DÉCISION

Copies délivrées à :

M. [M] [B]

l’AJE [B]

Me Godreuil

Me Le Roy

-Mme la PG – CA [Localité 1]

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Madame Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 26/00393 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JSVN du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]

de nationalité Française

Ayant élu domicile au cabinet de Me Arnaud GODREUIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-comparant,

ayant pour avocat Me Arnaud GODREUIL, avocat au barreau d’Amiens, absent à l’audience

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget,

direction des affaires juridiques – Sous Direction du droit privé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant, représenté et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX avocats, avocat au barreau d’Amiens

EN PRÉSENCE DE :

Fanny SIALI, substitute générale près la Cour d’Appel d’Amiens.

Après avoir entendu :

– Maître Vandendriessche en ses conclusions, plaidoirie et observations,

– Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 19 octobre 2026.

A l’audience publique du 19 octobre 2026, Madame la Première Présidente a rendu la décision suivante :

Vu le jugement du tribunal correctionnel d’Amiens rendu le 29 août 2025 relaxant monsieur [Y] [M], devenu définitif par un certificat de non-appel du 11 septembre 2025 ;

Vu la requête de monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 1] 1953, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 23 janvier 2026 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 30 mars 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 30 avril 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 12 juin 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 15 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [Y] [M] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 02 juillet au 29 aout 2025, qu’il évalue à une durée totale de 58 jours.

L’agent judiciaire de l’Etat retient également une durée de détention de 58 jours.

Le ministère public estime, pour sa part, que cette détention provisoire s’est étendue sur une période de 59 jours, en comptabilisant 30 jours au mois de juillet et 29 jours au mois d’août 2025.

La Cour retiendra une durée de détention provisoire de 59 jours, ce décompte incluant les journées des 02 juillet et 29 août 2025.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

5.800 euros

3.500 euros

3.500 euros

Art. 700 CPC

1.500 euros

Rejet

1.500 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Relaxe prononcée par le tribunal correctionnel d’Amiens le 29 août 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

– De la durée de la détention

– De l’âge du requérant

– Du choc carcéral

– De la situation familiale

– De la gravité et qualification des faits retenus

– Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’age du requérant

72 ans

Oui

La durée de la détention 

59 jours

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Non

La gravité de la qualification/peine encourue 

Une peine particulièrement lourde

Non

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Non

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Non

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Non

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple

Non

La rupture des liens avec des enfants

Non

Les conditions indignes de détention

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Non

1.
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger

Non

2.
Des violences des détenus

Non

3.
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

4.
Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

5.
L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

6.
Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

7.
Transfert pendant la période de détention

Non

Monsieur [Y] [M] sollicite la somme de 5 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Il fait valoir l’importance de celui-ci en exposant avoir été victime de deux accidents cardiaques au cours de sa détention provisoire, les 04 juillet et 13 août 2025, le second ayant nécessité la réalisation d’un choc électrique externe. Il soutient que ces événements sont directement imputables au stress engendré par son incarcération, alors même qu’il a constamment contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Au soutien de sa demande, il verse plusieurs pièces médicales, parmi lesquelles un compte rendu de consultation.

L’Agent judiciaire de l’État conteste l’existence d’un lien entre ces événements médicaux et la détention provisoire. Il relève que le compte rendu produit fait état d’une interruption du suivi médical et thérapeutique du demandeur depuis l’année 2022, soit plus de trois ans avant son incarcération. Il souligne également que ce document met en évidence la présence de plusieurs facteurs de risque cardiovasculaire indépendants de la détention, le demandeur étant notamment fumeur actif et atteint de dyslipidémie. Il ajoute que monsieur [Y] [M] était âgé de 72 ans lors de son incarcération, l’âge constituant également un facteur de risque reconnu en matière de pathologies cardiovasculaires.

L’Agent judiciaire de l’État en déduit qu’il ne peut être considéré que les accidents cardiaques dont le demandeur a été victime trouvent leur origine dans sa détention provisoire. Il relève également que monsieur [Y] [M] avait déjà connu, par le passé, une période d’incarcération de plus de sept années.

Il observe enfin que le demandeur ne justifie d’aucun suivi psychologique ou médical à l’issue de la détention provisoire, objet de la présente procédure.

En l’espèce, le lien de causalité entre les accidents cardiaques invoqués et la détention provisoire n’apparaît pas suffisamment caractérisé. En effet, il ressort des pièces produites que le demandeur avait interrompu tout suivi médical et thérapeutique depuis 2022, soit bien avant son incarcération, et ne justifie pas davantage avoir repris un suivi adapté à sa sortie de détention. Il présente par ailleurs plusieurs facteurs de risque cardiovasculaire préexistants et indépendants des conditions de son incarcération, tenant notamment à son âge, à son tabagisme actif et à sa dyslipidémie.

Dans ces conditions, les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir que les événements cardiaques survenus au cours de la détention seraient directement imputables à celle-ci.

Il n’en demeure pas moins que toute incarcération est susceptible de provoquer un choc carcéral générateur d’un préjudice moral. Cette circonstance ne peut être ignorée. Il sera toutefois tenu compte, dans l’appréciation de l’étendue de ce préjudice, de ce que M. [Y] [M] avait déjà été confronté à une précédente incarcération d’une durée particulièrement significative.

Il convient, en conséquence, d’allouer à M. [Y] [M] la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles, le conseil de monsieur [Y] [M] a produit une facture établie au nom de son client, d’un montant de 1.500 euros

L’équité invite donc à allouer à monsieur [Y] [M] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Y] [M] ;

ALLOUONS à monsieur [Y] [M] :

– La somme de TROIS MILLE CINQ CENTS euros (3.500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

– La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Audrey VANHUSE, greffière

La Greffière, La Première Présidente,