EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/CV

N° RG 26/00101

N° Portalis DBVD-V-B7K-DZFH

Décision attaquée :

du 07 janvier 2026

Origine :

conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOURGES

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Mme [K] [G] [O]

C/

S.A.S. [1]

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Copie exécutoire à :

– SARL ALIALIS AVOCATS – EXPERTS

– SELARL TEN FRANCE

le 16 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

13 Pages

APPELANTE :

Madame [K] [G] [O]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS – EXPERTS, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat Me François-Xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, du barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière

en présence de Mme [X], greffière stagiaire

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

DÉBATS : À l’audience publique du 04 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire – Prononcé publiquement le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS [1] a pour activité la fabrication d’articles céramiques et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.

Suivant contrat à durée déterminée non produit, Mme [K] [G] [O] a été engagée par cette société à compter du 23 juin 1980 en qualité de préparatrice de commande, puis la relation de travail s’est poursuivie à durée indéterminée à compter du 13 octobre 1980.

En dernier lieu, elle occupait toujours ce poste, était classée statut ouvrier coefficient 100, et percevait un salaire brut mensuel de 2 049,51 euros, prime d’ancienneté comprise, contre 151,67 heures de travail effectif par mois

La convention collective nationale des industries de la céramique en France s’est appliquée à la relation de travail.

Selon les bulletins de salaires produits, Mme [G] [O] a été placée en arrêt de travail le 11 février 2021 pour maladie simple, puis à nouveau à compter du 27 avril 2021.

Le 30 septembre 2021, la CPAM du Cher a informé l’employeur qu’à la suite de la demande formée par la salariée, elle reconnaissait que la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs dont elle souffrait à l’épaule droite était d’origine professionnelle.

Le 24 août 2023, la CPAM du Cher, saisie d’une demande par la salariée en date du 7 avril 2021, a informé cette dernière que la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs dont elle souffrait à l’épaule gauche était d’origine professionnelle.

Le 1er juillet 2024, à l’issue de la visite médicale de reprise, le Dr [I], médecin du travail, a déclaré Mme [G] [O] inapte à son poste, en émettant les préconisations suivantes : ’ pas de port de charges lourdes, pas de mouvements de traction au niveau des épaules (ne doit pas pousser ou tirer de charges), pas de travaux des membres supérieurs en élévation au dessus du plan de l’horizontale, pas de port de charges à bout de bras, pas de mouvements de rotations répétées du rachis cervical. Pourrait être reclassé sur un poste ne demandant pas de sollicitations ci-dessus décrites, poste administratif, poste d’accueil, ou poste sédentaire, ou peut bénéficier d’une formation adaptée à ce type de postes. Peut être reclassé dans un poste administratif ou poste d’accueil ou sédentaire sur une autre entreprise’.

Par courrier du 5 juillet 2024, la SAS [1] a écrit à Mme [G] [O] pour l’informer qu’elle recherchait des postes pour la reclasser.

Par courrier du 17 juillet 2024, Mme [G] [O] a informé son employeur qu’elle n’était pas opposée à un reclassement.

Par courrier du 5 août 2024, l’employeur a proposé à la salariée cinq postes pour la reclasser mais celle-ci a refusé les offres ainsi soumises par courrier du 3 septembre suivant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2024, Mme [G] [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 10 janvier 2025, Mme [G] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Bourges, section industrie, afin que son licenciement soit dit nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, que l’origine professionnelle de son inaptitude soit reconnue et obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Elle réclamait également une somme pour manquement de l’employeur à son obligation de formation ainsi qu’une indemnité de procédure.

La SAS [1] s’est opposée à ces prétentions et a réclamé une somme au titre de ses propres frais irrépétibles.

Le 19 mars 2025, la CPAM du Cher a informé l’employeur que la maladie professionnelle déclarée le 7 avril 2021, soit la tendinopathie de l’épaule gauche, lui était inopposable.

Par jugement du 7 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud’hommes, jugeant que l’employeur a respecté son obligation de reclassement et que l’inaptitude n’a pas été causée par un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, a néanmoins dit qu’elle était d’origine professionnelle et a en conséquence condamné la SAS [1] à payer à Mme [G] [O] les sommes suivantes :

– 32 796,70 euros à titre d’indemnité spéciale de licenciement,

– 4 001,78 euros à titre d’indemnité compensatrice équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, outre 400,18 euros au titre des congés payés afférents,

– 700 euros à titre d’indemnité de procédure.

Il a en outre débouté Mme [G] [O] du surplus de ses prétentions et la SAS [1] de sa demande d’indemnité de procédure, et a condamné cette dernière aux entiers dépens.

Le 5 février 2026, par voie électronique, Mme [G] [O] a régulièrement relevé appel de cette décision, en ce qu’elle l’a déboutée de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages et intérêts au titre du licenciement ainsi que du manquement de l’employeur à son obligation de formation.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions qui sont ci-après résumées.

1 ) Ceux de Mme [G] [O] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 14 mai 2026, elle sollicite :

– la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a dit que son inaptitude est d’origine professionnelle et a en conséquence condamné l’employeur à lui payer les sommes suivantes :

– 32 796,70 euros à titre d’indemnité spéciale de licenciement,

– 4 001,78 euros à titre d’indemnité compensatrice équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, outre 400,18 euros au titre des congés payés afférents,

– 700 euros à titre d’indemnité de procédure,

– l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a dit que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que son inaptitude n’a pas été causée par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, n’a pas jugé son licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et l’a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour absence de formation.

Elle réclame ainsi que la cour juge le licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et condamne la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

– 40 017,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation,

– 2 000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Elle demande également que l’indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que les salaires et accessoires de salaire, produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, avec capitalisation, et que ce dernier soit condamné à tous les dépens.

2 ) Ceux de la SAS [1] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 mai 2026, elle demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit qu’elle a respecté son obligation de reclassement, que l’inaptitude de la salariée n’a pas été causée par un manquement de sa part à son obligation de sécurité et a débouté cette dernière du surplus de ses demandes,

– l’infirmer en ce qu’il :

– a dit que l’inaptitude est d’origine professionnelle et l’a en conséquence condamnée à payer à Mme [G] [O] les sommes suivantes :

– 32 796,70 euros à titre d’indemnité spéciale de licenciement,

– 4 001,78 euros à titre d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, outre 400,18 euros au titre des congés payés afférents,

– 700 euros à titre d’indemnité de procédure.

– l’a déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et l’a condamnée aux entiers dépens.

Elle sollicite que la cour, statuant à nouveau :

– déboute Mme [G] [O] de l’ensemble de ses prétentions,

– la condamne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* * * * * *

La clôture de la procédure est intervenue le 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur l’origine professionnelle de l’inaptitude :

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-10 et L. 122614 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Par ailleurs, l’application des dispositions du code du travail en la matière par le juge prud’homal n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude.

Il appartient au juge de rechercher si l’inaptitude avait au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

La protection s’applique dès lors que l’employeur a eu connaissance au moment du licenciement de la nature professionnelle de la maladie ou de l’accident, même si la constatation par la CPAM n’est pas encore intervenue ou n’a pas été sollicitée.

Il est par ailleurs acquis que même si l’origine professionnelle de la maladie a été retenue, il appartient au juge du fond de vérifier l’existence d’un lien de causalité entre l’inaptitude et la maladie professionnelle (Soc. 18 septembre 2024, n° 22-17.737), la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie.

En l’espèce, Mme [G] [O] demande que son inaptitude, prononcée le 1er juillet 2024, soit reconnue comme étant d’origine professionnelle.

Elle fait valoir à cet égard qu’elle était placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle juste avant l’avis d’inaptitude, tant pour sa tendinite à l’épaule droite que pour celle de l’épaule gauche et que l’avis d’inaptitude mentionnait des restrictions concernant les deux membres supérieurs, de sorte qu’il existe nécessairement un lien entre sa maladie et son inaptitude.

La SAS [1] le conteste, en soutenant que la décision rendue par la CPAM le 19 mars 2025 pour lui indiquer que la maladie professionnelle dont la salariée était atteinte à l’épaule gauche lui était inopposable tempère largement la thèse développée par l’intéressée selon laquelle son inaptitude serait liée à ses conditions de travail.

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail préconisait ’pas de port de charges lourdes, pas de mouvements de traction au niveau des épaules (ne doit pas pousser ou tirer de charges), pas de travaux des membres supérieurs en élévation au dessus du plan de l’horizontale, pas de port de charges à bout de bras, pas de mouvements de rotations répétées du rachis cervical’.

Par ailleurs, il n’est pas discuté que la salariée, dans le cadre de son emploi de préparatrice de commandes, a pendant toute la relation de travail, qui a duré 44 ans, soulevé et manipulé des

palettes pour les mettre sur un transpalette puis les apporter aux conditionneuses, ce qui la conduisait à accomplir des gestes engageant les épaules toute la journée.

Il ne peut donc être sérieusement discuté que la maladie dont Mme [G] [O] était affectée au niveau des deux épaules est bien à l’origine de l’inaptitude, peu important que la reconnaissance du caractère professionnel de la tendinite de l’épaule gauche ait ensuite été déclarée inopposable à l’employeur par la CPAM.

L’employeur ne discutant par ailleurs pas avoir eu connaissance, au moment du licenciement, que l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail était lié à cette maladie professionnelle, Mme [G] [O] est fondée à réclamer que soit reconnue l’origine professionnelle de son inaptitude et l’application à son profit des règles protectrices liées à l’inaptitude d’origine professionnelle.

Par suite, elle a droit au régime d’indemnisation prévu par l’article 1226-14 du code du travail, soit l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.

C’est donc exactement que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser à la salariée ces sommes, lesquelles sont discutées dans leur principe mais pas dans leur montant.

Le jugement déféré est donc confirmé de ces chefs.

Cependant, il est infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser à la salariée les congés payés afférents à l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu’en raison de sa nature forfaitaire, elle n’ouvre pas droit à congés payés. La salariée est donc déboutée de cette prétention.

2) Sur le licenciement :

Mme [G] [O], pour qu’il soit jugé que son licenciement est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, invoque d’une part, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et d’autre part, qu’il n’a pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement.

Ces deux moyens doivent être successivement examinés.

a) Sur le moyen tiré du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :

L’article L.4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si l’inaptitude du salarié a été directement causée par le comportement fautif de l’employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En particulier, dès lors que l’inaptitude résulte du refus ou de la négligence de l’employeur quant au respect des restrictions médicales antérieures, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.850).

En l’espèce, Mme [G] [O] soutient que son employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité à son égard dès lors qu’il n’a pas tenu compte des préconisations du médecin du travail.

Elle explique que son poste de préparatrice de commande consistait à récupérer les commandes, puis prendre un transpalette et le déplacer dans l’atelier pour récupérer les marchandises dans les racks de stockage, les mettre sur des palettes et les apporter au conditionnement.

Elle prétend donc qu’elle devait effectuer des mouvements de bras en hauteur pour commander le transpalette lors des déplacements de celui-ci ainsi que lors de la manipulation manuelle des marchandises avant de les apporter aux conditionneuses. Elle ajoute qu’elle devait d’autant plus lever les bras pour hisser les caisses sur le transpalette qu’elle mesure 1m45.

Elle précise que le 26 avril 2019, le médecin du travail l’a déclarée apte à la reprise de son poste ’en limitant les postures accroupies et/ou agenouillées répétés prolongées de même que l’élévation répétée des membres supérieurs au-dessus du plan des épaules’.

Elle avance qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a respecté les préconisations ce que selon elle, il ne fait pas.

La SAS [1] conteste que la salariée ait été soumise à de telles contraintes, et produit en pièce 1 des clichés de l’engin de manutention, qu’elle appelle un gerbeur sans que l’appelante conteste l’avoir utilisé, pour démontrer qu’il est doté d’un bras amovible permettant d’adapter la hauteur du bras en fonction des besoins et éviter à la salariée toute contrainte de ses bras et de ses épaules. Elle estime avoir respecté les préconisations du médecin du travail émises à l’égard de Mme [G] [O].

Celle-ci lui oppose que ce système de levage a toujours existé mais qu’il concernait seulement les palettes et non les pièces de porcelaine qui devaient être levées manuellement.

Il résulte de l’examen des clichés produits que Mme [G] [O], qu’elle ait été de grande ou de petite taille, pouvait régler la hauteur de la palette du gerbeur pour l’adapter à ses contraintes physiques et éviter d’avoir à s’accroupir, à s’agenouiller ou élever les bras au dessus des épaules.

Ainsi que la salariée le prétend, il ressort du document qu’a rempli l’employeur le 7 juillet 2021 à la demande de la CPAM, saisie d’une demande par la salariée de reconnaissance l’origine professionnelle de sa maladie, que celle-ci devait lever les bras de manière répétée puisque la SAS [1] a elle-même mentionné qu’elle devait effectuer des gestes avec les bras décollés du corps d’au moins 90 degrés sans soutien, entre 1h et 2h par jour pour ’prendre les pièces sur les palettes dans le stock’. Cependant, si ce questionnaire cite dans cette rubrique l’exemple de travaux en hauteur, le fait de devoir lever les bras d’au moins 90 degrés revient seulement à les lever au niveau des épaules mais pas au dessus, en sorte qu’il ne peut en être déduit que les préconisations du médecin du travail n’ont pas été respectées.

Par ailleurs, même si Mme [G] [O] était obligée de prendre une caisse en bas d’une étagère puis de la hisser sur la palette, le médecin du travail ne préconisait pas qu’elle doive éviter de baisser les bras pour prendre la marchandise mais seulement de s’accroupir ou de s’agenouiller, ce qui ne s’imposait pas à elle au regard des clichés produits. Du reste, elle ne prétend pas qu’elle y était contrainte.

Il ne ressort enfin d’aucun élément qu’elle devait hisser manuellement des porcelaines sur le transpalette, étant relevé que l’examen de ses conclusions de première instance montre qu’elle ne le soutenait même pas devant les premiers juges.

Mme [G] [O] échoue donc à caractériser le manquement à l’obligation de sécurité allégué.

C’est donc pertinemment que le conseil de prud’hommes a estimé que l’employeur avait satisfait à son obligation de sécurité.

b) Sur le moyen tiré du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement :

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment à la suite d’une maladie, professionnelle ou non, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations ou des transformations de postes de travail ou encore des aménagements du temps de travail.

Il lui fait connaître les motifs qui s’opposent à son reclassement.

Il appartient à l’employeur qui prétend s’être trouvé dans l’impossibilité d’effectuer un tel reclassement d’en rapporter la preuve. Cette recherche de reclassement doit être loyale et sérieuse.

En l’espèce, par courrier en date du 5 août 2024, la SAS [1] a soumis à Mme [G] [O] des offres de reclassement de la manière suivante:

’Nous avons passé en revue l’ensemble des postes existants au sein de l’entreprise, à savoir :

Poste 1:

– Fonctions : agent administratif au commercial

– Classification : niveau B échelon 1

– Statut : Employé

– Durée de travail: temps partiel à raison de 17,50 heures hebdomadaire, pauses comprises,

– Ancienneté : maintenue

Poste 2 :

– Fonctions : agent administratif au décor

– Classification : niveau B échelon 1

– Statut : Employé

– Durée de travail : temps partiel à raison de 17,50 heures hebdomadaire, pauses comprises,

– Ancienneté : maintenue

Poste 3 :

– Fonctions : agent administratif à la logistique

– Classification : niveau B échelon 1

– Statut : Employé

– Durée de travail : temps partiel à raison de 17,50 heures hebdomadaire, pauses comprises,

– Ancienneté: maintenue

Ces postes nécessitent toutefois des qualifications que vous n’avez pas et dont l’acquisition excéderait nos obligations légales.

Le médecin du travail a fait parvenir ses conclusions écrites complémentaires par courrier du 11 juillet 2024, à savoir qu’il confirmait les capacités restantes et les possibilités de retour dans un emploi sont ’l’occupation d’un poste administratif ou poste sédentaire ou d’accueil (en respectant les exclusions décrites sur la fiche d’inaptitude rédigée le 01/07/2024). Il ajoute que ’parmi les postes proposés, le poste d’agent administratif qu’il soit commercial au décor ou à la logistique, est compatible avec les capacités résiduelles de Mme [G] [O] [K], sous réserve d’une formation adaptée au poste’.

Nous vous avons également adressé un courrier le 05 juillet 2024 par lequel nous vous

demandions de nous retourner un questionnaire relatif à vos souhaits éventuels de reclassement.

Vous nous avez transmis un courrier le 17 juillet 2024, sans le questionnaire demandé, précisant que vous n’étiez pas ’opposée à être reclassée’ et souhaitiez que nous vous fassions ’ parvenir toutes les propositions de postes disponibles’ afin de les étudier.

Nous avons également consulté notre comité économique et social, lors d’une réunion qui s’est tenue le 25 juillet 2024.

Au cours de cette réunion, nous avons refait le point de votre situation et avons soumis les propositions de poste ci-dessus évoquées.

Les membres du CSE ont proposé également deux postes supplémentaires à titre de reclassement, à savoir :

Poste 4 :

– Fonctions : finisseuse gratteuse d’anses

– Classification : niveau C échelon 1

– Statut : ouvrier

– Durée de travail : temps partiel à raison de 17,50 heures hebdomadaire, pauses comprises,

– Ancienneté : maintenue

Poste 5 :

– Fonctions : finisseuse façonneuse tête de lion

– Classification : niveau C échelon 1

– Statut : ouvrier

– Durée de travail : temps partiel à raison de 17,50 heures hebdomadaire, pauses comprises,

– Ancienneté : maintenue

(…) Nous vous invitons à un rendez-vous qui aura lieu le 09 septembre 2024 à 11 heures au bureau de la direction. (…)Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous rendre à cet entretien, nous vous remercions de nous faire part, par écrit, d’ici la date de cet entretien, de vos observations et souhaits éventuels concernant les postes de reclassement ci-dessus mentionnés, mais également sur toute solution de reclassement qui vous paraîtrait susceptible d’être étudiée’.

Par courrier recommandé en date du 3 septembre 2024, la salariée a informé son employeur qu’elle refusait les propositions de reclassement qui lui étaient ainsi faites, de sorte que par courrier du 10 septembre 2024, il lui a indiqué les motifs s’opposant à son reclassement, en invoquant qu’il ne disposait pas d’autres postes pour la reclasser, puis l’a licenciée le lendemain pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [G] [O] estime que l’intimée ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dès lors d’une part, que les offres soumises étaient imprécises en ce qu’elle ne mentionnaient pas la rémunération qu’elle percevrait, et d’autre part, qu’il n’est pas démontré que les recherches ont été effectuées au sein du groupe auquel l’entreprise appartient. Elle soutient enfin que l’intimée produit un registre des entrées et de sorties du personnel incomplet puisque les emplois intérimaires auxquels elle recourait n’y figurent pas et qu’en réalité, de nombreux postes auraient pu lui être proposés, notamment des postes d’employés administratifs.

La SAS [2] prétend avoir satisfait loyalement à son obligation de reclassement. Elle oppose à la salariée que celle-ci ne s’est pas déplacée au rendez-vous auquel elle était conviée, ni n’a renvoyé le questionnaire qui lui était soumis, ni même n’a posé la moindre question sur les postes proposés, en se contentant de les rejeter. Elle ajoute que la classification des postes figurait sur les propositions de poste si bien que Mme [G] [O] pouvait consulter la convention collective applicable pour connaître la rémunération correspondante. Elle estime enfin justifier

par la production du registre des entrées et sorties du personnel de l’absence de toute autre solution de reclassement de sorte qu’aucun grief ne peut lui être adressé, selon elle, quant aux recherches loyales et sérieuses qu’elle estime avoir menées.

Il est constant que l’obligation de reclassement impose à l’employeur de soumettre au salarié des offres qui soient non seulement compatibles avec les préconisations médicales mais également fermes, écrites et suffisamment précises afin de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause (Soc. 12 novembre 1997, n° 95-42.341).

Pour être précise, l’offre ne doit omettre aucune des mentions substantielles telles que l’intitulé du poste et son descriptif, le cas échéant le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, sa classification ainsi que le niveau de rémunération (Soc. 23 octobre 2024, n° 23-19.629).

Il résulte du courrier susvisé que les propositions de reclassement, toutes à temps partiel, sont lacunaires puisqu’elles ne précisent pas le salaire qui aurait été versé à Mme [G] [O], qui travaillait avant son arrêt de travail à temps complet. Il n’appartenait pas à celle-ci de rechercher les précisions qui lui faisaient ainsi défaut, que ce soit en posant des questions ou en consultant les dispositions conventionnelles, et ce d’autant que l’employeur ne lui indiquait pas dans quelle mesure les postes offerts entraînaient un maintien ou une baisse de son salaire.

Les offres de reclassement étaient ainsi imprécises en ce qu’elles ne donnaient pas à la salariée les éléments d’information de nature à lui donner les outils de réflexion déterminant sa décision.

Il importe donc peu que Mme [G] [O] n’ait pas renvoyé le questionnaire qui lui était soumis dès lors que l’employeur lui a adressé une offre imprécise et incomplète qui ne lui permettait pas de l’accepter. Ce faisant, ce dernier a méconnu son obligation de reclassement.

Dès lors, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Par suite, Mme [G] [O] a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l’article 1226-15 alinéa 2 du code du travail, en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties comme c’est le cas de l’appelante qui ne le demande pas, le juge lui octroie une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1 du même code, et qui ne peut donc être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis, et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement, prévues à l’article L. 1226-14.

En l’espèce, Mme [G] [O] réclame la somme de 40 017,80 euros, soit 20 mois de salaire, en mettant en avant qu’elle disposait d’une ancienneté de 44 ans et n’a pas retrouvé d’emploi à ce jour.

Elle ne justifie pas de sa situation personnelle, mais au regard des éléments portés à la connaissance de la cour, et notamment de son âge (60 ans) lors de la rupture, des difficultés très importantes qui vont être les siennes pour retrouver un emploi compte tenu de son âge et de sa faible qualification, et du montant de son salaire moyen non contesté par l’employeur (2 000,89 euros), l’allocation de la somme de 25 000 euros brut apparaît de nature à réparer entièrement le préjudice moral et financier résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par voie infirmative, l’employeur est donc condamné à lui payer cette somme.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail, qui l’imposent et sont donc le débat, le remboursement des indemnités de chômage sera ordonné dans la limite de 6 mois.

3) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation :

L’article L. 6321-1 du code du travail dispose que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

En l’espèce, Mme [G] [O] prétend qu’en dehors de deux formations au CACES et au secourisme, elle n’a suivi aucune formation pendant toute la relation contractuelle, alors qu’il appartenait à l’employeur de lui en proposer et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Elle estime que ce manquement lui a été fortement et nécessairement préjudiciable dès lors qu’elle aurait pu plus facilement être reclassée ou retrouver plus rapidement un emploi après son licenciement si la SAS [1] avait satisfait à son obligation. Elle s’estime ainsi fondée à réclamer en réparation de ce préjudice la somme de 10 000 euros.

La SAS [1] réplique qu’elle n’avait nullement l’obligation de lui proposer des formations pour développer ses compétences et que Mme [G] [O] n’aurait pas pu occuper un emploi administratif dès lors que c’est sa formation initiale qui faisait défaut. Elle estime que la salariée, qui ne peut se contenter d’évoquer l’absence de formation pour prétendre à des dommages et intérêts, ne démontre pas l’existence d’un préjudice.

L’intimée justifie seulement que Mme [G] [O] a bénéficié de deux formations, l’une relative au ’maintien et actualisation des compétences [3]’ pendant 7 heures le 3 septembre 2018 et l’autre relative aux ’ gestes et postures de travail’ pendant 12 heures les 8, 15 et 22 juin 2000. Elle ne peut donc prétendre avoir satisfait à son obligation de formation à l’égard de cette salariée, restée 44 ans à son service.

Cependant, il appartient à l’appelante de démontrer, alors qu’elle a pendant toute sa carrière occupé le poste de préparatrice de commandes, qu’elle en a conçu un préjudice, notamment au moment des recherches de reclassement ou après son licenciement, prononcé alors qu’elle avait déjà 60 ans, et ce d’autant qu’ainsi qu’il le soutient, l’employeur n’avait pas l’obligation d’ajouter à sa formation initiale ou à ses compétences.

C’est donc exactement que le conseil de prud’hommes l’a déboutée de la demande indemnitaire qu’elle forme de ce chef.

Le jugement est confirmé sur ce point.

4) Sur les autres demandes :

Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la demande, c’est-à-dire de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 14 janvier 2025, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La SAS [1], qui succombe devant la cour, est condamnée aux dépens d’appel et déboutée en conséquence de sa demande d’indemnité de procédure. En équité, elle est condamnée à payer à la salariée la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a dit que l’inaptitude est d’origine professionnelle, a condamné l’employeur à payer à la salariée des sommes à titre d’indemnité spéciale de licenciement et d’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis, a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour absence de formation et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

MAIS L’INFIRME en ses autres dispositions ;

STATUANT À NOUVEAU DES CHEFS INFIRMÉS et AJOUTANT :

DIT que le licenciement de Mme [K] [G] [O] est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE en conséquence la SAS [4] à lui payer la somme de 25 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Mme [G] [O] de sa demande en paiement d’une indemnité de congés payés afférente à l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis ;

DIT que les créances salariales sont assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 14 janvier 2025, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

ORDONNE, en application de l’article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS [1] à [5] des indemnités de chômage payées à Mme [K] [G] [O] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à Mme [G] [O] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel et la déboute de sa propre demande d’indemnité de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA CADRE-GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE