Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 13, 16 octobre 2026, RG n° 26/04052
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
PARTIES EN CAUSE :
Appelant :
Monsieur [R] [Z], représenté par Me Marie-charlotte DEL FONDO, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
MDPH DU VAL DE MARNE
N° RG 26/04052 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOSW
sur opposition d’un arrêt rendu le 12 Juin 2026
par la Cour d’Appel de PARIS
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’OPPOSITION
(n° , 1 page)
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,
M. [R] [Z] a formé opposition, le 19 juin 2026, à l’arrêt contradictoire portant le numéro de RG 25/5089 rendu par la présente cour le 12 juin 2026.
La requête en rectification d’erreur matérielle formée par M. [Z] tendant à voire requalifier cet arrêt en décision rendue par défaut a été rejetée par ordonnance du 10 juillet 2026.
Le greffe du pole 6 chambre 13 de la cour d’appel a demandé à M. [Z], le 30 juillet 2026, de présenter ses observations éventuelles, la cour soulevant d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’opposition.
La société a répondu, par message RPVA de son conseil, le 30 juillet 2026, ne pas avoir d’observation si ce n’est l’irrecevabilité de sa requête en opposition compte tenu du caractère contradictoire de l’arrêt rendu.
SUR CE,
En application des dispositions de l’article 571 du code de procédure civile :
– l’opposition tend à rétracter un jugement rendu par défaut,
– l’opposition n’est ouverte qu’à la partie défaillante.
En l’espèce l’arrêt critiqué a été rendu contradictoirement, M. [Z] ayant été régulièrement cité à comparaître, cet arrêt n’est donc pas susceptible d’opposition.
L’opposition formée par M. [Z] doit donc être déclaré irrecevable.
En conséquence,
DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par M. [R] [Z] à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 juin [Immatriculation 1]/05089 par la cour d’appel de Paris pole 6 chambre 13.
CONDAMNE M. [R] [Z] aux dépens de la présente instance.
Paris, le 16 octobre 2026
La greffière, La présidente.