Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

(n°2026/ 252 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18742 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISCS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Meaux – RG n° 22/01681

APPELANTE

Madame [B] [C], née [P], le 30 août 1979 à [Localité 1] , de nationalité française, intérimaire

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉES ÀTITRE PRINCIPAL & APPELANTES À TITRE INCIDENT

1°)-Madame [H] [P] épouse [Z], née le 25 décembre 1951à [Localité 3] (77) de nationalité française, retraitée

[Adresse 2]

[Localité 3]

2°)-Madame [R] [P], née le 18 décembre 1953 à [Localité 3] (77) de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 3]

3°)-Madame [J] [F], née le 8 ocrobre 1995 à [Localité 1] (77)

Chez Mme [A] [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉE

Madame [G] [P], née le 12 juillet 1976 à [Localité 1] (77) de nationalité française, sans profession

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non contituée :

Signification de la déclaration d’appel le 5 février 2024 à étude.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par testament olographe du 6 octobre 2012, [D] [P], décédé le 3 mars 2020, a légué 20 000 euros à chacune de ses deux soeurs, Mmes [R] et [H] [P] ainsi que 5 000 euros à sa petite fille, Mme [J] [F]. Ce testament a été déposé à l’étude de M. [M], notaire.

Se fondant sur une expertise graphologique non judiciaire du 16 juin 2021, Mmes [G] et [B] [P], filles de [D] [P], ont contesté l’authenticité de l’écriture de ce testament et assigné Mmes [R] et [H] [P] et Mme [J] [F] en nullité de ce testament.

Mmes [R] et [H] [P] et Mme [F] ont conclu au rejet de ces prétentions et demandé au tribunal d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [P].

Elles expliquent avoir seules assisté leur frère, dont les capacités étaient gravement atteintes depuis un accident vasculaire cérébral survenu en 1998, alors que ses deux filles, Mmes [G] et [B] [P], issues d’un premier mariage, avaient cessé toute relation avec leur père. Elles ont chacune sollicité la fixation d’une créance de 50 000 euros sur la succession au titre de cette aide et de cette assistance.

A titre subsidiaire, elles ont conclu à l’organisation d’une expertise graphologique judiciaire du testament.

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a :

– déclaré irrecevable la demande reconventionnelle tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [P] ;

– débouté Mmes [G] et [B] [P] de leur demande en annulation du testament du 6 octobre 2012 et dit que ce testament a été rédigé par [D] [P] ;

– débouté Mme [R] et [H] [P] de leur demande reconventionnelle en fixation d’une créance au titre de l’aide et de l’assistance apportée à leur frère, les legs effectués par celui-ci ayant pour cause cette aide et cette assitance ;

– condamné in solidum Mmes [G] et [B] [P] à payer 1 000 euros à chacune des défenderesses.

Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 12 décembre 2025, la cour a ordonné une expertise graphologique du testament avec mission donnée à l’expert de dire si l’écriture portée sur l’acte litigieux peut être attribuée à [D] [P].

Faute de consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, la décision ordonnant l’expertise a été déclarée caduque.

Mme [B] [P], épouse [C] conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il la déboute de sa demande d’annulation du testament et la condamne, avec Mme [H] [P], au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Se fondant sur l’expertise du 16 juin 2021 et sur l’avis complémentaire de l’expert qui, pour contredire la motivation du tribunal, explique qu’il résulte de l’échantillon d’écriture qui lui a été soumis que l’accident vasculaire cérébral ( AVC) dont a été victime [D] [P] n’a pas eu d’impact sur son écriture, que l’écriture et la signature figurant sur le testament n’est pas celle de [D] [P] et sollicite en conséquence son l’annulation du testament.

Elle conclut enfin au rejet des demandes de Mmes [H] et [R] [P] tendant à la fixation d’une créance de 50 000 euros au titre de leur assistance à [D] [P] et sollicitent leur condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] [P], Mme [R] [P] et Mme [F] ont conclu à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté Mme [C] de sa demande d’annulation du testament et en ses dispositions sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Formant un appel incident, elles ont demandé à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes relatives à l’existence d’une créance au titre de l’assistance qu’elles ont apporté à leur frère, [D] [P] et d’ordonner la fixation sur la succession de celui-ci d’une créance de chacune, fondée sur l’enrichissement injuste, d’un montant de 50 000 euros. Elles fondent cette prétention sur l’enrichissement injuste.

Elles sollicitent en outre la condamnation de Mme [C] à payer à chacune la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRÊT

1 – Sur la demande de Mme [C]

Considérant que l’expertise non contradictoire qu’ont fait réaliser Mmes [G] et [B] [P], qui n’est pas corroborée par d’autres éléments de preuve, ne peut, à elle seule, constituer une preuve du défaut d’authenticité de l’écriture de [D] [P] ; qu’en outre, les éléments de comparaison remis à l’expert sont constitués par des échantillons de l’écriture de [D] [P] qui, pour la plupart sont anciens, alors qu’il est constant que l’état de santé de celui-ci avait été gravement diminué à la suite d’un AVC subi en 1998, qui l’avait rendu hémiphlégique du côté droit, et par deux nouveaux AVC, ce qui avait altéré la qualité de son écriture, notamment à la date de la rédaction du testament ; que, dans ces conditions, Mme [C] ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; qu’il convient de confirmer le jugement qui l’a débouté de sa demande d’annulation du testament ;

2 – Sur la demande de Mmes [H] et [R] [P]

Considérant que Mmes [H] et [R] [P], expliquent qu’elles ont assisté pendant de nombreuses années [D] [P], dont l’état de santé très dégradé l’avait rendu dépendant et se fondent sur l’enrichissement injustié pour établir l’existence de leurs créances sur la succession de [D] [P] ; que selon les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du code civil, cette prétention suppose que soient établis l’enrichissement de [D] [P] et leur appauvrissement corrélatif ; que si cette assistance pendant toute la durée de la longue maladie de [D] [P] a pu lui éviter d’engager des dépenses, notamment à l’occasion des transports que Mmes [H] et [R] [P] ont effectués pour lui permettre de se rendre à des rendez-vous médicaux, celles-ci n’apportent aucun élément permettant d’évaluer cet enrichissement ; qu’en outre, ainsi que l’a retenu le tribunal, [D] [P] a indiqué dans son testament qu’il faisait legs à Mme [H] [P] et à Mme [R] [P] d’une somme de 20 000 euros ’pour tous les soins, entretien et assistance, nombreux transports concernant ma maladie et ce pendant de nombreuses années’ ; qu’il en résulte que l’appauvrissement que Mmes [H] et [R] [P] déclarent avoir subi a ainsi été compensé par ce legs, faute pour celles-ci de justifier que cet appauvrissement a excédé son montant ; qu’il convient de confirmer le jugement qui a débouté Mmes [H] et [R] [P] de cette demande ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et la condamne à payer à Mmes [H] et [R] [P] chacune la somme de 1 000 euros ;

La condamne aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,