C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE – A –

[B]

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SELARL CELCE-VILAIN

la SELARL SYLVIE MAZARDO

[L]

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/01968 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HBGQ

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [B] – FORMATION PARITAIRE D’ORLEANS en date du 23 Mai 2024 – Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANTE :

Madame [Y] [A]

née le 10 Juillet 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D’ORLEANS

ET

INTIMÉE :

Madame [P] [N]

née le 07 Octobre 1959 à [Localité 3] – Pologne

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D’ORLEANS

Ordonnance de clôture : 22/05/2026

Audience publique du 09 Juin 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller

Puis le 15 Octobre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre étant régulièrement empêchée), assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [P] [N] a été embauchée par Mme [Y] [A] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet du 16 juin 2018, en qualité de secrétaire médicale (coefficient 260), après deux contrats de professionnalisation.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

Mme [P] [N] a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er janvier 2022.

Par requête en date du 22 mars 2022, Mme [P] [N] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orléans aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes (rappel de salaire pour heures supplémentaires, rappel de salaire pour journée indûment déduite, indemnité compensatrice de journées de repos non prises, dommages et intérêts pour non-respect des stipulations conventionnelles applicables en matière de réduction du temps de travail, contrepartie obligatoire en termes de repos, indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité, indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile).

Mme [Y] [A] réclamait au conseil de prud’hommes de débouter Mme [P] [N] de l’ensemble de ses demandes et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement en date du 23 mai 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes d’Orléans a :

– Constaté que la demande de 57,08 euros au titre de la journée du 21 octobre 2021 ainsi que 5,07 euros de congés payés n’était plus sollicitée par Mme [N] ;

– Condamné Mme [Y] [A] à payer à Mme [P] [N] les sommes suivantes :

– 900,08 euros au titre des heures supplémentaires accomplies ;

– 1 935,45 euros au titre des RTT non pris ;

– 610,85 euros, outre 61,08 euros au titre de la contrepartie en repos ;

– Débouté Mme [P] [N] du surplus de ses demandes ;

– Condamné Mme [Y] [A] à payer à Mme [P] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [Y] [A] aux dépens.

Par déclaration du 18 juin 2024, Mme [Y] [A] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 25 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] [A] demande à la cour d’appel de :  

– Prononcer la nullité du jugement du conseil de prud’hommes d’Orléans du 23 mai 2024 ;

Subsidiairement,

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Orléans du 23 mai 2024 en toutes ses dispositions critiquées ;

En tout état de cause,

– Débouter Mme [P] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner Mme [P] [N] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [P] [N] aux dépens dont distraction au bénéfice de la Selarl Celce-Vilain, avocat à la cour ;

– Débouter Mme [P] [N] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 12 décembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [P] [N] demande à la cour d’appel de :

– Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Orléans le 23 mai 2024 et, en conséquence ;

– Condamner Mme [Y] [A] à lui régler les sommes suivantes :

– 900,08 euros brut de rappels de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées pour la période non couverte par la prescription ;

– 1 939,45 euros brut d’indemnité compensatrice pour les journées de repos non prises ;

– 610,85 euros brut et 61,08 euros brut de congés payés afférents au titre de la contrepartie obligatoire en termes de repos ;

– 2 000 euros d’indemnité en application de I’article 700 du code de procédure civile de première instance ;

– Condamner Mme [Y] [A] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– Débouter Madame [Y] [A] de toutes ses demandes et conclusions contraires ;

– Condamner Mme [Y] [A] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 22 mai 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026 à 9 h 30 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I – Sur la demande de Mme [Y] [A] tendant à voir prononcer l’annulation du jugement entrepris

L’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

En l’espèce, s’il ressort des dispositions du jugement entrepris que le conseil de prud’hommes d’Orléans, considérant les pièces produites aux débats par le conseil de Mme [Y] [A], a décidé d’écarter des débats les pièces n° 7 et 8 que ce dernier lui avait remises à l’audience, et ce au motif énoncé du non-respect du contradictoire, il ne se déduit pas de ces circonstances que cette juridiction a manqué à son obligation d’impartialité mais seulement qu’elle s’est prévalue, fut-ce à tort, d’un principe, celui du contradictoire, qu’elle était tenue de respecter et de faire respecter.

Aussi, la cour rejette la demande d’annulation du jugement entrepris formée par Mme [Y] [A].

II – Sur la demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires formée par Mme [P] [N]

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919).

En l’espèce, dans le but de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’elle prétend avoir accomplies, Mme [P] [N] verse aux débats :

– sa pièce n° 8 : il s’agit d’un tableau intitulé ’Calcul des heures supplémentaires’ qui mentionne, semaine par semaine de l’année 2021, un nombre d’heures supplémentaires majorées à 25 % et un nombre d’heures supplémentaires majorées à 50 %, un montant de rappel de salaire et, pour certaines semaines, un montant de salaire payé pour heures supplémentaires accomplies et un montant total des salaires payés pour heures supplémentaires ,qui fait apparaître que Mme [P] [N] estime avoir trop perçu, au cours de cette année 2021, la somme de 342,09 euros ;

– sa pièce n° 10 : il s’agit d’un ensemble de feuillets intitulés ’Décompte du temps de travail : Secrétaire’ qui couvre la période du 14 décembre 2020 au 9 octobre 2021, chacun de ces feuillets mentionnant manuscritement, semaine par semaine, un nombre d’heures supplémentaires ;

– sa pièce n° 12 : il s’agit d’un tableau intitulé ’Calcul des heures supplémentaires’ qui mentionne, semaine par semaine de l’année 2019, un nombre d’heures supplémentaires majorées à 25 % et un nombre d’heures supplémentaires majorées à 50 %, un montant de rappel de salaire et, pour certaines semaines, un montant de salaire payé pour heures supplémentaires et un montant total de salaire dû pour heures supplémentaires et enfin un montant total de salaire payés pour heures supplémentaires, qui fait apparaître qu’il restait dû selon Mme [P] [N] la somme de 170,27 euros brut outre 17,03 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– sa pièce n°13 : il s’agit d’un tableau intitulé ’Calcul des heures supplémentaires’ qui mentionne, semaine par semaine de l’année 2020, un nombre d’heures supplémentaires majorées à 25 % et un nombre d’heures supplémentaires majorées à 50 %, un montant de rappel de salaire et, pour certaines semaines, un montant de salaire payé pour heures supplémentaires et un montant total de salaire dû pour heures supplémentaires et enfin un montant total de salaire payé pour heures supplémentaires, qui fait apparaître qu’il restait dû selon Mme [P] [N] la somme de 1 301,11 euros brut outre 130,11 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– sa pièce n°16 : il s’agit d’un ensemble de tableaux qui mentionnent, pour chacun des mois de février à décembre 2019, jour par jour, les temps de travail des salariés de l’entreprise, dont Mme [P] [N] ;

– sa pièce n°17 : il s’agit d’un ensemble de tableaux qui mentionnent, pour chacun des mois de janvier à décembre 2020, jour par jour, les temps de travail de Mme [P] [N].

La cour considère que ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que Mme [P] [N] prétend avoir accomplies pour permettre à Mme [Y] [A], qui assurait le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Les éléments produits par Mme [Y] [A] sont les suivants :

– sa pièce n°4 : il s’agit, d’une part, d’un feuillet manuscrit qui mentionne des heures supplémentaires mois par mois pour les années 2019 à 2021 et, d’autre part, de tableaux informatiques qui couvrent la totalité des mois des années 2019 à 2021 et dont chacun mentionne, jour par jour, des temps de travail, le cas échéant des heures supplémentaires et des commentaires manuscrits portant sur des heures supplémentaires réalisées, leur paiement et qui précisent si ces heures ont été ’demandées’ ou non.

La cour observe que ces documents, dont les chiffres diffèrent majoritairement de ceux présentés par la salariée, ne contiennent aucun élément rendant compte de ce que Mme [P] [N] avait validé et tenu pour exacts les décomptes y figurant et qui soit donc opposable à cette dernière.

– sa pièce n° 8 : il s’agit d’un ensemble de documents intitulés ’Statistiques’ qui mentionnent le nombre de dossiers mensuellement créés par chacune des salariées dont Mme [A] et des temps de traitement minimum et maximum afférents, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

– sa pièce n°10 : il s’agit d’un feuillet dactylographié établi par Mme [Y] [A] qui met en perspective, pour chacun des mois de la période de septembre 2020 à janvier 2021, le nombre de dossiers enregistrés par Mme [P] [N] et l’une de ses collègues, Mme [K], et les nombre d’heures supplémentaires dont celles-ci ont respectivement fait état.

La cour observe que ces documents, à les supposer opposables à Mme [P] [N], ne rendent pas compte des temps de travail réels de cette dernière, rien ne permettant de considérer que les fonctions de la salariée se limitaient à l’enregistrement de dossiers, ni même de déterminer la fraction du temps de travail de cette dernière que ces enregistrements représentaient.

La comparaison effectuée avec sa collègue, Mme [K], dont il est allégué que le nombre d’heures supplémentaires sollicité par elle est bien moindre que celui demandé par Mme [N], est en outre non probante, faute d’élément quant aux fonctions et tâches exactes occupées par Mme [K].

Aussi la cour, tenant compte de l’ensemble des éléments produits par l’une et l’autre des parties, retient l’existence d’heures supplémentaires accomplies par Mme [P] [N] et qui ne lui ont pas été réglées, fixe la créance salariale s’y rapportant à hauteur de 900,08 euros brut et condamne Mme [Y] [A] à payer à Mme [P] [N] cette somme, confirmant en cela le jugement entrepris.

III – Sur la demande formée par Mme [P] [N] au titre de la contrepartie obligatoire en repos (année 2020)

L’article L.3121-30 alinéa 1er du code du travail énonce: ’Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos’.

Par ailleurs il est de principe que le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos, a droit à une indemnité qui a le caractère de dommages et intérêts.

Comme cela a déjà été relevé, Mme [P] [N] verse aux débats, sous sa pièce n°13, un décompte de ses temps de travail qui fait apparaître la réalisation de 270 heures supplémentaires en 2020 et Mme [Y] [A] n’a pas produit d’éléments justifiant des temps de travail de Mme [P] [N] contraires à ceux communiqués par celle-ci.

Aussi la cour, considérant la demande formée par Mme [P] [N] par référence au contingent annuel d’heures supplémentaires légal (220 heures), condamne Mme [Y] [A] à payer à Mme [P] [N], à titre de dommages et intérêts, la somme de 610,85 euros outre celle de 61,08 euros correspondant aux congés payés afférents, confirmant en cela le jugement entrepris.

IV – Sur la demande en paiement d’un rappel de salaire pour jours de RTT non pris formée par Mme [P] [N]

La charge de la preuve de l’octroi effectif des jours pris au titre de la réduction du temps de travail incombe, en cas de contestation, à l’employeur (Soc., 3 septembre 2025, pourvoi n°23-18.275).

Il est en outre acquis qu’à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur (Soc., 18 mars 2015, pourvoi n°13-16.369, Soc., 19 mai 2021, pourvoi n°19-24.701).

En l’espèce, le contrat de travail du 15 juin 2018 de Mme [N] mentionne une durée hebdomadaire de travail de 36 heures, donnant droit à 44 heures de réduction du temps de travail (RTT) par an.

Mme [N] expose qu’elle n’a pas pu prendre 158,75 heures de RTT pendant la relation de travail et sollicite une somme de 1 939,45 euros brut à ce titre.

Pour appuyer sa demande indemnitaire, elle verse sa pièce n°9. Il s’agit d’un tableau qui mentionne des totaux d’heures de réduction du temps de travail cumulées entre 2017 et 2020 à hauteur de 228 heures, auxquelles s’ajoutent 44 heures pour l’année 2021.

Ce tableau retient qu’il lui reste dû 33,5 heures de RTT au titre de l’année 2017.

S’agissant des années 2018 et 2020, le tableau fait état respectivement de 66,5 heures et 95,5 heures de RTT à prendre en compte. Mme [N] ne démontre toutefois pas qu’elle bénéficiait de plus d’heures de réduction du temps de travail au cours de ces deux années que celles prévues dans le contrat de travail de 2018, l’employeur ne fournissant aucune indication quant au quantum des RTT de l’année 2018 et indiquant qu’en 2020 le droit à RTT de la salariée était de 45 heures.

Mme [N] retient enfin, dans le tableau, un reliquat de 32,5 heures de RTT au titre de l’année 2019.

Il incombe à l’employeur, qui allègue que les jours de RTT correspondant ont été effectivement pris, de le démontrer. Or, s’agissant des années 2017 et 2018, il produit une demande de RTT présentée par Mme [N] le 2 avril 2021, portant sur la semaine du 17 au 22 mai 2021 et utilement corroborée par son décompte du temps de travail signé pour la même période. Ce même décompte mentionne la prise de RTT des années 2017 et 2018 sur la semaine du 7 juin 2021. Un second décompte signé de la salariée porte l’indication de jours de RTT des années 2017 et 2018 posés pour la semaine du 14 juin 2021, ce qui est confirmé par les décomptes versés par Mme [N].

La pièce 6 que l’employeur présente comme un ’Tableau RTT’ relatif à l’année 2018 n’est quant à elle pas probante, faute de validation par la salariée et en l’absence de toute mention dans le tableau des droits et jours de RTT acquis par Mme [N].

Il en résulte que 108 heures de RTT ont été posées en 2021 au titre des trois semaines de ’congés’ précitées, lesquelles s’imputent en partie sur les 77,50 heures de RTT non prises dans la période (33,5 heures en 2017 selon le tableau de Mme [N] et 44 heures en 2018, selon le plafond contractuel retenu ci-dessus), soit un solde positif de 30,5 heures.

L’employeur indique ensuite que Mme [N] a pris la semaine de Noël en 2019 au titre des RTT, ce qui est corroboré par les tableaux de la salariée (pièces 12 et 16) et représente 29 heures à décompter. Le solde positif des heures de réduction du temps de travail était alors de 15,5 heures.

Employeur et salariée s’accordent à dire qu’aucun jour de RTT n’a été pris en 2020, Mme [A] précisant que 45 heures ont été octroyés en 2020 à la salariée. Le solde des RTT devient alors négatif et en faveur de Mme [N] à hauteur de 29,5 heures de RTT.

S’agissant de l’année 2021, il apparaît, d’une part, que Mme [N] a présenté une demande de congés au titre de la réduction du temps de travail pour les semaines du 5 et du 12 juillet 2021 (11 jours), laquelle lui a été accordée par l’employeur en congés payés et non en RTT, d’autre part, que dans son décompte du temps de travail pour la période du 13 septembre au 9 octobre 2021, la salariée a retenu trois semaines posées comme correspondant à des jours de RTT, alors que ses bulletins de salaire mentionnent ces trois semaines comme relatives à des congés payés.

Enfin, il doit être tenu compte de la période d’arrêt maladie du 21 octobre 2021 au 31 décembre 2021, ce qui représente 10 semaines, soit 10 heures de RTT à soustraire et un droit annuel de Mme [N] à 34 heures de RTT pour l’année 2021.

Il découle de ces éléments que Mme [N] n’a pu bénéficier au total de 63,50 heures de RTT et que cette situation est imputable à l’employeur, puisqu’il a transformé en juillet 2021 une demande de RTT en demande de congés payés et qu’en septembre et en octobre 2021 il a accordé des congés payés que Mme [N] retenait comme octroyé au titre de la réduction du temps de travail.

Cette durée de RTT non prise correspond, au regard du taux horaire, à un préjudice pour la salariée de 775,78 euros brut, somme que Mme [A] sera condamnée à verser à Mme [N], par infirmation du jugement entrepris.

V – Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Le jugement querellé est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et infirmé s’agissant des frais irrépétibles.

Les prétentions de Mme [P] [N] étant pour partie fondées, Mme [Y] [A] sera condamnée aux dépens d’appel.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] [N] l’intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Aussi, la cour condamne Mme [Y] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel. Mme [A] sera en conséquence déboutée de sa propre demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

Rejette la demande de Mme [Y] [A] tendant à voir annuler le jugement rendu le 23 mai 2024 par le conseil de prud’hommes d’Orléans entre les parties ;

Confirme ce jugement, sauf en ce qu’il a condamné Mme [Y] [A] à payer à Mme [P] [N] la somme de 1 935,45 euros au titre des RTT non pris et en ce qu’il a chiffré à hauteur de 2 000 euros le montant de l’indemnité allouée à Mme [P] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne Mme [Y] [A] à verser à Mme [P] [N] la somme de 775,78 euros brut au titre des jours de réduction du temps de travail non pris ;

Condamne Mme [Y] [A] à verser à Mme [P] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Déboute Mme [Y] [A] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Y] [A] aux dépens de l’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre étant régulièrement empêchée) et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE