Ordonnance N° 58

N° RG 26/01027

– N° Portalis

DBVH-V-B7K-KCDU

Juge des libertés et de la détention d’UZES

08 octobre 2026

[U] [M]

C/

[Etablissement 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 16 OCTOBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

APPELANT :

Mme [Q] [U] [M]

née le 04 Mars 1973

régulièrement avisée, comparante à l’audience, accompagnée d’un personnel soignant,

assistée de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat au barreau de NIMES

ET :

[Etablissement 1]

régulièrement avisé, non comparant à l’audience,

TIERS A LA DEMANDE :

[L] [U]

régulièrement avisée, non comparante à l’audience

Vu l’ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de Mme [Q] [U] [M] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l’objet,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Mme [Q] [U] [M] reçu à la cour d’appel le 08 octobre 2026 ,

Vu la présence de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat de Mme [Q] [U] [M], qui a été entendu en sa plaidoirie,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 13 octobre 2026.

Vu la décision du directeur du [Etablissement 1] d’admission de Mme [U] [M] en programme de soins en date du 8 septembre 2026,

Vu le certificat médical du 27 septembre 2026,

Vu la décision du directeur du [Etablissement 1] d’admission de Mme [U] [M] en hospitalisation complète sans son consentement du 27 septembre 2026,

Vu la saisine par le directeur du [Etablissement 1] du magistrat chargé du contrôle des soins contraints reçue le 5 octobre 2026,

Vu l’avis motivé en date du 2 octobre 2026,

Vu l’ordonnance en date du 8 octobre 2026 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire de Nîmes maintenant cette mesure d’hospitalisation complète, notifiée à Mme [U] [M] le jour même,

Vu l’appel interjeté par Mme [U] [M] reçu le 8 octobre 2026,

Vu les conclusions du parquet général en date du 13 octobre 2026, mises à disposition des parties,

Vu l’avis motivé en date du 13 octobre 2026,

Vu l’audience en date du 15 octobre 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2026,

Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

MOTIFS :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil constitutionnel, décision 2010/71, QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne soumise aux soins et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En vertu de l’article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. Il doit aussi veiller, conformément à l’article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. Le juge ne peut, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Mme [U] [M] a été hospitalisée au [Etablissement 1] le 27 septembre 2026 sans son consentement et sur décision du directeur d’établissement, sous le régime de l’hospitalisation complète, sur le fondement du certificat établi par le Dr [G]. Ce certificat médical relève que Mme [U] [M] a demandé à être hospitalisée car elle a besoin de repos. L’avis mensuel établi le 17 septembre 2026 dans le cadre du programme de soins mis en ’uvre le 10 septembre 2026 mentionne que Mme [U] [M] a prévenu de son absence en raison d’un séjour chez sa famille en Espagne, que l’alliance thérapeutique reste toutefois précaire avec une anosognosie subtotale.

L’avis motivé établi le 2 octobre 2026 a constaté un état clinique fragile, une labilité émotionnelle et conclut à la nécessité de la contrainte pour atteindre une amélioration clinique grâce à l’adaptation thérapeutique.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé le maintien des soins sans contrainte sous la forme de l’hospitalisation complète.

Mme [U] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 octobre 2026.

Les conclusions du ministère public en date du 13 octobre 2026 ont été mises à la disposition des parties.

L’avis motivé en date du 13 octobre 2026 relève que Mme [U] [M] est calme mais que son état clinique est fragile avec une conscience des troubles superficielle, le cadre contraint est nécessaire pour maintenir la stabilisation.

A l’audience, Mme [U] [M] a déclaré qu’elle avait été frappée par un gendarme espagnol et qu’elle souffrait d’hématomes aux jambes, qu’elle était suivie au CMP de [Localité 2], qu’elle avait deux filles de 12 et 15 ans qui vivaient chez leur père et que ses filles lui manquaient (Mme [U] [M] pleure). Elle espère pouvoir les voir ce week-end en présence de sa s’ur. Elle assure ne plus avoir de problème d’alcool. Elle voudrait reprendre son travail d’aide à la personne et retrouver son logement. Elle n’est pas opposée aux soins.

Le représentant de l’établissement de santé n’est pas présent et n’a présenté aucune observation.

Le conseil de Mme [U] [M] relève qu’elle s’est présentée spontanément à l’hôpital, que la contrainte n’est pas nécessaire dans la mesure où elle a librement sollicité les soins.

Sur la recevabilité de l’appel’:

Selon les dispositions de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l’espèce, l’appel est recevable.

Au fond :

L’absence de critique et d’adhésion aux soins associée à la persistance des troubles du comportement justifient la poursuite des soins sous contrainte, sous la forme de l’hospitalisation complète. Si Mme [U] [M] s’est présentée librement et spontanément afin de solliciter des soins, il n’en demeure pas moins qu’elle se trouvait dans le cadre de soins contraints sous la forme d’un programme de soins, mis en ’uvre le 10 septembre 2026 après une période d’hospitalisation complète. Les avis médicaux témoignent d’une amélioration de l’état de Mme [U] [M] depuis sa réintégration mais les conditions du maintien de la mesure sont néanmoins réunies.

La procédure relative à la réintégration de Mme [U] [M] est régulière.

Il est en conséquence nécessaire d’autoriser le maintien de la prise en charge actuelle de Mme [U] [M] sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation complète, l’ordonnance du magistrat du siège de première instance est ainsi confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Mme [Q] [U] [M] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 08 Octobre 2026 ;

CONFIRMONS la décision déférée ;

Rappelons qu’en application de l’article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation.

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

Le 16 Octobre 2026

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Copie de cette ordonnance a été transmise, pour notification, à :

Le patient,

L’avocat,

Le tiers,

Le Ministère Public,

Le directeur du centre hospitalier,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 26/01027 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KCDU /[U] [M]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

’ NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE …………………………………………………………………………….

Reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l’affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

’ Notification d’ordonnance à M. Le Directeur de l’Etablissement de santé

M………………………………………………………………………………………………………..,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l’ordonnance rendue par le premier président dans l’affaire ci dessus référencée