RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Octobre 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/07328 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQGU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00400

APPELANTE

CPAM 91 – ESSONNE

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0218

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par

Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil le 25 septembre 2023 (RG 22/00400), dans un litige l’opposant à la société [1].

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2021, Mme [U] [C], salariée de la société [1] (la société) a été victime d’un accident du travail, s’étant coincée le dos en se baissant pour récupérer une liasse de presse dans un contener.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 1er décembre 2021, la société a contesté la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à sa salariée à la suite de l’accident, auprès de la commission médicale de recours amiable ([2]) de la caisse.

Le 19 avril 2022, la société a contesté la décision implicite de rejet de sa contestation par la [2], devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, lequel, par jugement du 25 septembre 2023 a :

– Déclaré inopposable à la société la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [C] dans les suites de l’accident du travail dont elle a été victime le 25 mai 2021 ;

– Déclaré sans objet la demande d’expertise ;

– Condamné la caisse aux dépens.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que, l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail ne peut résulter de l’absence de transmission du dossier médical en phase précontentieuse dés lors que la communication de ce rapport peut être obtenue dans le cadre d’un recours contentieux. Mais il a ensuite considéré que la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail devait être écartée, le certificat médical initial n’étant pas communiqué et que la caisse, ne produisant aucune pièce, n’établissait pas l’existence d’un lien de causalité entre les soins et arrêts de travail et l’accident.

Le jugement a été notifié à la caisse à une date inconnue de la cour. La caisse en a interjeté appel par une lettre recommandée postée le 25 octobre 2023.

Après la mise en état de l’affaire, elle a été appelée à l’audience du 3 juillet 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la caisse

demande à la cour de :

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– Constater qu’elle n’a pas d’obligation de transmission du rapport médical dans la procédure devant la [2] ;

– Dire et juger que les soins et les arrêts de travail observés par Mme [C] relatifs à l’accident du travail du 25 mai 2021 bénéficient de la présomption d’imputabilité et sont donc opposables à la société conformément à l’article L.241-5 du code de la sécurité sociale ;

– rejeter la demande d’expertise médicale judiciaire ;

– condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société

demande à la cour de :

A titre principal :

– Confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré inopposable à la société la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [C] dans les suites de l’accident du travail dont elle a été victime le 25 mai 2021 et condamné la caisse aux dépens.

A titre subsidiaire :

– Lui juger inopposables les arrêts et soins prescrits à Mme [C] au titre de son accident de travail du 25 mai 2021 au-delà du 25 juin 2021 ;

A titre infiniment subsidiaire :

– Ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la caisse ou l’employeur, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur afin de vérifier la justification des arrêts et soins pris en charge par la caisse au titre de l’accident du 25 mai 2021 déclaré par Mme [C] ;

– Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise , lui juger inopposables les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du 25 mai 2021 déclaré par Mme [C], condamner la caisse au paiement des frais d’expertise.

La cour a mis sa décision en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité à la société de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Mme [C]

au titre de son accident de travail du 25 mai 2021.

Sur le principe du contradictoire :

Moyens des parties

La caisse expose que la [2] est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas aux recours préalables obligatoires. Ainsi l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur dans le cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire, composante du procès équitable. L’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif devant une juridiction et à la tenue d’un procès équitable et d’un débat contradictoire.

La société ne réplique pas sur ce point.

Réponse de la cour

Les articles L. 142-6, R. 142-8, R. 142-8-2 et R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale combinés imposent, en cas de contestations de nature médicale portant sur l’imputabilité des arrêts et soins à un accident du travail, au praticien-conseil de la caisse de transmettre au médecin-conseil mandaté par l’employeur et à la demande de ce dernier l’intégralité du rapport médical justifiant sa décision, par l’intermédiaire de la commission médicale de recours amiable. Ce rapport médical comprend notamment les certificats médicaux détenus par le médecin-conseil de la caisse ou par la caisse.

Au stade du recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code (en ce sens 2e Civ.,

11 janvier 2024, n°22-15.939).

L’objet de cette transmission n’est en effet pas d’ouvrir avec l’employeur une discussion sur le bien-fondé de la prise en charge et de lui donner des arguments en vue de renverser une éventuelle présomption ou au contraire de le dissuader de la contester, mais simplement de permettre à l’employeur de comprendre le sens de la décision de la [2], laquelle aura rendu sa décision après avoir pris connaissance dudit rapport.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la [2], saisie par la société mais qui n’a pas répondu à la contestation formée devant elle de sorte qu’elle a été rejetée implicitement, n’a pas transmis au médecin-conseil de l’employeur le rapport médical du médecin-conseil de la caisse.

Cette défaillance ne constitue pas une cause d’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse des arrêts et soins. Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur la présomption d’imputabilité

Moyens des parties :

La caisse expose que Mme [C] a bénéficié d’arrêts de travail sans interruption pour la période du 26/05/2021 au 05/01/2022 et que des soins lui ont été également prescrits jusqu’au 30 novembre 2022. Mme [C] a donc bénéficié de la présomption d’imputabilité durant tout son arrêt jusqu’à la consolidation. Il existe bien une continuité de symptômes et de soins durant toute la durée de l’incapacité temporaire de travail, comme cela est établi par la production des certificats médicaux. C’est donc à l’employeur de détruire la présomption en apportant la preuve que les soins et arrêts prescrits étaient totalement étrangers à l’accident de sa salariée. Or la société n’apporte pas d’élément susceptible de justifier l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

La société, s’appuyant sur les rapports médicaux des docteurs [P] et [X], considère que la disproportion manifeste entre la symptomatologie initiale et la durée des arrêts, combinée à l’absence d’examens radiologiques ou de soins spécifiques, fait obstacle à l’application mécanique de cette présomption. Selon elle, en l’état des pièces, seule une durée d’arrêt allant du 25 mai 2021 au 25 juin 2021 peut être considérée comme médicalement justifiée. Au-delà, les arrêts et soins doivent être déclarés inopposables à l’employeur, faute de justification médicale probante.

Réponse de la cour

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, publié ; dans le même sens : 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655, publié ; 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, publié).

Il appartient à l’employeur d’inverser cette présomption en démontrant que ces arrêts et soins résultent d’une cause étrangère à l’accident du travail ou d’un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte, sans relation avec le travail.

En l’espèce, le certificat médical initial produit par la caisse, établi le 26 mai 2021, constate une «rachialgies dorsales – Région dorso-lombaire » et est assorti d’un arrêt de travail au bénéfice de Mme [C].

La caisse communique l’ensemble des arrêts de travail de prolongation jusqu’au

5 janvier 2022 et le certificat de prolongation de soins jusqu’au 30 novembre 2022. La symptomatologie est persistante. La caisse peut dès lors se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail de ces arrêts et soins.

La société ne rapporte aucun élément permettant de remettre en cause la présomption d’imputabilité, les seuls avis des docteurs [P] et [X] qui se limitent à émettre des questionnements sur la durée des arrêts de travail et les soins prescrits, ne constituent pas un élément médical sérieux en faveur de la cause étrangère.

La cour relève que ces documents n’évoquent pas pour Mme [C] une cause étrangère à l’accident du travail ni un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte, sans relation avec le travail. L’employeur ne renverse donc pas la présomption.

Sur la demande tendant à la désignation d’un expert

Moyens des parties

La caisse considère qu’en l’absence de tout élément susceptible de rattacher les soins et arrêts de travail à une cause totalement étrangère au travail, il n’existe pas de raison d’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.

La société considère que la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés à Mme [C] semble conforter l’idée que la date de consolidation a été fixée tardivement ou qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Aucun élément médical ne permet de justifier d’une longueur d’arrêt de 225 jours. Il existe de sérieux doutes quant au caractère professionnel de la totalité des arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident. Elle précise qu’elle apporte un commencement de preuve à la cause étrangère des lésions par l’analyse fournie par deux médecins différents.

Réponse de la cour

L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale permet à la juridiction d’ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Par application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, mais en aucun cas elle ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Pour renverser la présomption d’imputabilité, il appartient à l’employeur de rapporter par lui-même la preuve de la cause étrangère des lésions à l’accident du travail, et pour prétendre à la désignation d’un expert, au moins d’apporter des éléments médicaux suffisamment sérieux en faveur de la cause étrangère pour que la juridiction ne soit plus en mesure de statuer sans prendre l’avis d’un expert.

La société n’apporte pas la preuve qui lui incombe et ordonner une expertise dans ces circonstances aura pour seul objet de pallier la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve dont il a la charge.

La demande d’expertise sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le sens du présent arrêt justifie de condamner l’employeur à verser à la caisse la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT publiquement par un arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Créteil le 25 septembre 2023,

STATUANT À NOUVEAU et y ajoutant,

DÉCLARE opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Mme [U] [C] à la suite de l’accident du travail du 25 mai 2021 dont elle a été victime,

REJETTE la demande d’expertise médicale,

CONDAMNE la société [1] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] à payer les dépens de première instance et d’appel.

La greffière, La présidente