République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/04421 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLW6

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AVESNES SUR HELPE du 17 Juin 2025

APPELANTE

SA Crédit Logement, Société anonyme au capital de 1.259.850.270,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° B 302.493.275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie Calot Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne Champagne, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Rulence, avocat au barreau de Douai

Monsieur [W] [R]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Patrick Houssière, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe substitué par Me Sabrina Colleoni, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe

Maître [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP Famille

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Nelly Marbacque

DÉBATS : à l’audience du 16 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15/10/2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon contrat de prêt en date du 20 décembre 2014, la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 8] ET D’ÎLE DE FRANCE a consenti à la société JCP FAMILLE un prêt immobilier d’un montant en capital de 80.000 euros au taux d’intérêt annuel fixe de 2,7 % remboursable en 180 échéances mensuelles.

Un tel prêt était garanti par la SA CRÉDIT LOGEMENT par M. [W] [R] et par M. [L] [R] en qualité de cautions solidaires ayant renoncé au bénéfice de division.

Selon acte sous seing privé en date du 14 juin 2017, la SCI JCP FAMILLE et le CRÉDIT AGRICOLE ont régularisé un avenant portant réaménagement du capital restant dû, à savoir 69.923,47 euros au taux d’intérêt fixe de 2% remboursable en 141 échéances.

Consécutivement à des incidents de paiement ayant affecté le remboursement de l’emprunte, la SA CRÉDIT LOGEMENT a été actionnée en qualité de caution par le CRÉDIT AGRICOLE et a acquitté au profit de la banque les sommes suivantes:

’ 4.402,33 euros ayant donné lieu à une quittance subrogative le 22 septembre 2021,

’ 49.952,79 euros ayant donné lieu à une quittance subrogative le 28 décembre 2021.

Ce dernier paiement a été effectué après que la SCI JCP FAMILLE a été placée en liquidation judiciaire selon jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Valenciennes entraînant l’exigibilité anticipé du capital restant dû.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire en dates des 20 et 22 mars 2023, la SA CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner en justice Me [Z] [J] es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE, M. [L] [R] et M. [W] [R] afin d’obtenir le paiement des sommes que cet organisme de caution lui estimait dues.

Par jugement contradictoire en date du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, a :

– débouté Me [Z] [J] es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE de sa demande de nullité de l’assignation qui lui a été délivrée,

– déclaré irrecevables les demandes formées par la SA CRÉDIT LOGEMENT tendant à voir fixer des sommes au passif de la liquidation judiciaire de la SCI JCP FAMILLE,

– débouté M. [W] [R] et M. [L] [R] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement qu’ils ont souscrits,

– débouté la SA CRÉDIT LOGEMENT de l’intégralité de ses demandes en paiement formées à l’encontre de M. [W] [R],

– condamné M. [L] [R] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 27.177,57 euros,

– autorisé M. [L] [R] à se libérer de la somme de 27.177,57 euros en 24 mensualités successives, les 23 premières mensualités devant s’élever à 100 euros chacune, la 24ème mensualité devant correspondre au solde de la dette auquel s’ajoutera le montant des frais irrépétibles, des dépens et de tous autres éventuellement dus, pouvant comprendre les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires provisoire définitive prises à l’encontre du débiteur ainsi que les intérêts dont ce dernier pourrait être redevable,

– dit que la première mensualité devra être réglé au plus tard le 15 du deuxième mois qui suivra celui de la notification du présent jugement les autres mensualités devant alors être réglés le 15 de chaque mois suivant le premier règlement intervenu,

– dit qu’à défaut de respecter un ou plusieurs des termes ainsi que les modalités de l’échéancier ci dessous fixé, l’intégralité des sommes dues par M. [L] [R] deviendra exigible sans formalité,

– condamné M. [L] [R] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [L] [R] aux dépens,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– jugé qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2025, la SA CRÉDIT LOGEMENT a interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation en ce qu’elle a :

’ déclaré irrecevables les demandes formées par la SA CRÉDIT LOGEMENT tendant à voir fixer des sommes au passif de la liquidation judiciaire de la SCI JCP FAMILLE,

’ débouté la SA CRÉDIT LOGEMENT de l’intégralité de ses demandes en paiement formées à l’encontre de M. [W] [R],

’ condamné M. [L] [R] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 27.177,57 euros,

’ autorisé M. [L] [R] à se libérer de la somme de 27.177,57 euros en 24 mensualités successives, les 23 premières mensualités devant s’élever à 100 euros chacune, la 24ème mensualité devant correspondre au solde de la dette auquel s’ajoutera le montant des frais irrépétibles, des dépens et de tous autres éventuellement dus, pouvant comprendre les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires provisoire définitive prises à l’encontre du débiteur ainsi que les intérêts dont ce dernier pourrait être redevable,

’débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions d’incident en date du 24 février 2026, Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d’appel afin de voir:

– déclarer irrecevable l’appel de la SA CRÉDIT LOGEMENT formé à l’encontre de Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur de la SCI JCP FAMILLE,

– condamner la SA CRÉDIT LOGEMENT à payer à Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur de la SCI JCP FAMILLE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA CRÉDIT LOGEMENT aux dépens.

Il indique au soutien de ses prétentions que:

’ en l’espèce, si le CRÉDIT LOGEMENT sollicite dans sa déclaration d’appel régularisé le 26 août 2025, l’infirmation des dispositions du jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir fixer des sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société SCI JCP FAMILLE, force est de constater qu’il ne formule dans ses conclusions d’appelant signifiées par RPVA le 26 novembre 2025, aucune prétention à l’égard de Me [J] es liquidateur de la SCI JCP FAMILLE.

’ au contraire, le CRÉDIT LOGEMENT sollicite la confirmation des dispositions du jugement ayant déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir fixer certaines sommes au passif de la SCI JCP FAMILLE,

’ ce faisant, le CRÉDIT LOGEMENT n’expose dans ses conclusions d’appelant, aucune critique sur les chefs du jugement concernant Maître [J] es qualité de liquidateur de la SCI JCP FAMILLE.

’ dans ces conditions, la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande concernant Maître [J] es qualité de liquidateur de la SCI JCP FAMILLE,

’ il conviendra dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 954 alinéa 3 et 562 du code de procédure civile de déclarer irrecevable l’appel de la société CRÉDIT LOGEMENT à l’encontre de Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur de la SCI JCP FAMILLE.

Pour sa part la SA CRÉDIT LOGEMENT dans ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2026, demande à la cour de :

’ Juger Me [Z] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE, recevable et fondé en sa demande principale formée par voie de conclusions d’incident Ie 4 mars 2026, tendant à juger la SA CREDIT LOGEMENT irrecevable en son appel formé a son encontre le 26 août 2025,

’ Débouter Me [Z] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE, de ses demandes accessoires formées par voie de conclusions d’incident le 4 mars 2026, tendant a voir condamner l’appelante, au titre de ses dépens et de ses frais irrépétibles de l’instance.

Elle fait valoir notamment au soutien de ses prétentions que:

’ retraçant la chronologie de la procédure elle indique que par conclusions en date du 26 novembre 2025, elle a accepté la décision rendue en ce qu’elle l’a jugée irrecevable à solliciter la fixation de sa créance au passif de la société en liquidation faute d’avoir requis et obtenu une ordonnance du juge commissaire la renvoyant à se pourvoir au fond,

’ or le tribunal a décidé de déclarer la SA CRÉDIT LOGEMENT purement et simplement irrecevable en cette demande, au motif ’qu’en l’absence d’instance en cours à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur, Ie créancier désireux de faire constater le principe de sa créance et de voir fixer le montant de celle-ci doit suivre la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire, et ne peut saisir une autre juridiction aux mêmes fins’,

’ selon le premier juge, ’il est constant que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal prend naissance a la date de l’engagement de caution’,

’ le jugement frappé d’appel a ainsi considéré que la SA CRÉDIT LOGEMENT doit ’ produire aux débats une ordonnance du juge-commissaire la renvoyant devant Ia juridiction du fond afin que soit fixée sa créance a I’égard de la SCI JCP FAMILLE’, a défaut de quoi toute demande a I’égard de la SCI ainsi qu’en la personne de son liquidateur, serait irrecevable,

’l’appelante en prend acte et renonce des lors à sa demande de fixation de créance à l’encontre de Ia SCI JCP FAMILLE, tout en se réservant naturellement Ie droit d’agir en paiement contre la société liquidée dès la clôture des opérations de liquidation judiciaire toujours en cours,

’ Maître [J] a cru devoir des lors faire notifier des conclusions d’incident afin de voir juger irrecevable l’appel interjeté a son encontre par la SA CRÉDIT LOGEMENT, au nom de l’effet dévolutif de tout appel,

’ MM. [W] et [L] [R] sont donc désormais seuls visés par le recours et les demandes de l’appelante,

’ le CRÉDIT LOGEMENT accepte ainsi que le demandeur à l’incident, Maître [Z] [J] es qualité soit jugé recevable et fondé en sa demande principale formée par voie de conclusions d’incident et tendant à juger la SA CRÉDIT LOGEMENT irrecevable en son appel formé a son encontre le 26 août 2025.

Pour leur part M. [L] [R] et M. [W] [R] ont constitué avocat. Toutefois ils n’ont pas conclu dans le cadre de la présente procédure d’incident.

– MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

– Sur la demande par voie d’incident de Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE tendant à voir déclarer irrecevable l’appel de la SA CRÉDIT LOGEMENT formé à son encontre:

En application des dispositions de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

De plus l’article 562 du même code quant à lui prévoit en substance que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément.

Dans le cas présent force est de constater que la SA CRÉDIT LOGEMENT ne formule dans ses dernières conclusions d’appelant signifiées par RPVA le 14 septembre 2026 , aucune prétention à l’égard de Me [J] es liquidateur de la SCI JCP FAMILLE qui tendrait à l’infirmation de chefs du jugement le concernant.

En revanche, le CRÉDIT LOGEMENT sollicite la confirmation des dispositions du jugement ayant déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir fixer certaines sommes au passif de la SCI JCP FAMILLE.

Ainsi l’objectivité commande de constater que le CRÉDIT LOGEMENT n’expose dans ses conclusions d’appelant, aucune critique sur les chefs du jugement querellé concernant Maître [J] es qualité de liquidateur de la SCI JCP FAMILLE.

Dès lors la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande concernant Maître [J] es qualité de liquidateur de la SCI JCP FAMILLE.

Du reste dans ses dernières conclusions sur incident la SA CRÉDIT LOGEMENT ne s’oppose pas à la demande principale formulée par le demandeur à l’incident puisqu’il sollicite expressément du magistrat de la mise en état de déclarer Me [Z] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE, recevable et fondé en sa demande principale formée par voie de conclusions d’incident Ie 4 mars 2026, tendant à juger Ia SA CREDIT LOGEMENT irrecevable en son appel formé a son encontre le 26 août 2025.

Il convient dans ces conditions, de déclarer irrecevable l’appel de la société CRÉDIT LOGEMENT à l’encontre de Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les dépens de l’incident:

Il y a lieu de condamner la SA CREDIT LOGEMENT qui succombe, aux entiers dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance d’incident, et rendue par mise à disposition au greffe,

– Déclarons irrecevable l’appel de la société CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCP FAMILLE,

– Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Fixons l’affaire afin qu’elle soit jugée au fond à l’audience rapporteur de plaidoiries de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Douai du 7 avril 2027 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandres, étant précisé que la procédure d’appel sera clôturée à la date du 25 mars 2027,

– Condamnons la SA CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,