [A] verse aux débats un document émanant de la Caisse d’allocations familiales précisant que le montant de l’allocation aux adultes handicapés est limité à 30 % de son montant à taux plein à compter du mois suivant l’incarcération lorsque le bénéficiaire vit seul. Il produit également un relevé des montants d’AAH effectivement perçus entre les mois d’avril 2022 et mai 2024.

En l’espèce, si les relevés de versements produits font apparaître une diminution du montant de l’AAH perçue par monsieur [L] [A] au cours de sa détention provisoire, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que celle-ci serait directement imputable à son incarcération.

En effet, l’unique document émanant de la Caisse d’allocations familiales versé aux débats est un document général, non nominatif, relatif aux droits aux prestations sociales pendant une période d’incarcération. Il ne permet donc pas, à lui seul, d’établir que la réduction de l’allocation effectivement perçue par monsieur [L] [A] résulte de sa détention provisoire. L’intéressé ne justifie pas davantage avoir entrepris une démarche auprès de l’organisme compétent afin de contester le principe ou le montant de cette réduction, alors qu’il lui appartenait de saisir l’organisme verseur s’il estimait celle-ci injustifiée.

La fixation du montant de l’AAH ne relevant pas de la compétence de la présente juridiction, il n’est ainsi pas rapporté la preuve que la diminution de cette prestation trouve directement sa cause dans la détention provisoire.

La demande présentée à ce titre sera, en conséquence, rejetée.

S’agissant des frais de défense, il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l’article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d’avocat déboursés par la personne détenue peuvent être indemnisés, mais ne sont pris en compte que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et à son contentieux, ce dont l’intéressé doit justifier.

Monsieur [L] [A] sollicite le remboursement de 05 factures d’honoraires d’avocat (05 décembre 2022, 20 avril 2023, 30 mai 2023, 08 aout 2023 et 21 novembre 2023), pour un montant total de 7.127 euros. Il précise que, si les factures ont été établies au nom de sa fille, Mme [G] [P], elles ont été intégralement acquittées par ses soins, comme en attestent les relevés bancaires produits aux débats.

L’Agent judiciaire de l’État relève que les factures produites, bien qu’établies au nom de Mme [G] [P], détaillent des prestations réalisées pour le compte de monsieur [L] [A].

Selon lui, elles concernent, pour l’essentiel, des demandes de remise en liberté ainsi que des débats devant le juge des libertés et de la détention. Il estime toutefois que deux d’entre elles ne relèvent pas du contentieux de la liberté et ne peuvent, dès lors, donner lieu à indemnisation.

Le Ministère Public observe que l’Agent judiciaire de l’État écarte deux factures sans préciser lesquelles, de sorte que ce point ne peut être utilement discuté.

Il relève, en outre, que la facture du 05 décembre 2022 fait référence à une convention conclue le même jour, laquelle n’est pas produite aux débats.

En l’espèce, la facture du 05 décembre 2022 fait expressément référence à une convention qui n’est pas produite aux débats, elle ne peut donc etre retenue.

De même, la facture du 08 août 2023 ne concerne pas le contentieux de la liberté et ne présente pas de lien direct avec la privation de liberté.

En revanche, les factures des 20 avril 2023, 30 mai 2023 et 21 novembre 2023 correspondent à des diligences accomplies dans le cadre du contentieux de la liberté.

Elles doivent, dès lors, être indemnisées à hauteur de leur montant, soit la somme totale de 3.827 euros.

Il convient, en conséquence, d’allouer à monsieur [L] [A] la somme totale de 3.827 euros en réparation de son préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles, le requérant a versé une facture en date du 04 juin 2026 d’un montant total de 1.213 euros.

L’équité invite donc à allouer à monsieur [L] [A] une somme de 1.213 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [L] [A] ;

ALLOUONS à monsieur [L] [A] :

– La somme de VINGT-TROIS MILLE euros (23.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

– La somme de TROIS MILLE HUIT CENT VINGT-SEPT euros (3.827 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

– La somme de MILLE DEUX CENT TREIZE (1.213 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Audrey VANHUSE, greffière

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE