RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01963 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBIR

[Z]

C/

[N], S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société CCM MULHOUSE EUROPE

Tribunal judiciaire de MULHOUSE

21 Janvier 2020

————

Cour d’appel de COLMAR

Arrêt du 23 Février 2022

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Cour de cassation

Arrêt du 17 Mai 2023

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

RENVOI APRES CASSATION

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Charles CONSTANTIN-VALLET avocat plaidant du barreau de PARIS substitué à l’audience par Me LEYENDECKER avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [Q] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS avocat plaidant du barreau de COLMAR substitué à l’audience par Me DEGRACE avocat du barreau de COLMAR

S.A. MMA IARD

Représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS avocat plaidant du barreau de COLMAR substitué à l’audience par Me DEGRACE avocat du barreau de COLMAR

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS avocat plaidant du barreau de COLMAR substitué à l’audience par Me DEGRACE avocat du barreau de COLMAR

Société CCM MULHOUSE EUROPE

Représentée par son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK – MONCHAMPS ET VOGIN, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Serge PAULUS avocat plaidant du barreau de STRASBOURG sustitué à l’audience par Me DE RAVEL Marion avocat du barreau de STRASBOURG

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT et Mme Sandrine MARTIN, conseillères, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 16 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL,Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Sandrine MARTIN, conseillère pour la conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre régulièrement empêchée et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 30 décembre 2010, M. [F] [Z] a fait l’acquisition auprès de la société Niort 94 de trois chambres médicalisées en l’état futur d’achèvement comprises dans un immeuble à vocation de maison de retraite situé à [Localité 5].

L’acquisition immobilière a été réalisée par l’intermédiaire de la SARL [C] [V] et relève du dispositif de défiscalisation LMNP (location meublée non professionnelle).

Pour financer l’acquisition, M. [Z] a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe (ci-après la CCM), suivant offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010, deux prêts immobiliers, in fine:

– le premier de 120.000 CHF remboursable en une échéance unique en capital le 31 décembre 2030, les intérêts et cotisations d’assurance étant remboursables annuellement (le 31 décembre) moyennant un taux d’intérêt de 2,200% l’an, variable en fonction de l’index Libor 3 mois, dans la limite inférieure de 0,950% et la limite supérieure de 3,450%,

– le second de 773.165 CHF remboursable selon les mêmes conditions que le précédent.

Le remboursement des prêts a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, le privilège de prêteur de deniers et le nantissement de «contrats assurance vie commercialisés» et d’un contrat d’assurance vie «vie plus».

Le prêt a été reçu par acte authentique du 30 décembre 2010 par Me [Q] [N].

Par actes d’huissier délivrés le 24 mai 2017, M. [Z] a fait assigner la CCM et la SARL [C] [V] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Il a demandé, au tribunal, selon ses dernières conclusions récapitulatives, de:

– déclarer le contrat de prêt nul et d’ordonner la restitution des sommes perçues par chacune des parties

– déclarer abusive la clause faisant reposer le risque de change sur l’emprunteur et la déclarer nulle et non écrite

– condamner la SARL [C] [V] et la CCM à lui payer chacune la somme de 177.139 euros de dommages et intérêts pour manquement de chacune à leurs obligations contractuelles

– condamner la CCM à appliquer aux contrats le taux d’intérêts indexé sur l’évolution de l’index Libor CHF 3 mois réel, à établir un nouveau tableau d’amortissement et d’ordonner la restitution du trop perçu au titre du paiement des intérêts

– condamner solidairement la SARL [C] [V] et la CCM à lui payer la somme de 6.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse, par ses dernières conclusions récapitulatives, la CCM a demandé au tribunal de:

– déclarer les demandes relatives à sa responsabilité prescrites

– dire que l’action en nullité du prêt est prescrite

– dire que l’action tendant à voir déclarer abusive la clause relative au risque de change est irrecevable en ce qu’elle porte sur l’objet principal du contrat et dire que les demandes de M. [Z] se heurtent à des fins de non-recevoir

– déclarer les demandes de M. [Z] irrecevables

Subsidiairement,

– débouter M. [Z] de toutes ses demandes

– le condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par jugement du 21 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a:

– déclaré l’action en nullité des prêts immobiliers souscrits suivant offre de prêt acceptée le 12 décembre 2010, irrecevable pour être prescrite,

En conséquence,

– déclaré les demandes de remise des parties en l’état antérieur et de restitution des sommes perçues par chacune d’elles irrecevables,

– rejeté la demande formée par la CCM tendant à voir déclarer l’action fondée sur l’article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs qu’elle porte sur une obligation caractéristique du contrat, d’autre part qu’elle est couverte par la prescription,

– déclaré recevable l’action en constatation du caractère abusif de l’article 7.1 de l’offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010,

– rejeté la demande visant à dire «nulle et non écrite» ladite clause,

– déclaré que l’action en responsabilité dirigée à l’encontre de la SARL [C] [V] est irrecevable pour être prescrite,

– déclaré que l’action en responsabilité dirigée à l’encontre de la CCM est irrecevable pour être prescrite,

En conséquence,

– déclaré que la demande de condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de 177.139 euros «à parfaire» formée respectivement à l’encontre de la CCM et de la SARL [C] [V] est irrecevable,

– déclaré que l’action fondée sur l’application de la valeur réelle de l’index Libor trois mois est recevable,

– rejeté la demande de restitution «du trop-perçu au titre du paiement des intérêts»,

– rejeté la demande de condamnation de la CCM à établir un nouveau tableau d’amortissement des prêts,

– condamné la CCM à payer à M. [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande d’indemnité formée par la CCM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande d’indemnité formée par la SARL [C] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la CCM à supporter les dépens qu’elle a engagés ainsi que ceux exposés par M. [Z],

– condamné M. [Z] à supporter les dépens exposés par la SARL [C] [V],

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de Colmar le 12 février 2020, M. [Z] a interjeté appel de cette décision aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation, des dispositions du jugement rappelées dans la déclaration à l’exception de celle ayant déclaré recevable l’action fondée sur l’application de la valeur réelle de l’index Libor et de celles relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt contradictoire du 23 février 2022, la cour d’appel de Colmar a:

– confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 21 janvier 2020, sauf en ce qu’il a déclaré prescrite l’action de M. [Z] présentée à l’encontre de la CCM et de la SARL [C] [V],

– déclaré recevable comme non prescrite l’action engagée par M. [Z] à l’encontre de la CCM,

– déclaré recevable comme non prescrite l’action engagée par M. [Z] à l’encontre de la SARL [C] [V],

– rejeté la demande de M. [Z] en condamnation de la CCM au paiement d’une somme de 158.090,21 euros au titre de dommages et intérêts,

– rejeté la demande de M. [Z] en condamnation de la SARL [C] [V] au paiement d’une somme de 158.090,21 euros au titre de dommages et intérêts,

– condamné la CCM aux frais et dépens de la procédure d’appel de M. [Z],

– condamné M. [Z] aux frais et dépens de la procédure à hauteur d’appel de la SARL [C] [V],

– condamné la CCM à payer à M. [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] à payer à la SARL [C] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les demandes formées par la CCM à l’encontre de M. [Z] et par M. [Z] à l’encontre de la SARL [C] [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt mais s’est désisté de son pourvoi relatif à la SARL [C] [V].

Par arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a:

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il rejette la demande tendant à réputer non écrite la clause 7.1 de l’offre de prêts acceptée du 12 décembre 2010, l’arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar,

– remis, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Metz,

– condamné la CCM aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la CCM et l’a condamnée à payer à M. [Z] la somme de 3.000 euros.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu qu’il incombait à la cour d’appel de rechercher si la banque avait fourni à l’emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il percevait ses revenus par rapport à la monnaie de compte.

Par déclaration du 2 octobre 2023, M. [Z] a saisi la cour de céans aux fins de reprise d’instance après cassation.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la CCM a fait assigner en intervention forcée M. [Q] [N] ainsi que l’assureur de ce dernier, la SA Mutuelles du Mans Assurances (ci-après MMA) IARD

Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 3 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Z] demande à la cour de:

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé recevable l’action en constatation du caractère abusif des clauses de l’offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes au titre des clauses abusives,

Et, statuant à nouveau, de,

– juger recevables et bien fondées l’ensemble de ses demandes,

– débouter la banque de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– juger que les clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 du contrat de prêt litigieux sont abusives, qu’elles sont réputées non écrites et en écarter l’application,

– juger que ces clauses relèvent de l’objet du contrat litigieux et que celui-ci ne peut pas subsister sans elles et anéantir rétroactivement le contrat litigieux,

– ordonner en conséquence les restitutions réciproques suivantes, résultant de l’annulation du contrat:

-la créance de la CCM correspondant au montant en euros débloqué chez le notaire lors de la conclusion des contrats de prêt, à l’exclusion des frais de change qu’il a éventuellement payés à cette occasion,

-sa créance correspondant à l’ensemble des versements qu’il a effectués en euros ou la contre-valeur en euros de l’ensemble des versements qu’il a effectués en francs suisses par application du cours de change en vigueur lors de chacun de ces paiements,

– ordonner au préalable, pour l’établissement de la créance de restitution à son profit, à la banque de produire un décompte de l’ensemble des sommes qu’il a versées dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de l’arrêt à intervenir,

– condamner la CCM à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral,

– juger que les condamnations à venir produiront des intérêts moratoires au taux légal à la date de l’arrêt à intervenir en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et que les intérêts ainsi produits seront capitalisés de plein droit,

– condamner la banque à lui payer la somme de 35.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la banque aux entiers dépens de la première instance et d’appel sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [Z] affirme que le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle, qui ne porte atteinte ni à la sécurité juridique ni au droit à un procès équitable, ne saurait être écarté. Il reproche à la banque de faire preuve de mauvaise foi et de contradiction en invoquant des jurisprudences postérieures à la conclusion du contrat tout en sollicitant l’application de solutions jurisprudentielles antérieures ayant justifié la cassation. Il soutient que les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) invoquées ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles se bornent à interpréter la directive 93/13/CEE et les textes de transposition en vigueur, que leur application n’a pas été limitée dans le temps et qu’elles s’imposent au juge national. Il ajoute que les jurisprudences de la Cour de cassation invoquées ne comportent pas davantage de restriction temporelle et se limitent à se conformer aux textes européens tels qu’interprétés par la CJUE. Il ajoute que leur application ne constituerait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la banque, celle-ci conservant ses droits sur le capital, et que toute éventuelle atteinte serait justifiée par la protection de l’intérêt collectif des consommateurs. Enfin, il estime que la question préjudicielle posée par la banque est inutile à la solution du litige et, en tout état de cause, irrecevable, la directive 2014/17/UE n’étant ni applicable ni invoquée.

Il soutient par ailleurs que sa demande tendant à voir juger abusives et réputées non écrites les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 du contrat est recevable au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile et qu’en toute hypothèse la cour doit relever d’office leur caractère abusif dès lors qu’elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.

Il fait également valoir qu’il peut, en sa qualité de consommateur, former des demandes fondées sur la directive 93/13/CEE, ainsi que l’a retenu la Cour de cassation, et reproche à la banque d’en soulever tardivement l’irrecevabilité. Il soutient que ses investissements locatifs antérieurs, sa qualité d’entrepreneur et son inscription au répertoire SIRENE ne suffisent pas à établir qu’il a agi en qualité de professionnel, d’autant que cette inscription était nécessaire, dans le cadre d’un investissement locatif sous le régime des loueurs en meublé non professionnels, pour permettre la récupération de la TVA acquittée lors de l’acquisition immobilière. Il précise que cette somme a été affectée à un contrat d’assurance-vie nanti au profit de la banque pour garantir les prêts litigieux dans le cadre d’un montage financier proposé par celle-ci. Il ajoute que les pièces produites par la banque démontrent qu’il n’a pas entendu agir en qualité de professionnel et, qu’en tout état de cause, les parties ont soumis le contrat aux dispositions du code de la consommation.

Il soutient encore que, dans le respect du principe de sécurité juridique, l’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause est imprescriptible et que l’action en restitution n’est pas prescrite, le point de départ de la prescription ne pouvant être antérieur à une décision judiciaire définitive ayant reconnu ce caractère abusif, la banque ne démontrant pas qu’il en aurait eu connaissance lors de la souscription des prêts ou, à tout le moins, dès 2011.

S’agissant du fond, il considère que les clauses relatives au remboursement du contrat, qui relèvent de l’objet principal de celui-ci, présentent un caractère abusif au sens de l’article L132-1 ancien du code de la consommation, faute d’être claires et intelligibles. Il reproche à la banque un manquement à son obligation de transparence en raison de clauses ambiguës, de l’absence d’informations sur le risque de change, par nature illimité, et possiblement économiquement difficile à supporter, ainsi que de l’absence de présentation des hypothèses de variation et des risques liés à un emprunt en devises étrangères. Il soutient que ces stipulations, mettant à sa charge de manière intégrale et exclusive le risque de change, sans proposition ni conseil d’assurance adaptée, créent un déséquilibre significatif, la banque disposant seule des moyens matériels et logistiques lui permettant de suivre l’évolution des taux de change et de se couvrir contre ce risque, sans que soit démontré un avantage de taux d’intérêt venant le compenser.

Il en déduit que le contrat, ne pouvant subsister sans ces clauses, doit être anéanti rétroactivement, impliquant des restitutions destinées à replacer les parties dans l’état dans lequel elles se seraient trouvées en l’absence de conclusion du contrat. Il précise que les articles 1896 et 1897 du code civil sont inapplicables et que, lors de l’octroi des crédits, les fonds ont été débloqués en euros, le franc suisse n’ayant constitué qu’une monnaie de compte.

Enfin, il sollicite la réparation de son préjudice moral qu’il évalue à la somme de 20.000 euros.

Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 7 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la CCM demande à la cour de:

I- Sur l’appel principal de M. [Z],

– confirmer le jugement en ce qu’il:

*«déclare l’action en nullité des prêts immobiliers souscrits suivant offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010, irrecevable pour être prescrite,

En conséquence,

*déclare les demandes de remise des parties en l’état antérieur et de restitution des sommes perçues par chacune d’elles irrecevables,

*rejette la demande visant à dire «nulle et non écrit » ladite clause 7.1,

*déclare que l’action en responsabilité dirigée à l’encontre de la SARL [C] [V] est irrecevable, pour être prescrite,

*déclare que l’action en responsabilité dirigée à l’encontre de la CCM est irrecevable, pour être prescrite,

En conséquence,

*déclare que la demande de condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de 177.139 euros, «à parfaire», formée respectivement à l’encontre de la CCM et de la SARL [C] [V] est irrecevable,

*déclare que l’action fondée sur l’application de la valeur réelle de l’index Libor trois mois est recevable,

*rejette la demande de restitution «du trop-perçu au titre du paiement des intérêts»,

*rejette la demande de condamnation de la CCM à établir un nouveau tableau d’amortissement des prêts»,

En conséquence,

– déclarer irrecevable la demande tendant à voir déclarées abusives les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 dès lors qu’il s’agit d’une prétention nouvelle,

– déclarer irrecevable l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif des clauses 3.2, 4.1 et 4.2 en raison de la prescription,

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– déclarer, à titre principal, que le caractère abusif des clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 du contrat de prêts relatives à l’indexation sur le CHF et au risque de change ne peut être examiné dans la mesure où elles constituent l’objet principal du contrat et sont rédigées de manière claire et compréhensible,

– débouter M. [Z] de ses demandes à ce titre,

– déclarer, à titre subsidiaire, que les clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 du contrat de prêts relatives à l’indexation sur le CHF et au risque de change ne créent aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,

– déclarer en conséquence que les clauses susvisées ne sont pas abusives,

– débouter M. [Z] de ses demandes à ce titre,

A titre subsidiaire, si la cour devait examiner le caractère abusif des clauses,

– juger que le respect de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 1er du protocole additionnel imposent que seule la législation et la jurisprudence applicables à la date d’octroi du prêt soient applicables à la présente espèce,

Si la cour devait décider d’appliquer rétroactivement la jurisprudence,

– déclarer la demande tendant à la transmission d’une question préjudicielle à la CJUE recevable et bien fondée,

– soumettre à la CJUE en vue de l’interprétation des traités européens la question préjudicielle suivante:

«L’article 23, paragraphe 5, de la directive 2014/17/ UE doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue de rechercher si les textes et la jurisprudence dont elle ferait application, dans le cas d’un contentieux relatif à un prêt en monnaie étrangère, devraient être écartés au regard de la date de conclusion du prêt concerné au motif qu’ils entreraient dans le champ de l’article 23, paragraphe 5, précité ’»,

– ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question préjudicielle,

A titre infiniment subsidiaire, si les clauses sont réputées non écrites,

– condamner M. [Z] à verser la contre valeur en euros des intérêts au taux légal courant sur le montant du prêt débloqué en CHF,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– déclarer en conséquence qu’elle ne devra restituer à M. [Z] que la différence entre le montant des intérêts au taux légal et les intérêts perçus pendant la durée du prêt au taux conventionnel,

– déclarer en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation des sommes dues entre les parties,

Sur l’article 700 de première instance et les dépens,

– débouter M. [Z] de sa demande au titre de l’article 700 pour la procédure de première instance,

II- A titre subsidiaire, sur l’appel incident qu’elle a formé,

-infirmer le jugement du 21 janvier 2020 en ce qu’il :

*«rejette sa demande tendant à voir déclarer l’action fondée sur l’article L132-1 du code de la consommation, irrecevable aux motifs, d’une part, qu’elle porte sur une obligation caractéristique du contrat, d’autre part, qu’elle est couverte par la prescription,

*déclare recevable l’action en constatation du caractère abusif de l’article 7.1 de l’offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010»,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable l’action visant à faire constater le caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives au remboursement en CHF et au risque de change en ce qu’elle est prescrite,

– déclarer irrecevable l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives au remboursement en CHF et au risque de change en ce qu’elle est prescrite,

III- Sur l’appel en intervention forcée du notaire et des MMA en qualité d’assureur du notaire,

– se déclarer incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par M. [N] et les SA Mutuelles du Mans Assurances (ci-après SA MMA) et MMA Iard Assurances Mutuelles, le conseiller de la mise en état ayant une compétence exclusive,

– déclarer recevable et bien fondé l’appel en intervention forcée de M. [Q] [N], en sa qualité de rédacteur de l’acte authentique de prêt, et des SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leurs qualités d’assureurs de M. [N], en vue d’exercer l’action directe,

– déclarer que ses demandes ne sont pas prescrites,

– débouter en conséquence M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelles de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevable sa demande,

Sur le fond, sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de l’absence de validité de l’acte de prêt notarié reçu par M. [N] en date du 30 décembre 2010, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit,

– venir les requis concourir au débouté de M. [Z],

Si par extraordinaire la cour venait à invalider l’acte ou à réputer une quelconque de ses clauses non écrites, car le notaire n’a pas fourni des informations suffisantes et exactes permettant aux emprunteurs de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives,

– déclarer que M. [N] a manqué à son obligation d’information et de conseil et à son obligation de recevoir des actes valables,

– déclarer que la garantie des SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle lui est acquise,

– condamner solidairement, si le prêt était annulé ou une clause quelconque était réputée non écrite, M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle à l’indemniser de toutes les conséquences financières en résultant et de manière générale à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation,

– débouter M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle de l’intégralité de leurs demandes,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait estimer qu’il existe une discussion sur la recevabilité de son action contre le notaire et son assureur,

– réserver ses droits à saisir le conseiller de la mise en état,

– ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation qui soit statuer sur la recevabilité de l’appel en intervention du notaire qui a reçu l’acte de prêt et de son assureur,

En tout état de cause,

– débouter M. [Z] de sa demande d’octroi de la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral,

– débouter M. [Z] de l’intégralité de ses fins et conclusions,

– condamner M. [Z] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. [Z], M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle aux entiers frais et dépens de la procédure d’appel.

Au soutien de ses prétentions, la CCM affirme que la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CJUE relative aux prêts Helvet Immo ne saurait être transposée à la présente affaire, ces derniers étant sans lien avec les contrats de prêt en cause. Elle soutient que les textes et la jurisprudence invoqués ne peuvent recevoir d’application rétroactive, seule la réglementation en vigueur à la date de conclusion des prêts devant être prise en compte, conformément au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable. A défaut, elle sollicite la saisine de la CJUE à titre préjudiciel sur l’interprétation des directives applicables, invoquant une évolution jurisprudentielle imprévisible assimilable à un revirement, dont l’application rétroactive ne servirait aucun intérêt public légitime et serait de nature à créer un déséquilibre entre les intérêts en présence.

La banque soulève par ailleurs l’irrecevabilité, au regard de l’article 564 du code de procédure civile, de la demande de M. [Z] tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 du contrat, ainsi que de l’action en restitution qui en découle.

Elle fait également valoir que M. [Z] ne saurait utilement se prévaloir de la directive 93/13/CEE, des dispositions nationales qui en assurent la transposition, ni de la jurisprudence y afférente, le contrat ayant fait l’objet d’une négociation individuelle et les prêts ayant été souscrits en qualité de professionnel, ainsi qu’en attestent son inscription en tant qu’entrepreneur individuel exerçant une activité de location immobilière et ses précédents investissements dans ce domaine.

Elle conteste en outre le caractère imprescriptible de l’action en constatation du caractère abusif d’une clause, relevant qu’aucune disposition législative française ne consacre une telle imprescriptibilité, de sorte que l’article 2224 du code civil s’applique et que la prescription était acquise à la date de l’assignation. Elle soutient que l’action en restitution fondée sur les clauses abusives est également prescrite, M. [Z] ayant été en mesure d’apprécier le caractère abusif des clauses litigieuses dès la souscription des contrats ou, à tout le moins, dès 2011. Elle considère enfin que consacrer l’imprescriptibilité de ces actions serait contraire au principe de sécurité juridique, au droit à un procès équitable, au droit des biens ainsi qu’à la prohibition des engagements perpétuels prévue à l’article 1210 du code civil.

Sur le fond, la banque soutient avoir agi de bonne foi et déclare que l’examen du caractère abusif des clauses litigieuses, relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation de la rémunération au service offert, doit être écarté dès lors qu’elles étaient, à la date de conclusion du contrat, claires et compréhensibles. Elle expose que le contrat met à la charge de l’emprunteur le risque de change en contrepartie des gains potentiels, toute opération de change étant par nature susceptible de générer un profit ou une perte, et que le contrat contient les informations nécessaires à la détermination du taux d’intérêt, ainsi qu’en atteste la déclaration de M. [Z] du 22 octobre 2010. Elle estime qu’elle pouvait raisonnablement s’attendre à ce que M. [Z] souscrive le prêt, l’opération ayant été mise en place par la société [C] [V], laquelle l’avait conseillé. Elle ajoute que l’appelant doit démontrer l’existence d’un déséquilibre significatif à la date de conclusion du contrat, lequel ne peut résulter de la seule absence de clarté au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE. Elle fait valoir qu’à cette date, la stabilité reconnue du franc suisse excluait un tel déséquilibre, qu’elle était elle-même exposée au risque de change, aucun mécanisme de couverture n’étant prévu en sa faveur, et que toute variation du taux de change était indépendante de la volonté des parties, sans qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir unilatéral dans l’exécution du prêt. Elle souligne enfin que l’emprunteur disposait d’une réelle contrepartie, ayant bénéficié d’un taux d’intérêt attractif, d’une éventuelle variation de parité favorable et d’un avantage fiscal significatif.

Au visa des articles 1343 et 1897 du code civil, elle considère qu’en cas d’annulation du contrat et de restitutions réciproques, celles-ci devraient s’opérer en francs suisses, devise dans laquelle les paiements ont été effectués. Elle ajoute que M. [Z] devrait rembourser le capital emprunté assorti des intérêts au taux légal de sorte qu’elle ne pourrait être tenue qu’à la restitution de la différence entre les intérêts au taux conventionnel perçus et ceux calculés au taux légal. Elle soutient enfin que l’appelant n’établit pas la réalité du préjudice moral allégué et que les restitutions assurent en tout état de cause la réparation intégrale du préjudice financier.

S’agissant de la mise en cause du notaire et de son assureur, la banque soutient la recevabilité de leur intervention forcée sur le fondement des articles 554 et 555 du code de procédure civile, faisant valoir que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 constitue une évolution du litige en ce qu’il modifie les critères d’appréciation des clauses abusives et le régime de prescription de l’action en restitution qui en découle. Elle en déduit que cette évolution jurisprudentielle, susceptible d’application rétroactive, est de nature à modifier les données du litige et à justifier la mise en cause du notaire dont la responsabilité pourrait être engagée. Elle précise n’avoir pas initialement appelé ce dernier, une telle action étant alors vouée à l’échec, tout en rappelant qu’il peut être appelé en garantie jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Elle soutient en outre que la cour est incompétente pour statuer sur l’irrecevabilité de cette mise en cause, celle-ci relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application des articles 789 et 907 du code de procédure civile.

Elle soutient par ailleurs que son action à l’encontre du notaire n’est pas prescrite, le délai de prescription ne courant qu’à compter de la décision définitive ayant constaté le caractère abusif de la clause, laquelle n’est pas encore intervenue. A titre subsidiaire, elle fait valoir que ce délai ne saurait courir qu’à compter de l’arrêt du 12 juillet 2023 qui a ouvert la possibilité d’une telle action.

A titre subsidiaire, la banque sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie de pourvois connexes, invoquant le principe de bonne administration de la justice et la nécessité d’éviter des décisions contradictoires.

Elle soutient qu’aucune distinction ne saurait être opérée entre la responsabilité de la banque et celle du notaire, tous deux participant à la sécurité juridique de l’opération et à l’information de l’emprunteur. Elle fait valoir que le régime des clauses abusives issu de la directive 93/13/CEE ne constitue pas un régime de responsabilité au sens strict et ne se limite pas aux seuls rapports entre le consommateur et son cocontractant de sorte que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est inopérante pour écarter la responsabilité du notaire. Elle soutient que si les actes étaient jugés insuffisamment clairs et compréhensibles, la responsabilité du notaire devrait être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour manquement à son obligation d’information. Elle lui reproche en particulier de n’avoir pas veillé à la clarté de l’acte ni à sa bonne compréhension par les parties et de ne pas l’avoir alertée sur le risque d’invalidation, quand bien même le contrat était déjà parfait, ce manquement étant d’autant plus caractérisé que les clauses litigieuses portent sur l’objet principal du contrat. Elle ajoute que le notaire était tenu de veiller au respect de la législation en matière de clauses abusives et a commis une faute en instrumentant un acte en comportant, celles-ci étant susceptibles d’en affecter la validité et l’efficacité.

Elle affirme enfin que si elle était condamnée à restituer, consécutivement à l’annulation du prêt, le capital, les intérêts selon le taux de change applicable à chaque échéance ainsi que le différentiel de change, elle subirait un préjudice réparable qu’aucune restitution réciproque ne viendrait compenser. Elle estime que le lien de causalité est établi dès lors que, sans l’acte notarié, les garanties prévues au contrat n’auraient pu être constituées et les fonds n’auraient pas été libérés, et que c’est en raison du défaut d’information du notaire sur le risque d’invalidation que l’acte se trouve anéanti et qu’elle est contrainte de procéder à des restitutions.

Par leurs dernières conclusions récapitulatives déposées le 14 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA Iard et M. [Q] [N], intervenants forcés, demandent à la cour de:

– déclarer irrecevable l’appel en intervention forcée,

– déclarer irrecevable la demande de la CCM comme étant prescrite,

A titre subsidiaire,

– débouter la CCM de son appel en intervention forcée,

– débouter la CCM de ses demandes de questions préjudicielles,

– débouter la CCM de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation,

– débouter la CCM de ses demandes de condamnation à leur encontre,

– condamner la CCM aux dépens ainsi qu’au paiement d’un montant de 15.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils affirment, au visa de l’article 1037-1 du code de procédure civile, que seule la cour est compétente pour statuer sur la recevabilité de l’appel en intervention forcée, qu’ils estiment tardif, et en soulèvent l’irrecevabilité. Ils font valoir que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 n’apporte aucun élément nouveau et que, à supposer le contraire, il ne saurait être appliqué au notaire, la responsabilité délictuelle supposant la démonstration d’une faute appréciée au regard du droit positif en vigueur à la date de l’acte. Ils soutiennent en outre que la banque ne pouvait ignorer le contentieux relatif aux prêts Helvet Immo, ceux-ci reprenant substantiellement les mêmes clauses que les contrats qu’elle commercialise, et qu’elle était en mesure d’appeler le notaire en intervention forcée dès l’assignation délivrée par M. [Z] le 27 mai 2017, intervenue un mois après l’un des premiers arrêts de la Cour de cassation relatif aux prêts libellés en francs suisses.

Ils soulèvent, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, la prescription de l’action récursoire introduite par la banque, dont ils fixent le point de départ au 24 mai 2017, date de l’assignation initiale. Ils relèvent à cet égard une contradiction dans la position de la banque qui n’a pas engagé la responsabilité du notaire plus tôt alors même qu’elle soutient que le caractère abusif des clauses pouvait être connu dès la souscription des prêts, ou à tout le moins à compter de 2011.

Ils soutiennent, au visa de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que la question préjudicielle soulevée par la banque ne doit pas être renvoyée à la CJUE dès lors qu’elle est inutile à la solution du litige, ne présente aucune difficulté juridique particulière, et qu’un recours juridictionnel demeure possible en cas de non-conformité de l’arrêt de la cour d’appel à l’arrêt de cassation. Ils font valoir que la directive 2014/17/UE n’est pas applicable au contrat litigieux, celle-ci prévoyant en son article 23§5 que la réglementation nouvelle de l’Etat membre ne s’applique pas de manière rétroactive, et que la banque ne démontre pas que l’évolution de la jurisprudence reposerait sur cette directive ou sur une réglementation en découlant. Ils relèvent que le raisonnement retenu par la CJUE dans son arrêt du 10 juin 2021, comme celui adopté par la Cour de cassation, repose sur la directive 93/13 et que la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 invoquée par la banque, antérieure à la directive 2014/17/UE, n’a été citée dans aucun arrêt de la Cour de cassation relatif à des contrats conclus avant son entrée en vigueur. Ils soutiennent enfin que la question préjudicielle, étrangère à la responsabilité du notaire, rend inopérante la prétendue contradiction de raisonnement du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Ils soutiennent que le notaire a respecté son obligation de conseil, conformément à l’état du droit positif et à la jurisprudence en vigueur à la date de son intervention, en vérifiant l’expiration des délais de validité de l’offre de prêt, l’inscription de l’hypothèque, le caractère exécutoire de l’acte ainsi que la présence des annexes nécessaires à son efficacité. Selon eux, il n’avait pas à intervenir sur les conditions financières ni sur l’équilibre économique de l’acte, d’autant qu’il s’agissait d’un contrat d’adhésion. Ils précisent que la responsabilité du notaire ne saurait être engagée lorsqu’il se limite à conférer un caractère authentique à l’acte reçu, celui-ci ne pouvant, en conséquence, être ni modifié ni remis en cause au sens de l’article 1134 ancien du code civil. Ils ajoutent que le notaire ne peut refuser d’instrumenter qu’en présence d’un acte contraire à l’ordre public ou à la loi, frauduleux, inefficace ou dépourvu d’utilité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Ils font valoir qu’au jour de l’authentification, rien ne permettait de suspecter que le contrat deviendrait défavorable ou que certaines de ses clauses seraient susceptibles d’être qualifiées d’abusives. Ils soulignent que la loi du 1er février 1995 transposant la directive 93/13/CEE, alors applicable, ne permettait pas de qualifier la clause litigieuse d’abusive au regard du contexte économique et juridique de l’époque, l’exigence de transparence n’ayant été consacrée que postérieurement par les arrêts préjudiciels de la CJUE du 10 juin 2021. Ils relèvent en outre que la Cour de cassation a retenu, dans les affaires relatives aux prêts Helvet Immo, le caractère clair et compréhensible de clauses identiques. Enfin, ils soutiennent que seul le juge détient le pouvoir d’apprécier le caractère déséquilibré ou abusif d’une clause contractuelle.

Ils estiment que l’éventuel défaut d’information de M. [Z] relève exclusivement de la responsabilité de la banque, seule compétente en matière d’opérations financières complexes, et que le défaut de clarté et d’intelligibilité des clauses litigieuses ne saurait être imputé au notaire, l’exigence de transparence incombant à la CCM. Ils ajoutent que fonder une responsabilité pour faute de manière rétroactive serait contraire au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ils soutiennent qu’il appartient à la banque de démontrer le lien de causalité entre la faute imputée au notaire et le préjudice allégué et estiment qu’en tout état de cause la faute de la banque, seule en mesure d’apprécier le risque de change, absorbe celle du notaire et l’exonère de toute responsabilité civile professionnelle. Ils relèvent à cet égard que le prêt avait été conclu antérieurement à l’intervention du notaire et que le produit d’emprunt avait été présenté comme avantageux en raison d’un taux d’intérêt attractif, tout en dissimulant l’étendue d’un risque de change finalement illimité. Ils considèrent que seule une perte de chance de ne pas contracter pourrait être retenue, laquelle serait en tout état de cause minime dès lors que le contrat était déjà conclu et que, compte tenu du taux de change alors favorable à l’emprunteur et de l’imprévisibilité d’une dépréciation de l’euro en 2015, M. [Z] n’aurait pas contracté à de meilleures conditions. Ils relèvent par ailleurs que la banque ne démontre pas qu’une intervention plus diligente du notaire aurait conduit à un résultat différent, ni que les garanties prévues n’auraient pu être prises.

Ils soutiennent enfin que les restitutions consécutives à l’annulation du prêt ou à la constatation du caractère non écrit des clauses, ainsi que la restitution du capital et du différentiel de change, ne constituent pas un préjudice indemnisable, le notaire n’ayant pas rédigé l’acte de prêt. Ils exposent que, pour être indemnisable, le préjudice suppose la démonstration du caractère déterminant de l’intervention du notaire dans la perte des intérêts conventionnels, ce qui n’est pas établi, de sorte que seul pourrait, à titre subsidiaire, être retenu un préjudice correspondant à une perte de chance de ne pas avoir perçu lesdits intérêts.

La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la portée de la cassation

L’article 624 du code de procédure civile dispose que «la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire».

L’article 625 du code de procédure civile ajoute que «sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé».

Dans son arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 23 février 2022, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir réputée non écrite la clause 7.1 de l’offre de prêts acceptée du 12 décembre 2010 étant précisé que M. [Z] s’est désisté de son pourvoi dirigé contre la SARL [C] [V].

Au regard des dispositifs de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar et de celui de l’arrêt de la Cour de cassation, seule la disposition de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar ayant confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la demande tendant à dire nulle et non écrite la clause 7.1 de l’offre de prêts fait l’objet de la cassation.

Il en résulte que sont définitives les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar notamment celles ayant confirmé le jugement en ce qu’il a:

– rejeté la demande formée par la CCM tendant à voir déclarer l’action fondée sur l’article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs qu’elle porte sur une obligation caractéristique du contrat, d’autre part qu’elle est couverte par la prescription,

– déclaré recevable l’action en constatation du caractère abusif de l’article 7.1 de l’offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010.

En conséquence, la présente cour n’a pas à statuer, sur les demandes formées par la CCM tendant à voir déclarer irrecevables:

– l’action de M. [Z] visant à faire constater le caractère abusif de la clause 7.1 de l’offre de prêts

– l’action en restitution formée par ce dernier en raison du caractère abusif de cette même clause 7.1.

Sur la recevabilité

Sur l’appel en intervention forcée de M. [N], de la MMA Iard Assurances Mutuelles et de la SA MMA Iard

* Sur la compétence de la cour

Il résulte des dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile qu’en cas de renvoi devant la cour d’appel après cassation, lorsque l’affaire renvoyée relevait de la procédure ordinaire, celle-ci devient une procédure à bref délai dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile.

Dès lors, aucun conseiller de la mise en état n’est saisi. Les moyens tirés de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sont donc inopérants.

Par ailleurs, le même article 1037-1 du code de procédure civile ne donne compétence au président de chambre, pour les affaires renvoyées après cassation, que pour statuer sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, ou sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intervenant forcé ou volontaire. Les pouvoirs du président de chambre sont donc restreints et la liste de ses attributions est limitative.

Il en résulte que seule la cour dispose du pouvoir juridictionnel pour statuer sur la recevabilité d’une intervention forcée survenue devant elle.

Au surplus, les fins de non-recevoir pouvant être proposées en tout état de cause selon l’article 123 du code de procédure civile, la cour est compétente pour statuer sur celles dont elle est saisie.

La demande tendant à ce que la cour se déclare incompétente pour statuer sur les fin de non-recevoir soulevées et sur la recevabilité de l’appel en intervention forcée sera rejetée.

* Sur la recevabilité de l’appel en intervention forcée

Il résulte de l’article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées dev

[…texte tronqué, 45906 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]