EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/SB

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

– SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

– Me Malika GERIGNY

LE : 16 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00208 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZLL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 12 Novembre 2025

Audience tenue par S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V. DELPLACE, Greffier, le 07 octobre 2026, date à laquelle le délibéré de l’ordonnance a été renvoyé au 16 octobre 2026.

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.S. VERTICAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 432 479 020

Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 04/03/2026

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

II – S.A.S. DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIRET : 057 812 968

Représentée par Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par Me Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Nous, S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

Suivant devis signé le 2 avril 2021, la SASU VERTICAL (RCS [Localité 3]) a commandé auprès de la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION (RCS [Localité 4]) exerçant sous l’enseigne ’SFIC’, ci-après désignée comme telle, du matériel pour les besoins de son activité de travaux de construction spécialisés.

Le montant du devis était de 2.575,75 euros. Pour réaliser la commande, la société SFIC s’est fournie auprès de la société ROCKWOOL.

Le montant de la facture s’est élevé à 6.218,34 euros. Un différend est né entre les parties quant au montant dû, la société SFIC réclamant la somme de 8.411,79 euros suivant lettre de mise en demeure du 29 mars 2023.

A défaut de règlement amiable, la société SFIC a saisi, par assignation du 14 février 2024, le tribunal de commerce de CHATEAUROUX en condamnation de la SASU VERTICAL à paiement de la somme de 6.218,34 euros, avec capitalisation des intérêts, et de 40 euros au titre de l’indenmité forfaitaire de recouvrement, outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qu’elle a obtenu, le tribunal déboutant les parties du surplus de leurs demandes.

La SASU VERTICAL a interjeté appel de cette décision en toutes ces dispositions par déclaration du 4 mars 2026.

Par conclusions au fond en date du 22 mai 2026, la SASU VERTICAL demande à la cour d’infirmer la décision attaquée et statuant à nouveau de :

à titre principal,

– débouter la SFIC de toutes ses demandes,

à titre reconventionnel,

– condamner la SFIC à verser à la SASU VERTICAL la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait d’une procédure abusive,

– faire usage des pouvoirs détenus de l’article 32-1 du code de procédure civile et condamner la SFIC au paiement de la somme de 10.000 euros à titre d’amende civile,

En toute hypothèse,

condamner la SASU VERICAL au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions en réplique en date du 18 août 2026, la SFIC demande à la cour de débouter la SASU de l’ensemble de ses demandes, de confirmer la décision déférée, et y ajoutant, de condamner la SASU VERTICAL au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Par conclusions du même jour rectifiées le 20 août 2026, la SFIC a par ailleurs élevé un incident et sollicité la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 septembre 2026, la SFIC s’est désistée de son incident, la SASU VERTICAL ayant exécuté la décision déférée suivant décompte en date du 22 septembre 2026.

L’incident a été retenu à l’audience du 7 octobre 2026 et mis en délibéré au 16 octobre 2026.

SUR CE

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il a été justifié que l’appelant a, depuis lors, exécuté la décision attaquée.

La SFIC s’est désistée de son incident devenu sans objet. Les dépens d’incident resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

CONSTATONS l’exécution par la SASU VERTICAL, appelante, de la décision attaquée;

CONSTATONS le désistement d’incident de la SFIC, intimée et demanderesse à la radiation devenue sans objet ;

DISONS que les dépens d’incident resteront à la charge de la SFIC.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

V.SERGEANT S. BAREL

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE