Copie exécutoire

aux avocats

le 16 octobre 2026

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 25/04427 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVGQ

Minute n° : 26/658

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

Madame [H] [Z]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]

représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, Avocat à la cour

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller chargé de la mise en état, assisté, lors des débats à l’audience du 15 septembre 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°24/186 du 12 novembre 2025 du conseil de prud’hommes de Saverne,

Vu la déclaration d’appel du 25 novembre 2025 par l’Association [2],

Vu les écritures justificatives d’appel produites, par voie électronique, au greffe de la juridiction, le 1er décembre 2025,

Vu la constitution d’avocat par l’intimée le 7 mai 2026,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel, transmis aux parties le 30 mars 2026, pour absence de signification des écritures à l’intimée,

Vu les écritures sur incident, de Madame [H] [Z], du 6 juillet 2026, invoquant la caducité de la déclaration d’appel, subsidiairement, sollicitant que les courriers entre avocats soient écartés des débats et le rejet des demandes incidentes, outre en tout état de cause, la condamnation de l’Association [2] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Vu les écritures sur incident, de l’Association [2], du 11 mai 2026 (dernières écritures sur incident de l’appelante au Rpva) sollicitant l’allongement du délai de l’article 908 du code de procédure civile de 8 jours, et que les dépens soient réservés,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 911 du code de procédure civile,

Selon l’article 908 du code de procédure civile, A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

Il résulte des mentions au Réseau privé virtuel des avocats (Rpva), que l’Association [1], qui a tranmis au greffe de la cour ses écritures justificatives d’appel, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, a signifié la déclaration d’appel et lesdites écritures à Madame [H] [Z], qui n’a pas constitué avocat dans le délai de l’article 908 dudit code, le 2 avril 2026, soit postérieurement à l’expiration du délai prévu par l’article 911 du même code (4 mois à compter de la déclaration d’appel, soit le 25 mars 2026 à 24 heures).

Pour s’opposer à la caducité de la déclaration d’appel, l’Association [1] mentionne que :

– le greffe ne lui a pas adressé l’avis prévu par l’article 902 du code de procédure civile.

Toutefois, la caducité, prévue par le jeu de la combinaison des articles 908 et 911 du même code, est distincte de celle en suite à l’article 902 du code de procédure, l’obligation de signification, dans le délai de 4 mois de la déclaration d’appel, n’étant pas soumise à un avis préalable du greffe de la juridiction d’appel.

– la cour de cassation a modifié sa jurisprudence et fait une appréciation in concreto sur le formalisme excessif, en application de la Cesdh. Or, Madame [H] [Z] était informée de l’existence de l’appel alors qu’il a été adressé au conseil, de Madame [Z], la déclaration d’appel et les écritures justificatives d’appel.

Il résulte du jugement entrepris que le conseil, en premier ressort, de Madame [H] [Z], était Me Léo Marchal, avocat au barreau de Saverne.

Si l’Association [1] justifie, par la production du courriel du 1er décembre 2025 de son conseil, que ce dernier a communiqué à Me [I] [W], ses écritures justificatives d’appel et sa déclaration d’appel (pièces l’Association [1] n°2 et 5), il y a lieu de relever que ce dernier n’était pas constitué, à hauteur de cour, pour Madame [H] [Z].

Pour autant, si Me Ramoul-Benkhodja, avocate au barreau de Colmar, s’est constituée pour Madame [H] [Z], à hauteur d’appel, il résulte de ses écritures sur incident que l’avocat plaidant est Me [I] [W], de telle sorte qu’il apparaît clairement que le dominus litis, pour Madame [H] [Z], est ce dernier.

En conséquence, nonobstant le défaut de signification desdites écritures, à l’avocat postulant de Madame [O] [N], cette partie a bien eu connaissance desdites écritures, dans le délai légal, alors que la communication, entre avocats, uniquement d’un acte de procédure, avec un questionnement sur la constitution pour une partie à un procès, n’est pas revêtue de la confidentialité des courriers entre avocats ; admettre le contraire ne permettrait plus au juge de vérifier le respect du principe du contradictoire dans les procédures non soumises à l’obligation de transmission par voie électronique (étant rappelé que la présente procédure est soumise au formalisme de production par voie électronique).

Il convient, dès lors, en l’espèce, d’écarter la sanction des articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui constituerait un formalisme excessif, contraire à l’article 6 précité, (dans un raisonnement similaire, s’agissant de l’article 902 du code de procédure civile: Cass. Civ. 2ème 27 mars 2025 n°22-17.022).

Sur les demandes annexes

La demande, de Madame [H] [Z], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux au fond, la demande, de réserve, (qui signifie que le conseiller de la mise en état se réserve à statuer sur les dépens) sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

DEBOUTONS Madame [H] [Z] de sa demande de prononcé de la caducité de la déclaration d’appel ;

DEBOUTONS Madame [H] [Z] de sa demande d’écartement des débats des pièces n°2 et 5, de l’Association [1] ;

DEBOUTONS Madame [H] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS l’Association [1] de sa demande de réserve des droits sur les dépens ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux au fond.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,