N° R.G. Cour : N° RG 25/00262 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVVI

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 19 Octobre 2026

DEMANDEUR :

M. [H] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par me Alice HEROLE substituant Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 619)

DEFENDEUR :

M. [N] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON (toque 1259)

DEBATS : audience publique du 28 Septembre 2026 tenue par Emmanuelle SCHOLL, magistrat délégué à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 19 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat délégué et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête du 28 février 2022, M. [H] [Q] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en invoquant le bénéfice d’un bail verbal consenti par M. [N] [I] courant 2020 pour 6 ha sur les deux parcelles cadastrées ZC [Cadastre 1] [Adresse 3] et ZC [Cadastre 2] [Adresse 5] à [Localité 2] et en 2021 sur la parcelle cadastrée ZC [Cadastre 3] [Adresse 6].

M. [Q] reprochait à M. [I] d’avoir mis fin brutalement à son bail verbal courant décembre 2021, ayant appris que le GAEC de [Adresse 5] avait déposé une demande d’exploitation pour les parcelles qu’il exploitait alors qu’il avait régulièrement payé les fermages pour les années 2020 et 2021 outre une somme payée d’avance de 8 630 euros pour les années 2022 et 2023. Il sollicitait notamment devant cette juridiction la poursuite de son bail verbal juqu’en 2029 et la condamnation de M. [I] à mettre les parcelles à sa disposition sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision ainsi qu’à l’indemniser de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 4 décembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon a notamment :

– condamné M. [I] à payer les sommes suivantes à M. [Q] :

7 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance;

8 630 euros au titre du remboursement des acomptes de fermage entre 2022 et 2024;

4 612,10 euros de dommages et intérêts en compensation des sanctions de la DDT;

3 600 euros de dommages et intérêts au titre de la perte des aides PAC;

– condamné M. [I] aux entiers dépens de la procédure;

– condamné M. [I] à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros (mille cinq cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile

M. [I] a interjeté appel du jugement le 4 décembre 2024.

Par acte du 15 décembre 2025, M. [Q] a assigné en référé M. [I] devant le premier président aux fins de radiation et de condamnation à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 23 février 2026 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 28 septembre 2026, M. [Q] sollicite, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation de l’appel de M. [I], le rejet de l’ensemble des demandes adverses et la condamnation de M. [I] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il fait valoir que M. [I] n’a pas réglé le montant des condamnations alors même que le jugement lui a été signifié en date du 9 décembre 2025 et qu’il en a interjeté appel le 17 janvier 2024. Il met en avant la faiblesse des éléments probatoires sur la situation financière de M. [I] et l’absence de tout début d’exécution malgré le temps déjà écoulé. Il dénie toute possibilité d’examen des moyens au fond, moyens dont il conteste tout caractère sérieux. Il refuse toute consignation alors que le risque d’absence de restitution n’est pas démontré et qu’il a attendu depuis de longs mois sans obtenir un seul versement.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2026, M. [I] demande au délégué du premier président, à titre principal, de débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, d’ordonner la consignation des sommes auxquelles il a été condamné, et, en tout état de cause, de condamner M. [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il fait valoir qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le jugement du fait d’une erreur dans ses mentions : le montant de la condamnation indiqué en chiffre ne correspond pas au montant mentionné en lettres.

Il ajoute que sa situation financière est délicate dans la mesure où il ne perçoit plus que des allocations MSA solidarité à hauteur de 102,34 euros par mois, un retraite agricole de 797,32 euros par mois, une retraite générale CNAV de 244,24 euros par mois et un fermage s’élevant à la somme de 1 200 euros par an. Il précise qu’il fait également face à une dette de la MSA et au centre des finances publiques, de sorte qu’il n’a pas la capacité d’exécuter la condamnation.

Il soutient aussi que les demandes de M. [Q] sont manifestement infondées, le montant des dommages et intérêts prononcés pour l’indemnisation du préjudice de jouissance étant excessif, le bail n’ayant pas existé ou été résilié et le préjudice n’étant pas démontré, la condamnation au remboursement des acomptes de fermage n’étant pas justifiée dans la mesure où les fermages ne sont jamais payés en avance et M. [Q] n’apportant aucune preuve de ce qu’il a effectivement réglé les sommes qui lui ont été demandées en remboursement des aides PAC et DDT.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIFS

Sur la demande de radiation:

L’article 524 du code de procédure civile dispose dans ses deux premiers alinéas :

«Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.» ;

A défaut de désignation d’un conseiller de la mise en état, la demande de radiation formée au visa de ce texte relève de la compétence exclusive du premier président et la décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire dépourvue de caractère juridictionnel et soumise à son pouvoir discrétionnaire.

En l’espèce, M. [I] produit les justificatifs de ses revenus à savoir des pensions de retraite pour un total de 1.139,58 euros net, ainsi que des revenus fonciers oscillant entre 840 et 1200 euros par an, déclarés aux impôts. M. [Q] évoque la propriété de parcelles, il n’est produit aucun élément sur le type de propriété (pleine propriété, démembrement) ou les valorisations, qui auraient permis d’apprécier la possibilité de cession.

L’affaire est appelée le 17 novembre 2026, de sorte que prononcer la radiation de l’instance d’appel occasionnerait une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel au regard de la solution du litige qui va être apportée à bref délai par l’arrêt d’appel.

Sur la consignation:

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En l’espèce, l’importance de la condamnation par rapport aux revenus ainsi que la nature du litige justifient de faire droit à la demande d’aménagement de l’exécution provisoire.

Sur les demandes accessoires:

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L’équité n’impose pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Emmanuelle Scholl, déléguée du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

Vu la déclaration d’appel du 16 janvier 2024,

Rejetons la demande de radiation;

Autorisons [N] [I] à consigner la somme de 25.843,10 euros correspondant au total des condamnations contestées en appel, dans un délai de 60 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir entre les mains de la caise des dépôts et consignations;

Disons que les intérêts des sommes consignées seront acquises au bénficiaire final des sommes et en cas de partage, au prorata des sommes perçues;

Disons que la déconsignation sera opérée sur justification de l’accord des parties ou sur l’arrêt à intervenir statuant sur l’appel de M. [N] [I] contre le jugement du 4 décembre 2023;

Disons que l’exécution provisoire pourra être reprise par le créancier à défaut de couverture de la consignation fixée;

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens;

Rejetons les demandes au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE