Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

Requête en interprétation

(n° 2026/ 267 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07869 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGJ7

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 10 avril 2026 rendu par la Cour d’Appel de Paris – Pôle 4-Chambre 1 – RG n° 24/12150

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

S.A.R.L. PEROZ IMMOBILIER ( AGENCE ORPI), exerçant sous l’enseigne ORPI

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° : B 402 345 831

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

1° ) -Madame [N] [S] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX

2°)-Monsieur [C] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX

3°)- Madame Madame [R] [E], Veuve [Q]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX

4°)-Madame [G], [O], [Z] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie BRET, conseillère , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnellles

Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 3 mai 2026, la SARL Peroz Immobilier exerçant sous l’enseigne ORPI a déposé au greffe de la cour d’appel de Paris une requête en interprétation de l’arrêt rendu par cette cour le 10 avril 2026 (RG 24/12150).

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 14 juin 2026, par lesquelles la SARL Peroz Immobilier exerçant sous l’enseigne ORPI, demanderesse à la requête, invite la cour à :

INTERPRETER pour les consorts [B] et [Q] l’arrêt rendu, en retenant que, outre l’indemnité article 700 du CPC et les dépens (à partager entre les parties succombantes) :

-Les consorts [Q] sont condamnés à réparer l’intégralité du préjudice subi par les consorts [B], à savoir :

¿La somme de 194.745 € TTC au titre des travaux de démolition, reconstruction.

¿La somme de 5.760 € TTC au titre des frais d’études structurelles réalisées par la société [H]

¿La somme de 111.150 € au titre du trouble de jouissance à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’au 10 janvier 2027 ;

-La Société PEROZ IMMOBILIER est condamnée à réparer le préjudice subi par les consorts [B], à hauteur de 80%, uniquement s’agissant de la condamnation de :

¿La somme de 194.745 € TTC x 80%, au titre des travaux de démolition, reconstruction.

Ce qui revient à appliquer le calcul suivant, tenant compte de ce que les parties succombantes ont d’ores et déjà réglé leurs quote-part de condamnation dans le cadre de l’exécution provisoire :

PEROZ IMMOBILIER :

(194 745 x 80%) / 2 = 155 796 / 2 = 77 898 €

CONSORTS [Q] :

. 194 745 ’ 77 898 = 116.847 €

. 111.150 €

. 5.760 €

Y AJOUTANT

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [B] et les consorts [Q] à verser à LA SOCIETE PEROZ IMMOBILIER la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

REJETER toutes autres demandes ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 2 juin 2026, par lesquelles M. [C] [B] et Mme [N] [S] épouse [B], défendeurs à la requête, invitent la cour à :

Vu l’arrêt rendu par la Cour le 10 avril 2026,

Vu le décompte des sommes dues adressé par le Conseil des époux [B] aux parties condamnées,

PRECISER que la SARL PEROZ IMMOBILIER (AGENCE ORPI) est condamnée à réparer le préjudice subi par les consorts [B] à hauteur de 80 % de la somme de 194.745 € TTC, soit une somme de 155.796 € TTC.

REJETER l’ensemble des autres demandes de la SARL PEROZ IMMOBILIER (AGENCE ORPI), y compris d’article 700 du Code de Procédure Civile et de dépens.

METTRE à la charge de la SARL PEROZ IMMOBILIER (AGENCE ORPI) les dépens liés à la présente requête, outre une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La CONDAMNER au paiement de cette somme au profit des époux [B] ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 19 mai 2026, par lesquelles Mme [R] [E] veuve [Q] et Mme [G] [Q], défenderesses à la requête, invitent la cour à :

Vu l’article 461 du code de procédure civile,

DIRE ET JUGER que les consorts [Q] doivent régler aux époux [B] les sommes suivantes :

– la somme de 38.949 € au titre des travaux de démolition, reconstruction

– le montant de l’indexation sur l’indice BT01 à compter de l’émission des devis et jusqu’au parfait paiement sur la somme de 194.745 € TTC

– la somme de 5760 € TTC au titre des frais d’étude structurelles réalisées par la société [H]

– la somme de 111.150 € au titre du trouble de jouissance à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’au 10 janvier 2027

– la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC

– la moitié des dépens

DIRE ET JUGER que la société PEROZ IMMOBILIER doit régler aux époux [B] les sommes suivantes :

– la somme de 155.796 € au titre des travaux de démolition, reconstruction

– la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC

– la moitié des dépens

DEBOUTER la société PEROZ IMMOBILIER de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’interprétation

Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » ;

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal judiciaire de Meaux (RG 22/04212) a statué ainsi :

« -condamne Mmes [R] [E] et [G] [Q] à payer à M. [C] [B] et Mme [N] [S] les sommes de :
183.236 € TTC au titre des travaux de démolition et reconstruction, avec indexation sur l’indice BT01 à compter de l’émission des devis et jusqu’au parfait paiement,
5.760 € TTC au titre des frais d’études structurelles réalisées par la société [H],
65.000 € au titre du trouble de jouissance à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’au 1er février 2025,

– condamne l’agence ORPI Peroz Immobilier in solidum avec Mmes [R] [E] et [G] [Q] au paiement de ces sommes à concurrence de 80%,

– condamne Mmes [R] [E] et [G] [Q] et l’agence ORPI Peroz Immobilier in solidum aux entiers dépens, qui comprennent les frais d’expertise,

– accorde à Me Solange Ieva-Guenoun, avocat au barreau de Meaux, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamne Mmes [R] [E] et [G] [Q] et l’agence ORPI Peroz Immobilier à payer in solidum à M. [C] [B] et Mme [N] [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute Mmes [R] [E] et [G] [Q] et l’agence ORPI Peroz Immobilier de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute Mmes [R] [E] et [G] [Q] et l’agence ORPI Peroz Immobilier de leurs demandes tendant à écarter l’exécution provisoire » ;

Par arrêt du 10 avril 2026, la cour d’appel de Paris (RG 24/12150) a statué ainsi :

« Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Déclare irrecevable la prétention nouvelle en appel de Mme [R] [E] veuve [Q] et Mme [G] [Q] de condamner la SARL Peroz Immobilier, exerçant sous l’enseigne ORPI, à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre à hauteur de 80 %;

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a :

– condamné Mmes [R] [E] et [G] [Q] à payer à M. [C] [B] et Mme [N] [S] les sommes de :
183.236 € TTC au titre des travaux de démolition et reconstruction, avec indexation sur l’indice

BT01 à compter de l’émission des devis et jusqu’au parfait paiement,
5.760 € TTC au titre des frais d’études structurelles réalisées par la société [H],
65.000 € au titre du trouble de jouissance à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’au 1er février 2025,

– condamné l’agence ORPI Peroz Immobilier in solidum avec Mmes [R] [E] et [G] [Q] au paiement de ces sommes à concurrence de 80% ;

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne Mme [R] [E] veuve [Q], Mme [G] [Q] et la SARL Peroz Immobilier, exerçant sous l’enseigne ORPI, à hauteur de 80% pour celle-ci, à payer à M. [C] [B] et Mme [N] [S] épouse [B] la somme de 194.745 € TTC, correspondant au montant des travaux de démolition et reconstruction ;

Condamne Mme [R] [E] veuve [Q] et Mme [G] [Q] à payer à M. [C] [B] et Mme [N] [S] épouse [B] :

– le montant de l’indexation sur l’indice BT01 à compter de l’émission des devis et jusqu’au parfait paiement sur la somme de 194.745 € TTC,

– la somme de 5.760 € TTC au titre des frais d’études structurelles réalisées par la société [H],

-la somme de 111.150 € au titre du trouble de jouissance à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’au 10 janvier 2027 ;

Condamne in solidum Mme [R] [E] veuve [Q], Mme [G] [Q] et la SARL Peroz Immobilier, exerçant sous l’enseigne ORPI, aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à M. [C] [B] et Mme [N] [S] épouse [B] la somme supplémentaire unique de 5.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Rejette la demande de Mme [R] [E] veuve [Q], Mme [G] [Q] et la SARL Peroz Immobilier, exerçant sous l’enseigne ORPI, au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Dans le corps de l’arrêt du 10 avril 2026, la cour d’appel a motivé ainsi qu’il suit sur la demande de condamnation in solidum :

« En l’espèce, il ne peut y avoir de condamnation in solidum, les consorts [Q] venderesses étant tenues à une garantie, soit la garantie des vices cachés, et qui plus est à la réparation intégrale, alors que la condamnation de l’agence ORPI relève de la responsabilité délictuelle, plus particulièrement d’une perte de chance de ne pas acquérir l’immeuble à un prix moindre, évaluée à 80% ;

Il convient de considérer que le préjudice des époux [B] à l’égard des consorts [Q] s’élève aux sommes de :
194.745 € TTC au titre des travaux de démolition et reconstruction, avec indexation sur l’indice BT01 à compter de l’émission des devis et jusqu’au parfait paiement,
5.760 € TTC au titre des frais d’études structurelles réalisées par la société [H],
111.150 € au titre du trouble de jouissance à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’au10 janvier 2027 ;

Et concernant la responsabilité délictuelle de l’agence ORPI, il convient de considérer que le prix moindre, auquel les époux [B] auraient pu acquérir le bien, s’élève au montant des frais de travaux de remise en état ; il y a lieu de retenir le coût moins élevé des travaux de démolition et de reconstruction, soit la somme de 194.745 €, non indexée sur l’indice BT01, à hauteur de 80% au titre de la perte de chance ; en revanche, les frais d’études réalisés pour les besoins de l’expertise judiciaire et le trouble de jouissance ne font pas partie du préjudice des époux [B] en conséquence de la faute de l’agence ORPI » ;

Aussi la formulation « Condamne Mme [R] [E] veuve [Q], Mme [G] [Q] et la SARL Peroz Immobilier, exerçant sous l’enseigne ORPI, à hauteur de 80% pour celle-ci, à payer à M. [C] [B] et Mme [N] [S] épouse [B] la somme de 194.745 € TTC, correspondant au montant des travaux de démolition et reconstruction » signifie naturellement, en prenant en compte que la condamnation n’est pas par parts égales compte tenu de la limitation de celle de la SARL Peroz Immobilier, que la SARL Peroz Immobilier est condamnée à régler 80% du tiers de la somme due et que Mme [R] [E] et Mme [G] [Q] sont condamnées chacune à régler la moitié de la somme restant due soit :

-la SARL Peroz Immobilier 194.745 : 3 x 80% = 51.932 €

-Mme [R] [E] (194.745 ’ 51.932) : 2 = 71.406,50 €

-Mme [G] [Q] 71.406,50 € ;

Il en ressort que la cour, qui a rendu l’arrêt au regard des demandes dont elle était saisie et des éléments qui lui ont été communiqués, n’a pas à interpréter l’arrêt ;

Il y a lieu de rejeter la demande ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Peroz Immobilier, partie perdante, doit être condamnée aux dépens ;

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la société Peroz Immobilier, les époux [B] et les consorts [Q] ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

La cour, statuant par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 461 du code de procédure civile,

Rejette la requête du 11 mai 2026, formée par la SARL Peroz Immobilier exerçant sous l’enseigne ORPI, en interprétation de l’arrêt rendu par cette cour le 10 avril 2026 (RG24/12150) ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL Peroz Immobilier exerçant sous l’enseigne ORPI ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,