15 Octobre 2026

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N° RG 24/01194 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGBF

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Pole social du TJ de [Localité 1]

10 Mai 2024

22/00221

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE ainsi que dans la procédure 24/1232

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [H], munie d’un pouvoir général

INTIMÉE ainsi que dans la procédure 24/1232

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mai 2021, M. [U] [R], salarié de la SAS [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [Z] le 20 avril 2021 faisant état d’« atteintes auditives bilatérales suite à l’exposition continuelle de bruits professionnels nécessitant un appareillage auditif ».

La CPAM de Moselle a procédé à l’instruction du dossier en interrogeant l’employeur et le salarié sur ses conditions de travail.

Par décision du 13 septembre 2021, la CPAM de Moselle a pris en charge la pathologie « hypoacousie de perception » déclarée par M. [R] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles relatif à l’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels.

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 16 novembre 2021.

La commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, de sorte que le recours de l’employeur a fait l’objet d’un rejet implicite.

Selon requête enregistrée au greffe le 3 mars 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable.

Par jugement du 10 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré recevable le recours contentieux formé par la société [1],

infirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle du 13 septembre 2021 et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,

déclaré inopposable à la société [1] la prise en charge de la maladie professionnelle « hypoacousie de perception » du 16 avril 2021 déclarée par M. [R] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, l’existence de la maladie n’étant pas caractérisée,

dit que la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle devra transmettre à la CARSAT compétente cette décision d’inopposabilité,

condamné la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle aux dépens,

débouté les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires,

ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par lettre recommandée expédiée le 12 juin 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 5 juin 2024. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/01194.

Par courrier recommandé expédié le 21 juin 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision une deuxième fois. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/01232.

Dans ses conclusions datées du 27 octobre 2025, soutenues oralement lors de l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :

Avant dire-droit :

ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/01232 et 24/01194,

Sur le fond :

déclarer recevable et bien fondé l’appel formé par la caisse le 7 juin 2024,

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant de nouveau :

dire et juger que la décision de la caisse du 13 septembre 2021, portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [R] est opposable à la société [1],

condamner la société [1] aux frais et dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de la cour du 3 novembre 2025 où un renvoi a été ordonné à la demande de la société [1] régulièrement représentée par son conseil.

Le 22 janvier 2026, le mandataire de la société [1] a déposé son mandat d’appel dans les deux procédures.

La société [1] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter lors de l’audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour observe que, bien que la CPAM de Moselle sollicite l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, elle ne formule aucune critique s’agissant de la recevabilité du recours contentieux introduit par la société [1], de sorte que le jugement est confirmé sur ce point.

En outre en application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la société [1] n’ayant pas conclu oralement ni par écrit, elle est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.

Sur la jonction des procédures RG 24/01194 et 24/01232 :

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la CPAM de Moselle a interjeté appel à deux reprises à l’encontre du jugement rendu le 10 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux instances susvisées sous le numéro RG 24/01194 dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Sur le respect du principe du contradictoire et la caractérisation de la maladie :

La CPAM de Moselle fait valoir que l’audiogramme ne fait pas partie du dossier administratif de la caisse, puisque cet examen est un élément de diagnostic qui contient des informations confidentielles sur l’état de santé du malade et est dès lors couvert par le secret médical. Elle ajoute que sa communication à l’employeur est subordonnée à l’intervention d’un médecin désigné par la victime, ainsi qu’à l’assentiment de celle-ci.

Les premiers juges, dont la société employeur est réputée s’approprier la motivation, ont considéré que l’audiogramme échappe au secret médical et doit être versé au dossier constitué par la caisse, cet élément étant susceptible de faire grief à l’employeur. Ils ont retenu que l’audiogramme revêt le caractère d’une condition de fond de la reconnaissance de la maladie professionnelle désignée par le tableau n°42 et qu’à défaut pour la caisse de justifier de la communication de l’audiogramme dans le dossier soumis à la consultation de l’employeur, puis lors des débats de première instance, l’organisme social a contrevenu au principe du contradictoire et n’a pas caractérisé la maladie, ce qui entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de la société [1].

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L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, dispose que :

« Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire ».

L’article R. 461-9 du même code, dans sa version applicable, prévoit que :

« [’] III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations [’] ».

Le tableau n°42 des maladies professionnelles désigne la maladie professionnelle qu’il vise comme suit :

« Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes.
Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant preférentiellement les fréquences élevées.

Le diagnostic de cette hypoacousie est établi :

– par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ;
– en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du reflexe stapédien ou, à défaut, par l’étude du suivi audiométrique professionnel.

Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.
Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d’exposition au bruit lésionnel d’au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d’au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz ».

L’évaluation de la perte auditive et l’existence d’une hypoacousie de perception sont déterminées au cours d’un examen médical spécifique appelé audiométrie, effectué dans une cabine insonorisée à l’aide d’un audiomètre calibré, reposant sur des zones audiométrie tonales et vocales concordantes réalisées après un repos auditif d’au moins trois jours. Les résultats de ce test d’audiométrie sont relatés sous forme de graphique dans un document appelé audiogramme.

Depuis quatre arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2024 (Cass., Civ. 2e, 13 juin 2024, pourvois n°22-15.721, 22-16.265, 22-19.381, et 22-22.786), il est désormais jugé de manière constante que l’audiogramme mentionné au tableau n°42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, c’est donc à juste titre que la CPAM de Moselle n’a pas mis à disposition, ni transmis l’audiogramme à l’employeur, ce document étant couvert par le secret médical.

En conséquence, aucune violation du principe du contradictoire, ni aucun manquement en matière de caractérisation de la maladie professionnelle, ne peuvent être reprochés à la caisse, de sorte que le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il a déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [R] au motif que l’audiogramme ne figurait pas dans le dossier d’instruction consulté par l’employeur.

Sur les dépens :

Le jugement est infirmé s’agissant des dépens de première instance.

La société [1] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Ordonne la jonction des procédures RG n°24/01194 et 24/01232 sous la procédure n°24/01194 ;

Infirme le jugement entrepris rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 10 mai 2024, sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours contentieux formé par la SAS [1],

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Déboute la SAS [1] de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge rendue par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle reconnaissant le caractère professionnel de la maladie « hypoacousie de perception » déclarée par M. [U] [R] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles,

Déclare opposable à la SAS [1] ladite décision de l’organisme de sécurité sociale,

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.