C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

POLE SOCIAL

CHAMBRE SOCIALE

SECTION : DROIT DU TRAVAIL

[R]

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SELARL [1]

la SAS ENVERGURE AVOCATS

ABL

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/02050 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HBLK

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [R] – FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 18 Juin 2024 – Section : COMMERCE

APPELANT :

Monsieur [G] [M]

né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A.R.L. [Y] [C] immatriculée au RCS de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Charles GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

PARTIE(S) INTERVENANTE (S) :

S.E.L.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Charles GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

CGEA CENTRE OUEST AGS, demeurant [Adresse 4]

non comparant

Ordonnance de clôture : 22/05/2026

Audience publique du 26 Mai 2026 tenue par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 15 octobre 2026, Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée) assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, cadre greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS et PROCÉDURE

La SARL [Y] [C] qui est spécialisée dans le commerce de boucherie a embauché M. [G] [M] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 1er septembre 2015, ce en qualité de boucher préparateur classé niveau II échelon B de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique.

Au dernier état de la relation de travail M. [G] [M] était classé niveau III échelon C de cette convention collective et ce depuis le 1er janvier 2019.

A partir du 26 octobre 2021, M. [G] [M] ne s’est plus présenté à son poste de travail.

La SARL [Y] [C] a adressé à M. [G] [M] deux mises en demeure de justifier de son absence. M. [G] [M] n’y a donné aucune suite.

La SARL [Y] [C] a convoqué M. [G] [M] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 27 novembre 2021.

Par courrier en date du 30 novembre 2021, la SARL [Y] [C] a notifié à M. [G] [M] son licenciement pour faute grave .

Le 3 mai 2022, M. [G] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Tours aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes en conséquence.

Par jugement en date du 18 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Tours a :

– débouté M. [G] [M] de ses demandes de rappel de salaires et congés payés, au titre de la requalification en responsable de point de vente;

– débouté M. [G] [M] de ses demandes d’indemnités de préavis et congés payés afférents, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– débouté la SARL [Y] [C] de ses demandes reconventionnelles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ’et aux entiers dépens’ ;

– débouté M. [G] [M] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ’et aux entiers dépens’ ;

-s’est déclaré en partage de voix sur les demandes d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de travail dissimulé et de contrepartie en repos;

– renvoyé les parties en cause à l’audience publique de départage qui devait se tenir le 3 juillet 2024 à 11 h ;

– laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 1er juillet 2024, M. [G] [M] a régulièrement interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Par jugement en date du 15 juillet 2024, la formation de départage du conseil de prud’hommes de Tours :

– a condamné la SARL [Y] [C] à payer à M. [G] [M] la somme de 28 890,93 euros au titre du rappel d’heures supplémentaires, outre 2 889,09 euros au titre des congés payés afférents ;

– a condamné la SARL [Y] [C] à payer à M. [G] [M] la somme de 10 779, 17 euros au titre du préjudice subi du fait des manquements de l’employeur à ses obligations en matière de contrepartie obligatoire en repos ’pour l’année 2019, 2020 et 2021’ ;

– a condamné la SARL [Y] [C] à payer à M. [G] [M] la somme de 19 038, 18 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé;

– a ordonné à la SARL [Y] [C] de remettre à M. [G] [M] un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte rédigés conformément au dispositif de son jugement et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document passé un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ;

– s’est réservé la faculté de liquider l’astreinte ;

– a dit que l’exécution provisoire était de droit s’agissant des condamnations prononcées à l’encontre de la SARL [Y] [C] à concurrence de la somme brute de 28 557,27 euros (3 173,03 X 9) ;

– a dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus des condamnations prononcées ;

– a condamné la SARL [Y] [C] à payer à M. [G] [M] une somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– a débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

– a condamné la SARL [Y] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Ce jugement a été notifié à la SARL [Y] [C] le 20 juillet 2024 .

Le 2 octobre 2024, M. [G] [M] a interjeté appel de ce dernier jugement.

Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [C] et a désigné la société [2], prise en la personne de Maître [A] [D], en qualité de mandataire liquidateur.

Saisi par requête de M. [G] [M], le conseiller de la mise en état, par décision en date du 3 avril 2025, a déclaré irrecevable l’appel formé par la SARL [Y] [C] à l’encontre du jugement précité rendu par le conseil de prud’hommes de Tours le 15 juillet 2024.

Suivant ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 mai 2026 , M. [G] [M] demande à la cour d’appel :

– de le dire et juger tant recevable que bien fondé en son appel ;

– en conséquence,

– d’infirmer la décision du 18 juin 2024 en ce qu’elle l’a débouté de ses demandes ;

– de fixer sa créance à l’égard de la SARL [Y] [C] aux sommes suivantes :

– 7 906,78 euros à titre de rappel de salaire au titre de la requalification en responsable de point de vente ;

– 790,68 euros au titre des congés payés afférents ;

– 6 346,06 euros à titre d’indemnité de préavis ;

– 634,61 euros au titre des congés payés afférents ;

– 4 891,75 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– 25 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de dire que Maître [A] [D], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Y] [C], devra inscrire lesdites créances au passif de cette société et que le [3] de [Localité 5] en devra garantie ;

– d’ordonner à Maître [A] [D], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à [4].

Selon ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, [2], prise en la personne de Maître [A] [D], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Y] [C], demande à la cour d’appel :

– à titre liminaire :

– de dire et juger irrecevables les demandes de condamnations formulées par M. [G] [M] ;

– à titre principal :

– de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Tours en ce qu’il a débouté M. [G] [M] de ses demandes suivantes :

– rappel de salaires et congés payés afférents au titre de la requalification en responsable de point de vente ;

– indemnité de licenciement ;

– dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents;

– en conséquence,

– de débouter M. [G] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

– à titre subsidiaire :

– de réduire le quantum des dommages et intérêts et indemnités sollicités par M. [G] [M] à de plus justes proportions ;

– en tout état de cause :

– de condamner M. [G] [M] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 22 mai 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mai 2026 à 9 h 30 pour y être plaidée.

Par courrier du 10 décembre 2025, le [3] de [Localité 5] a informé la cour qu’il ne serait ni présent ni représenté à la présente procédure.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

– Sur les demandes formées par M. [G] [M] au titre de la classification 

La classification s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail.

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il a bénéficié au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il a assuré de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.

En l’espèce, il est constant que M. [G] [M] a été embauché par la SARL [Y] [C] en qualité de boucher préparateur classé niveau II échelon B de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique et qu’au dernier état de la relation de travail M. [G] [M] était classé ouvrier boucher préparateur niveau III échelon C de cette convention collective et ce depuis le 1er janvier 2019.

Selon les termes de la convention collective applicable dans l’entreprise :

– le boucher préparateur classé niveau II échelon B ’assure toutes les tâches d’exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu’à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente’ ;

– à l’échelon C du niveau III, correspond la classification de ’boucher-charcutier-traiteur qualifié’ qui suppose que le salarié concerné soit ’titulaire du CAP de boucher ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur ou par équivalence du CTM de boucher-charcutier-traiteur’ ;

– à l’échelon A du niveau VI dont M. [G] [M] revendique le bénéfice, correspond la qualification de ’responsable de point de vente’ laquelle suppose la ’responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée etc)’.

Dans but de démontrer qu’il a assuré de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, les tâches et responsabilités relevant de cette dernière classification, M. [G] [M] verse aux débats :

– sa pièce n°17 : il s’agit d’une attestation établie par M. [X] [I], ami et ancien collègue de M. [G] [M] dans l’entreprise, qui y déclare en substance qu’il a ’pu constater ’ que ce dernier gérait ’la boucherie en l’absence de M. [Y] qui lui était rarement présent’, précisant que M. [G] [M] ’gérait les employés ainsi que les apprentis’, s’occupait ’également des diverses commandes’;

– sa pièce n°18 : il s’agit d’une attestation établie par M. [E] [P], ami et ancien collègue de M. [G] [M] dans l’entreprise, dont les termes sont, s’agissant des fonctions exercées par ce dernier, quasi identiques à ceux de l’attestation rédigée par M. [X] [I] ;

– sa pièce n°19 : il s’agit d’une attestation établie par M. [X] [O], ami et ancien collègue de M. [G] [M] dans l’entreprise, dont les termes sont également, s’agissant des fonctions exercées par ce dernier, quasi identiques à ceux de l’attestation rédigée par M. [X] [I].

Il ressort de ces témoignages que M. [G] [M] dirigeait fréquemment et de manière autonome le point de vente de l’entreprise en l’absence du gérant de la SARL [Y] [C], encadrait du personnel et assumait des responsabilités commerciales et opérationnelles.

Pour sa part, la société [2] ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [D], verse aux débats :

– sous ses pièces n° 7, 9,12 et 13 : des attestations de clients de la boucherie exploitée par la SARL [Y] [C] qui y déclarent avoir constaté la présence de M. [C] [Y] dans l’entreprise lors de leur venue .

La cour d’appel observe que les auteurs de ces attestations, clients de l’entreprise, avaient nécessairement en cette qualité une vision à la fois limitée dans le temps et incomplète des fonctions exercées par M. [G] [M], fonctions pour lesquelles au demeurant ils n’apportent aucun éclairage.

– sous sa pièce n°8 : une attestation établie par M. [T] [N] qui y déclare que M. [C] [Y] était ’le seul responsable de la SARL’.

La cour d’appel observe que ce témoignage est sans rapport avec les fonctions exercées par M. [G] [M] dans l’entreprise, étant précisé que ce dernier ne conteste pas que M. [C] [Y] ait été le ’responsable’ de la SARL [Y] [C] .

– sous sa pièce n°10 : une attestation établie par M. [S] [Q], qui y déclare qu’il était fournisseur de l’entreprise et qu’en cette qualité il avait eu affaire seulement à M. [C] [Y] .

La cour d’appel observe que ce témoignage, qui au demeurant ne contient aucune date ou référence temporelle, n’entre pas en contradiction avec ceux produits par le salarié, rien ne permettant de considérer que M. [S] [Q] ait été le seul fournisseur de l’entreprise.

– sous sa pièce n° 11: il s’agit d’une attestation établie par M. [C] [Z] qui y déclare qu’il a été salarié de l’entreprise durant l’été 2022 et qu’alors M. [C] [Y] y était présent tous les jours et s’occupait de la caisse et des commandes.

La cour d’appel observe que ce témoignage ne permet nullement de déterminer les fonctions réellement exercées par M. [G] [M] au sein de l’entreprise puisque son auteur est entré au service de la SARL [Y] [C] à une date à laquelle le salarié n’était pas au service de l’entreprise.

Aussi, considérant l’ensemble des éléments produits par les parties en rapport avec les fonctions effectives de M. [G] [M] dans l’entreprise, la cour d’appel, par voie d’infirmation, juge que celles-ci relevaient de la qualification de ’responsable de point de vente’, échelon A du niveau 6 de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique et en conséquence fixe la créance de M. [G] [M] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [C] à hauteur de la somme, non discutée dans son quantum, de 7 906,78 euros brut à titre de rappel de salaire sur classification outre celle de 790,68 euros brut au titre des congés payés afférents .

La cour d’appel ordonne en conséquence à Maître [A] [D] ès qualités de remettre à M. [G] [M] des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi qu’un certificat de travail et une attestation destinée à [4] conformes aux dispositions du présent arrêt et dit n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

– Sur les demandes formées par M. [G] [M] au titre du licenciement pour faute grave

Selon la lettre du 30 novembre 2021 que la SARL [Y] [C] lui a adressée, M. [G] [M] a été licencié pour faute grave aux motifs énoncés qu’il n’avait pas repris le travail à compter du 26 octobre 2021 malgré deux courriers qui lui avaient été adressés par lesquels l’employeur lui avait demandé de justifier de son absence, courriers restés sans réponse. L’auteur de cette lettre ajoutant que l’absence de M. [G] [M] avait entraîné ’une forte désorganisation et nui gravement à la dynamique’ de l’équipe de travail, à la clientèle et avait altéré l’image de marque de l’entreprise.

Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Il est également de principe qu’il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d’en rapporter seul la preuve.

Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L’article 1220 du même code précise qu’il s’agit d’une suspension de l’exécution de obligation, qui doit être notifiée dans les meilleurs délais.

En l’espèce, il est constant que M. [G] [M] a cessé de se présenter à son travail à compter du 26 octobre 2021 et qu’il n’a pas donné suite aux deux mises en demeure de justifier de son absence que l’employeur lui avait adressées les 28 octobre et 4 novembre 2021 (conclusions de M. [G] [M] page 2) avant la décision de son licenciement.

Ces circonstances sont de nature à caractériser la faute grave.

S’agissant des manquements de l’employeur, qui selon M. [G] [M] justifiaient son absence et lui permettaient de se prévaloir d’une exception d’inexécution, d’une part il a été jugé définitivement qu’il avait réalisé un grand nombre d’heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées au titre desquelles il n’avait pas bénéficié d’une contrepartie obligatoire en repos et d’autre part la cour d’appel a admis qu’il n’avait pas bénéficié d’une classification adaptée à ses fonctions réelles .

Cependant, le salarié ne démontre pas avoir jamais formulé, au cours de la période d’emploi ou en réponse à l’employeur la moindre réclamation concernant l’exécution de son contrat de travail avant son courrier du 29 décembre 2021, qui se trouve être postérieur à son licenciement notifié le 30 novembre 2021.

Il s’ensuit qu’en dépit des manquements retenus à l’encontre de l’employeur, le salarié ne saurait se prévaloir d’une exception d’inexécution de son contrat de travail a posteriori, pour échapper aux conséquences disciplinaires encourues par sa carence, alors que de plus, ainsi que le fait justement valoir le liquidateur ès qualités, il disposait de différentes voies d’action judiciaire pour faire valoir utilement ses droits.

En conséquence, la cour d’appel juge que le licenciement pour faute grave de M. [G] [M] est justifié et consécutivement le déboute de ses demandes formées à ce titre.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement querellé est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Chaque partie succombant partiellement conservera la charge des dépens par elle exposés à hauteur d’appel, qui seront réputés frais privilégiés de la procédure collective pour ceux concernant la SARL [Y] [C] ;

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la cour d’appel déclare le présent arrêt opposable au [3] de Rennes dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, dans les limites de l’appel, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté M. [G] [M] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de la requalification en responsable de vente;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Fixe la créance de M. [G] [M] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [C] à titre de rappel de salaire sur classification à hauteur de la somme de 7 906,78 euros brut et à hauteur de la somme de 790,68 euros brut au titre des congés payés afférents ;

Ordonne à Maître [A] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Y], [C], de remettre à M. [G] [M] des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi qu’un certificat de travail et une attestation destinée à [4] conformes aux dispositions du présent arrêt et dit n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

Déclare la présente décision opposable au [3] de [Localité 5] dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3252-5 du code du travail ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés en cause d’appel et Dit que ceux concernant la SARL [Y] [C] seront réputés frais privilégiés de la procédure collective ouverte à son égard.

Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée), et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE