RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

SUR DÉFÉRÉ

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18326 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Octobre 2025-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 25/03444

APPELANTE ET DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

LA S.C.I. NDK BOETIE, agissant en la personne de son Président en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786

INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS,

ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 2], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 3], prise en la personne de son Président légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [D] CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société MCS ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de [L] conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023,

Lui-même venu aux droits de la BNP PARIBAS en vertu d’un bordereau de cession de [L] en date du 15 décembre 2016 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier

Représenté par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Dominique Gilles, président de chambre

Madame Violette Baty, conseiller

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT :

-contradictoire

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Par acte du 12 avril 2021, le fonds commun de titrisation [D] [L] a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. [M] entre les mains de la société NDK Boétie (la société).

2. Par acte du 11 juillet 2024, le fonds commun de titrisation Absus (le FCT), venant aux droits du fonds commun de titrisation [D] [L], a assigné la société en paiement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.

3. Par jugement du 16 octobre 2024, le juge de l’exécution a condamné la société à payer au FCT la somme de 74 135,80 euros, outre une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Le jugement a été signifié par acte du 6 novembre 2024.

5. Par déclaration du 12 février 2025, la société a interjeté appel de cette décision.

6. Par ordonnance en date du 30 octobre 2025, le conseiller délégué a :

– débouté la société NDK Boétie de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la signification du jugement effectuée le 6 novembre 2024 ;

– déclaré irrecevable l’appel formé par la société NDK Boétie contre le jugement rendu le 16 octobre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ;

– condamné la société NDK Boétie aux dépens ;

– débouté la société NDK Boétie de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société NDK Boétie à payer au fonds commun de titrisation Absus, représentée par la société MCS TM et ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

7. Par requête en date du 7 novembre 2025, la société a déféré cette ordonnance à la cour.

8. Aux termes de cette requête et de conclusions en réponse et récapitulatives du 7 juillet 2026, elle demande à la cour de :

’ infirmer l’ordonnance querellée ;

’ déclarer irrégulière la signification effectuée par le FCT Absus en date du 6 novembre 2024 du jugement du 16 octobre 2024 ;

’ déclarer l’appel recevable ;

’ en tout état de cause :

– condamner le FCT Absus à lui payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

9. Aux termes de ses conclusions remises en date du 10 juillet 2026, le FCT Absus demande à la cour de confirmer l’ordonnance querellée, et de condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

10. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux requête et conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

11. A titre liminaire, il sera observé que l’irrégularité de forme alléguée par la société à l’encontre de l’acte de signification du jugement entrepris, fondée sur l’insuffisance des diligences du commissaire de justice au regard des articles 659, 654, 655, 656,690 du code de procédure civile et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, est uniquement de nature de nature à permettre la recevabilité de l’appel effectué hors délai en cas de grief démontré entraînant la nullité de l’acte, conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.

12. Or, si dans le dispositif de ses conclusions, la société se borne à demander de déclarer irrégulière la signification du jugement entrepris, il sera précisé que par interprétation des écritures des parties échangées pour les besoins du présent déféré, notamment au regard des énonciations de l’ordonnance entreprise et du corps de ces écritures, la cour s’estime saisie de la question de la validité de la signification en date du 6 novembre 2024 du jugement entrepris, dont il a été interjeté appel le 12 février 2025, après l’expiration du délai de recours imparti par l’article R. 121 ’ 20 du code des procédures civiles d’exécution.

13. Les moyens développés par la société au soutien de son déféré ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre la requérante dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation.

14. À ces justes motifs, il sera ajouté que si la société fait valoir qu’elle a été directement empêchée par l’irrégularité alléguée d’avoir connaissance du jugement et, par conséquent, d’exercer son droit d’appel dans le délai de 15 jours prévu par l’article R. 121 ’ 20, il est toutefois constant que le commissaire de justice a délivré la signification du jugement entrepris à l’adresse du siège social de la société, situé [Adresse 4] à [Localité 3].

15. Il est établi que ce siège social a été ainsi fixé par décision de la gérance, en la personne de Mme [Q] [M], en date du 27 mars 2023, alors qu’auparavant il était situé [Adresse 5] à [Localité 4].

16. Le procès-verbal signé par cette dernière est produit aux débats et les bulletins de situation au répertoire SIRENE produits par l’intimé mentionnent que l’établissement aux [Adresse 5] est fermé depuis cette date.

17. La société fait grief à la signification litigieux de ne pas l’avoir recherchée à l’adresse de son « lieu de gestion effectif », à savoir, [Adresse 5]. À cet égard elle produit un compte-rendu de gérance de loyers adressée par son administrateur de biens, sa déclaration au titre de l’année 2024 du résultat net des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’une note d’honoraires d’expert-comptable, tous ces documents, postérieures au 27 mars 2023, mentionnant le [Adresse 6] comme étant son adresse.

18. La société fait encore grief à la signification litigieuse ne pas l’avoir recherchée à l’adresse de sa représentante légale, désormais Mme [U] [M], selon elle facilement identifiable sur internet et dans les registres publics.

19. Cependant, si la société affirme n’avoir eu connaissance du jugement entrepris que par un courriel d’avocat adressé à M. [I] [N] [M], le 5 février 2025, ne sont pas contestées les mentions de l’acte de signification suivant lesquelles, outre la confirmation du nom et du siège par le registre du commerce et des sociétés, la boîte aux lettres comportait les noms de ses deux associés, à savoir la société Financière NDK et [M] Invest & Co.

20. Le commissaire de justice a valablement pu considérer en l’espèce que la mention du nom de deux associés de la société sur la boîte aux lettres du lieu du siège social confirmait le domicile de cette société au lieu de son siège social.

21. Ne sont pas davantage contestées les mentions de l’acte de signification suivant lesquelles la copie de celui-ci a été déposée en l’étude du commissaire de justice, qui a laissé un avis de passage conformément à l’article 656 du code de procédure civile, et qui a adressé au destinataire la lettre prévue par l’article 658 du même code.

22. Dès lors que les vérifications effectuées par le commissaire de justice ont été effectuées au lieu du siège social, qui est le lieu de l’établissement de la personne morale, ainsi que l’a rappelé le premier juge, aucun manquement du commissaire de justice aux diligences prévues par l’article 656 n’a causé le prétendu défaut de connaissance par la société, en temps utile, de l’avis de passage ou de la lettre ci-dessus.

23. La société est mal fondée à soutenir que les règles de la signification à personne ont été violées en l’espèce et qu’elle a été privée de son droit d’accès au juge et de son droit d’appel par le fait des critiques qu’elle adresse à l’acte de signification.

24. La société est encore mal fondée à soutenir que le commissaire de justice aurait dû procéder selon les formalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile.

25. Il suffisait en effet à la société de relever son courrier au lieu de son siège social dont l’huissier, après les vérifications effectuées et relatées à l’acte, tant auprès du registre du commerce et des sociétés qu’en s’assurant la qualité d’associé des personnes mentionnées sur la boîte aux lettres, s’était suffisamment assuré eu égard aux exigences de ce texte.

26. Le commissaire de justice n’avait pas non plus, dans ces conditions, de recherche supplémentaire à effectuer auprès de son mandant.

27. Le premier juge a exactement rappelé que le commissaire de justice n’était pas non plus tenu de tenter de signification à l’adresse personnelle de la gérante ni de s’adresser à l’avocat de la société, étant au demeurant observé que celle-ci était non comparante en première instance.

28. Si la société a choisi comme lieu de son siège social, ainsi qu’elle l’indique, une adresse de domiciliation commerciale sans bureau propre, sans personnel et sans réception effective de courrier, elle ne saurait en l’espèce alourdir ainsi les diligences à la charge du commissaire de justice instrumentaire ou du mandant de ce dernier intimé.

29. C’est au demeurant au prix d’une erreur de lecture, consistant à voir confondu l’exposé du litige avec la motivation, que la société impute au premier juge d’avoir « retenu » que le commissaire de justice avait obtenu de la gardienne la confirmation que le siège social se trouvait bien à l’adresse signifiée.

30. La déloyauté imputée à l’intimé consistant à avoir délibérément cherché à éviter le débat contradictoire n’est nullement démontrée.

31. Le premier juge a exactement relevé que, même en supposant les diligences du commissaire de justice insuffisantes, la société ne justifiait d’aucun grief.

32. En l’espèce, c’est sans violation des dispositions des articles 16,675, 678, 679 du code de procédure civile, et sans manquement aux règles du procès équitable découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le conseiller délégué a statué ainsi qu’il l’a fait.

33. L’acte de signification à la société du jugement entrepris n’est pas nul.

34. Il s’ensuit que l’appel a été interjeté hors délai et que l’ordonnance entreprise, qui a exactement statué par ailleurs doit être confirmée.

Sur les frais :

35. En équité, la société versera à l’intimé une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

36. La société sera, en outre, condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Confirme l’ordonnance querellée ;

Y ajoutant,

Condamne la SCI NDK Boétie à payer au fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI NDK Boétie aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes.

Le greffier, Le président,