RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/04014 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZUZ

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

04 décembre 2025

RG:22/00638

E.P.I.C. COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIE C

C/

[O]

[O]

[O]

[R]

[O]

S.A. [1]

S.A.S. [2]

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 12]

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2026 à :

– Me DREMAUX

– Me ANDREU

– Me FRANGIÉ MOUKANAS

– La CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de Nîmes en date du 04 Décembre 2025, N°22/00638

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

E.P.I.C. COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIE C

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [O]

Chez Mme [M] [Z] – [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [O]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [G] [R]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [L] [O]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. [1]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

non comparante ni représentée, valablement convoquée

S.A.S. [2]

[Adresse 7]

[Adresse 7]/FRANCE

Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 12]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par M. [N] [X] en vertu d’un pouvoir général

Représentée par M. [H] [U] (Représentant de la CPAM) en vertu d’un pouvoir général

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

[B] [O], salarié du [6] (ci après [6]) du 2 janvier 1964 jusqu’en 1976 en qualité d’ouvrier d’entretien, de décontamineur, d’aide technique et de technicien puis auprès de la société [3] du 1er juin 1977 au 30 juin 1996 en qualité d’agent de radioprotection, a déclaré une maladie professionnelle le 25 février 2019, au titre du tableau 6, sur la base d’un certificat médical initial établi par le 16 janvier 2019 qui mentionnait : ’ leucémie aigue myéloblastique’ mentionnant une date de première constatation de la maladie au 1er octobre 2018.

Par courrier du 19 août 2019, la CPAM du [Localité 12] a notifié à [B] [O] sa décision de prendre en charge sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Son état a été déclaré consolidé à la date du 2 octobre 2018 et la CPAM du [Localité 12] lui a attribué une rente à compter du 3 octobre 2018, pour un taux d’incapacité permanente fixé à 100 %.

[B] [O] est décédé le 23 mars 2020 et la CPAM du [Localité 12], qui a pris en charge son décès au titre de la législation professionnelle a attribué à Mme [G] [R], son ayant-droit, une rente à compter du 1er avril 2020.

Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et du décès dont il a été victime, ses ayants-droit ont saisi la CPAM du [Localité 12] pour mettre en oeuvre la procédure de conciliation.

Après échec de cette procédure concrétisé par la signature d’un procès-verbal de non conciliation le 20 avril 2021, Mme [G] [R] veuve [O], M. [F] [O], M. [P] [O], Mme [I] [O], M. [L] [O] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes par requête du 12 mai 2021, aux mêmes fins.

L’affaire a été radiée selon ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 juin 2022.

Par acte du 8 juillet 2022, la SAS [1] a été assignée en intervention forcée.

Par jugement contradictoire du 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale :

-Déclare recevable l’action en faute inexcusable des employeurs,

-Dit que la maladie professionnelle dont a été victime M. [B] [O] est due à la faute inexcusable des employeurs ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction et que la victime, a droit à l’indemnisation complémentaire prévues par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

-Ordonne la majoration à son maximum de l’indemnité de la rente servie à M. [B] [O] à compter du 3 octobre 2018 jusqu’à son décès selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 12] devra verser à la succession de M. [B] [O],

-Dit que cette majoration devra être calculée sur la base du salaire réel de M. [B] [O] à savoir 47 009,10 euros,

-Accorde l’indemnité forfaitaire conformément à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale,

-Ordonne la majoration à son maximum de l’indemnité de la rente servie à Mme [G] [R] veuve [O] selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 12] devra verser à Mme [G] [R] veuve [O],

-dit que cette majoration devra être calculée sur la base du salaire réel de M. [B] [O] à savoir 47 291,58 euros,

-Alloue au consort [O], en qualité d’ayants droits de M. [B] [O] les sommes suivantes au titre de l’indemnisation des préjudices suivants :

* déficit fonctionnel permanent : 261 000 euros,

* préjudice d’agrément : 4 000 euros,

* préjudice esthétique : 4 000 euros,

-Alloue les sommes suivantes au titre de l’indemnisation des préjudices moraux de :

* Mme [G] [R] veuve [O] : 30 000 euros,

* M. [F] [O] : 15 000 euros,

* M. [P] [O] : 15 000 euros,

* M. [L] [O] : 6 000 euros,

* Mme [I] [O] : 6 000 euros,

-Dit que ces sommes seront versées par la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 12],

-Dit que le [6] ([6]) et la SAS [1] sont tenus de rembourser à parts égales ces sommes à la CPAM du [Localité 12] et en tant que de besoin les condamne à payer ces sommes à la caisse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et avec intérêts au taux légal en cas de retard,

-Dit que l’action récursoire de la caisse concernant les conséquences financières de la faute inexcusable sera limitée à l’encontre de chacun des employeurs responsables, le [6] ([6]) et la SAS [1], à la moitié des conséquences financières tenant le partage de responsabilité à parts égales retenu par le tribunal entre le [6] ([6]) et la SA [1].

-Déboute le [6] ([6]) de ses autres demandes,

-Déboute la SAS [1] de ses autres demandes,

-Condamne le [6] ([6]) et la SAS [1] à payer au consort [O] la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamne le [6] ([6]) et la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance,

-Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision,

-Rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires.

Par acte du 23 décembre 2025, l’E.P.I.C. [6] a régulièrement interjeté appel de cette décision. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2026 puis renvoyée à celle du 2 septembre 2026

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, l’E.P.I.C. [6] demande à la cour de :

1.

A titre principal :

’CONSTATER l’absence de preuve d’une exposition aux risques allégués et l’absence de preuve du caractère professionnel de la pathologie dont était atteint Monsieur [O] et dont il est décédé ;

En conséquence,

’REJETER la demande de reconnaissance de la faute inexcusable ;

A titre subsidiaire sur ce point et avant dire droit :

’ORDONNER une expertise médicale judiciaire et/ou une expertise technique relatives à l’examen des conditions de travail de l’intéressé en désignant tel Expert qu’il plaira à la Cour avec mission de déterminer si la pathologie dont est décédé Monsieur [O] est de façon certaine le résultat d’une exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre professionnel ;

’ORDONNER à l’expert désigné de se faire remettre l’entier dossier médical constitué par la médecine du travail du [6] et caractériser la maladie professionnelle définie par le Tableau n° 6 aux vues de ces éléments ;

2.

En toutes hypothèses,

’DECLARER non imputable au [6] le caractère professionnel de la maladie reconnue ainsi que l’ensemble de ses conséquences financières au rang desquelles figurent les conséquences financières de la faute inexcusable ;

’Rejeter les demandes des consorts [O] ;

’Rejeter tout partage de responsabilité tel que sollicité par la société [1] qui en qualité de dernier employeur devra assumer seule les conséquences financières d’une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable.

Il soutient que :

– dans le cadre d’une action en faute inexcusable, c’est aux demandeurs (les consorts [O]) d’apporter la preuve d’une exposition effective et habituelle au risque de rayonnements ionisants, et non à l’employeur de prouver l’absence d’exposition, or la seule mention de la profession sur la déclaration de maladie professionnelle ou sur le certificat médical du médecin traitant ne suffit pas à caractériser cette exposition, il produit les éléments prouvant que [B] [O] a bénéficié d’un suivi très strict (deux visites médicales par an, examens radiotoxicologiques, anthropogammamétries et suivi dosimétrique mensuel), ces contrôles démontrent le respect systématique des limites réglementaires d’exposition (fixées à 50 mSv/an à l’époque) et concluent à l’absence de toute contamination interne ou de détriment pour sa santé, l ’existence de « fiches de poste et de nuisances » ne prouve pas l’exposition effective ; ces fiches sont un outil de prévention établi en amont pour définir les moyens de protection à mettre en ’uvre (comme le port de masques APVR ou d’appareils respiratoires autonomes),

-[B] [O] été embauché par le [6] le 2 janvier 1964, au sein de cet établissement, il a exercé comme décontamineur, puis comme agent de radioprotection, son contrat avec le [6] a pris fin le 1er janvier 1975 et après cette date, il a été affecté auprès de la société [7] (devenue [8] puis [3]) sur le site de Marcoule, le [6] n’était donc plus son employeur après 1975, la période d’exposition retenue par le tribunal (1986-1996) débute plus de 11 ans après que [B] [O] a quitté le [6] (1975), par conséquent, la période d’exposition incriminée par les juges exclut d’elle-même la responsabilité du [6], le décret du 2 octobre 1986 ne pouvait pas s’appliquer de manière rétroactive aux conditions de travail d'[B] [O] antérieures à 1975,

– il dénonce la communication d’un dossier médical incomplet par les consorts [O], sur les 162 pages que comporte le dossier de santé au travail constitué par la médecine du travail de [Localité 10], seules les pages 95 à 133 ont été produites aux débats, cette « rétention » empêche l’établissement de la vérité concernant l’historique dosimétrique et radiotoxicologique d'[B] [O],

– la faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, or il démontre s’être scrupuleusement conformé aux réglementations de radioprotection applicables à l’époque et avoir mis en ’uvre des mesures de protection collective et individuelle efficaces (formation, équipements de protection respiratoire, surveillance environnementale des postes),

– l’indépendance des rapports (Caisse/salarié d’une part, et employeur/salarié d’autre part) lui permet de contester l’origine professionnelle de la maladie en défense à l’action en faute inexcusable, en effet, la décision de prise en charge de la CPAM (qui s’est faite sans instruction approfondie ni respect du contradictoire à l’égard du [6]) ne crée qu’une présomption d’imputabilité qui ne peut pas lui être opposée dans ce litige,

– à titre subsidiaire il demande la désignation d’un expert médical indépendant pour analyser l’intégralité du dossier médical de la médecine du travail et vérifier la réalité du lien causal entre la pathologie et l’exposition au [6],

– l’irrégularité de l’instruction menée par la CPAM du [Localité 12] (qui n’a pas associé le [6] alors qu’il n’était pas le dernier employeur) doit priver la Caisse de tout recours récursoire contre lui,

– il s’oppose à tout partage de responsabilité à parts égales avec [1] (le dernier employeur), estimant que ce dernier doit assumer seul les conséquences d’une éventuelle condamnation, en effet le jugement a condamné les deux employeurs ([6] et [1]) sans distinction, or en l’absence de preuve d’une exposition entre 1964 et 1975, le coût de la faute inexcusable ne peut pas lui être imputé, même partiellement, [1] (le dernier employeur, chez qui s’est déroulée la période d’exposition définie par le tribunal) doit en assumer seul les conséquences financières,

– les demandes d’indemnisations des consorts [O] sont « inflationnistes » et injustifiées, il conteste notamment l’indemnisation d’un « déficit fonctionnel permanent » dans le cadre de l’action successorale, puisque [B] [O] est décédé sans qu’aucune consolidation de son état n’ait été constatée.

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, les consorts [O] demandent à la cour de :

CONFIRMER le jugement en date du 13 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de NIMES

CONDAMNER aux entiers dépends les parties succombantes

CONDAMNER les partie succombantes à verser à chacun des consorts [O] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ils font valoir que :

– sur la confirmation du caractère professionnel de la pathologie : la maladie ayant été officiellement prise en charge par la CPAM, il existe une présomption simple de son origine professionnelle, ils rappellent qu’il n’appartient pas à la victime de prouver le lien de causalité, mais que la charge de la preuve est inversée : c’est aux employeurs de démontrer que le travail n’a joué absolument aucun rôle dans la maladie, ce qu’ils s’avèrent incapables de prouver, ils démontrent que toutes les conditions du tableau n°6 des maladies professionnelles (« affections provoquées par les rayonnements ionisants ») sont remplies, la désignation de la maladie est précise : [B] [O] a souffert d’une Leucémie Myéloïde Aiguë (LAM), les appelantes ne peuvent pas exclure cette pathologie sous prétexte de subtilités de diagnostic, car le pouvoir réglementaire a délibérément choisi de viser l’ensemble des « leucémies » dans le tableau pour protéger les victimes, [B] [O] a travaillé pendant 32 ans sur le site de [Localité 10] comme décontamineur puis comme agent de radioprotection, à ce titre, il était classé en Catégorie A (« personne hautement exposée aux risques nucléaires ») et affecté à des tâches de nettoyage de zones contaminées et de manipulation de substances radioactives qui correspondent exactement aux travaux décrits dans le tableau, les employeurs soutiennent que les seuils d’exposition n’ont pas été dépassés or le Tableau n°6 ne fixe aucun seuil minimal d’exposition, l’exposition avérée suffit à déclencher la présomption, sans qu’un niveau de dose quantitative ne soit requis, le fait d’avoir été exposé chez deux employeurs différents ([6] puis [7]/[1]) ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’un ou de l’autre,

– sur la caractérisation de la faute inexcusable des employeurs : la connaissance des dangers des rayonnements ionisants remonte à la fin du XIXe siècle, de plus, le tableau n°6 a été créé dès 1931 et y inscrivait déjà les leucémies, le [6] et [1], spécialistes de l’industrie nucléaire, avaient nécessairement conscience des risques majeurs courus par leur personnel, ils relèvent l’absence de mesures de protection individuelles et collectives, les fiches de poste d'[B] [O] faisaient état d’expositions maximales fréquentes ou permanentes, de plus, ses examens radiotoxicologiques réguliers révélaient des traces de contamination radioactive interne dans ses urines et son organisme entier, malgré ces signaux alarmants d’inadaptation des protections de l’époque, les employeurs n’ont pris aucune mesure élémentaire pour le soustraire au risque, comme un aménagement ou un changement de poste de travail,

– ils sollicitent la confirmation des réparations accordées par le premier jugement :

– sur la majoration des rentes sur le salaire réel : la rente d’incapacité permanente d'[B] [O] (taux d’IPP de 100 %) ainsi que la rente d’ayant-droit de sa veuve doivent être recalculées sur la base de son salaire annuel réel de référence (respectivement 47 009,10 euros et 47 291,58 euros) au lieu du salaire plafonné appliqué par la CPAM, conformément à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et à la jurisprudence de la Cour de cassation,

– sur l’indemnisation autonome du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP): Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, ils rappellent que la rente accident du travail ne répare pas le DFP, ils demandent la confirmation de l’allocation de 261 000 euros au titre du DFP d'[B] [O], calculé selon le barème du Référentiel MORNET (taux d’IPP de 100 % pour une personne âgée de 71 à 80 ans au moment de la consolidation),

– sur la réparation des préjudices personnels de la victime :

– le préjudice d’agrément : [B] [O] a dû abandonner brutalement l’ensemble de ses passions et activités de loisirs (le vélo, la marche, le bricolage mécanique et les sorties au stade de football) en raison de sa fatigue extrême,

– le préjudice esthétique : Les traitements lourds (16 chimiothérapies par VIDAZA) et l’évolution de la maladie ont gravement altéré son apparence physique, le laissant profondément amaigri, très pâle, et souffrant d »dèmes et de pétéchies aux membres inférieurs

– le préjudice moral de la famille : l’épouse, les enfants et les petits-enfants d'[B] [O] décrivent la douleur immense d’avoir assisté impuissants à sa dégradation physique et à ses souffrances intolérables

– ce traumatisme a été démultiplié par une détresse morale spécifique : l’interdiction totale des visites à l’hôpital durant les derniers jours de sa vie en raison du premier confinement lié à la pandémie de COVID-19 en mars 2020, qui les a privés de la possibilité de l’accompagner jusqu’à son dernier souffle.

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la SA [1] et la S.A.S. [1] Démantèlement demandent à la cour de :

A titre liminaire,

– METTRE hors de cause la société [1] SA ;

A titre principal :

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2025 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

– JUGER que le caractère professionnel de la maladie professionnelle « Leucémie » du 1 er octobre 2018 déclarée par Monsieur [B] [O] n’est pas établi ;

– JUGER que l’imputabilité de la maladie professionnelle « Leucémie » du 1 er octobre 2018 déclarée par Monsieur [B] [O] n’est pas caractérisée à l’égard de la société [2] venant aux droits de la société [7] ;

– JUGER que les Consorts [O] ne rapportent pas la preuve d’une faute inexcusable commise par la Société [2] venant aux droits de la société [7] ;

En conséquence :

– DEBOUTER les consorts [O], le [6] et la CPAM du [Localité 12] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la faute inexcusable de la Société [2] serait retenue :

o Sur le partage de responsabilités entre le [6] et la Société [2] :

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2025 en ce qu’il a :

’ Dit que le [6] et la société [1] sont tenus de rembourser à parts égales ces sommes à la CPAM du [Localité 12] ;

’ Dit que l’action récursoire de la caisse concernant les conséquences financières de la faute inexcusable sera limitée à l’encontre de chacun des employeurs responsables, le [6] et la société [1], à la moitié des conséquences financières tenant au partage de responsabilité à parts égales retenu par le tribunal entre le [6] et la société [1] ;

Et statuant à nouveau :

– Fixer la part de responsabilité entre le [6] et la Société [2] au prorata du temps d’exposition au sein de ces deux sociétés sur la base des relevés dosimétriques, soit :

o 11 ans pour le [6]

o 5 ans pour la Société [2]

– Dire que l’action récursoire de la caisse concernant les conséquences financières de la faute inexcusable sera limitée à l’encontre de chacun des employeurs responsables, le [6] et la société [1] à la part de responsabilité qui sera retenue par la Cour entre ces deux sociétés.

Subsidiairement :

– CONFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2025 en ce qu’il a jugé que le [6] et la société [1] sont tenus de rembourser à parts égales ces sommes à la CPAM du [Localité 12] ;

o Sur la majoration de rente servie à Monsieur [O] jusqu’à son décès

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2025 en ce qu’il a ordonné la majoration de rente servie à Monsieur [O] jusqu’à son décès à son taux maximum ;

Et statuant à nouveau,

– DECLARER cette demande irrecevable, ou à tout le moins, débouter les consorts [O] de leur demande de majoration de la rente servie à Monsieur [O] jusqu’à son décès ;

o Sur l’action successorale

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2025 en ce qu’il a fait droit aux demandes indemnitaires des Consorts [O] au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique ;

Et statuant à nouveau,

– DEBOUTER les consorts [O] de leurs demandes indemnitaires en réparation du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique ;

Subsidiairement,

– REDUIRE les sommes allouées par le jugement entrepris en réparation du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique de Monsieur [B] [O] à de plus justes proportions ;

Plus subsidiairement,

– ORDONNER une expertise médicale aux fins d’évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent de Monsieur [O] ;

o Sur les préjudices personnels des ayants droit

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2025 quant au quantum des sommes allouées aux Consorts [O] ;

Et statuant à nouveau,

– REDUIRE à de plus justes proportions les indemnisations sollicitées par les consorts [O] en réparation de leur préjudice moral personnel ;

o Sur l’action récursoire de la CPAM

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 4 décembre 2025 en ce qu’il a jugé que l’action récursoire de la caisse concernant les conséquences financières de la faute inexcusable sera limitée à l’encontre de chacun des employeurs responsables, le [6] et la société [1], à la moitié des conséquences financières tenant au partage de responsabilité à parts égales retenu par le tribunal entre le [6] et la société [1] ;

Et statuant à nouveau :

– DIRE que la CPAM ne pourra exercer son action récursoire à l’encontre de la Société [2] et du [6] qu’à hauteur de la part de responsabilité qui sera retenue par la Cour entre ces deux sociétés.

Subsidiairement :

– CONFIRMER le jugement en ce qu’il a jugé que l’action récursoire de la caisse concernant les conséquences financières de la faute inexcusable sera limitée à l’encontre de chacun des employeurs responsables, le [6] et la société [1], à la moitié des conséquences financières tenant au partage de responsabilité à parts égales retenu par le tribunal entre le [6] et la société [1] ;

Elles font valoir que :

– la société [1] SA sollicite sa mise hors de cause immédiate de la procédure d’appel au motif qu’étant une société holding qui n’a jamais été l’employeur d'[B] [O], elle n’a aucun établissement à [Localité 10] et n’était pas partie à la procédure en première instance, seule la société [1] Démantèlement a été régulièrement assignée par les consorts [O], sa mention dans la déclaration d’appel du [6] relève d’une erreur,

– le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi, sur les 19 années de carrière d'[B] [O] au sein de [7] (1977-1996), une absence totale d’exposition aux rayonnements ionisants a été enregistrée pendant 14 ans, pour les 5 années restantes, les niveaux d’exposition enregistrés étaient extrêmement faibles et très en deçà des limites réglementaires, les connaissances scientifiques de l’INRS montrent que le risque de leucémie n’augmente de façon significative qu’au-delà de 200 mSv, des doses jamais atteintes ici, [B] [O] présentait des anomalies chromosomiques préexistantes (perte du chromosome Y et trisomie 21) pouvant expliquer l’apparition de sa leucémie, de plus, le principal facteur de risque de cette pathologie (LMMC) est l’âge, le classement en catégorie A est insuffisant, ce classement répond à une exigence réglementaire préventive de surveillance et de contrôle, mais ne constitue en aucun cas la preuve d’une exposition effective au risque,

– les consorts [O] n’apportent pas la preuve d’une exposition habituelle au risque au service d'[1] Démantèlement, le rapport médical du Dr. [Y], produit par la partie adverse, se fonde de manière erronée sur une matrice emploi-exposition (MATEX) spécifique aux agents d'[14]-[15], dont les conditions de travail et les risques sont totalement différents de ceux de [7] ; chez [7], [B] [O] travaillait comme agent de radioprotection et non comme décontamineur (fonctions exercées exclusivement au [6]), [7] a scrupuleusement respecté la réglementation de protection alors en vigueur (notamment les décrets de 1966, 1975 et 1988), elle a déployé des mesures de prévention collectives et individuelles complètes : équipements de protection individuelle adaptés (tenues réglementaires, tenues vinyles ventilées ou non, masques filtrants de protection respiratoire nominatifs), surveillance dosimétrique mensuelle et opérationnelle quotidienne sans aucun incident enregistré, examens réguliers de médecine du travail confirmant l’aptitude au poste et formations en radioprotection, aucun manquement n’est étayé par des témoignages de collègues, des PV de CHSCT ou des observations de l’inspection du travail ou de l’autorité de sûreté nucléaire,

– sur les conséquences financières et indemnitaires (à titre subsidiaire) :

– la SAS [1] Démantèlement demande que la répartition soit fixée au prorata du temps d’exposition réel sur la base des relevés dosimétriques, soit 11 ans pour le [6] (où [B] [O] a eu une exposition habituelle consécutive et a subi un incident de contamination en 1972) et seulement 5 ans pour [7],

– la rente allouée à [B] [O] avant son décès était déjà au maximum (taux d’IPP de 100 %, équivalant à 100 % de son salaire annuel), en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, une rente déjà à son plafond ne peut faire l’objet d’une majoration supplémentaire,

– sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) : la demande est irrecevable car l’état de santé d'[B] [O] ne s’est jamais consolidé avant son décès (la date de consolidation du 2 octobre 2018 fixée par la CPAM est artificielle et antérieure au diagnostic réel) ; subsidiairement, le taux de DFP (qui répare la sphère personnelle) est différent du taux d’IPP fixé par la caisse ; il convient donc de réduire ce poste ou d’ordonner une expertise médicale judiciaire pour l’évaluer,

– sur le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique : les consorts [O] ne rapportent pas la preuve de la pratique régulière par le défunt d’une activité sportive ou de loisir spécifique dont il aurait été privé, ni d’éléments objectifs justifiant un préjudice esthétique,

– sur le préjudice moral des ayants droit : il est demandé une réduction à de plus justes proportions des indemnités accordées en première instance à la veuve, aux enfants et aux petits-enfants,

– le recours de la CPAM doit être limité à la part exacte de responsabilité que retiendra la cour entre le [6] et [1] Démantèlement.

La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 12] a oralement demandé à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle déclare s’en remettre à justice sur le point de savoir si la maladie professionnelle est due à une faute inexcusable de l’employeur.

Si la Cour retient la faute inexcusable :

1) Fixer l’indemnité forfaitaire,

2) Fixer le montant de la majoration de la rente d’ayant droit de Mme [O],

3) Fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M. [O] et de ses ayants droit dans les proportions reconnues par la jurisprudence,

4) Rejeter la demande de non imputabilité au [6] du caractère professionnel de la maladie reconnue ainsi que l’ensemble de ses conséquences financières au rang desquelles figurent les conséquences financières de la faute inexcusable,

5) Dire et juger que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 12] conserve son action récursoire envers l’employeur,

6) Condamner l’employeur à rembourser la Caisse Primaire dans le délai de quinzaine les sommes dont elle aura fait l’avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, y compris les frais d’expertise,

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur la mise hors de cause de la société [1] SA

L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ses ayant droits, on droit à une indemnisation complémentaire dans le cadre des conditions définies aux articles suivants ».

Ainsi l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suppose par définition que l’action soit engagée à l’encontre d’un précédent employeur.

En première instance les consorts [O] ont appelé les sociétés SAS [1] Démantèlement et SAS [12].

La déclaration d’appel du [6] mentionne comme co-intimée la SA [1]. Cette dernière indique qu’elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], qu’elle est une société holding, qu’elle n’a jamais été l’employeur d'[B] [O], qu’elle n’a aucun établissement sis à [Localité 10] et rappelle qu’elle n’était pas partie à la procédure en première instance.

Nul ne discute que la SA [1] n’a jamais été employeur d'[B] [O]. Elle doit donc être mise hors de cause.

Sur la faute inexcusable de l’employeur

En application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

Le fait que la victime ait été exposée au risque chez plusieurs employeurs n’interdit pas à celle-ci, pour demander cette indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable.

La faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Pour engager la responsabilité de l’employeur, il n’est pas nécessaire que cette faute ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle. Il suffit qu’elle soit une des causes nécessaires de la maladie professionnelle dont est atteinte la victime.

– Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par [B] [O]

[B] [O] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 25 février 2019, sur la base d’un certificat médical initial en date du 11 janvier 2019, mentionnant « leucémie myéloblastique (tableau n°6) ». Ce tableau 6 vise les affections provoquées par les rayonnements ionisants : «Tous travaux exposant à l’action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles, ou à toute autre source d’émission corpusculaire, notamment : extraction et traitement des minerais radioactifs ; préparation des substances radioactives ; préparation de produits chimiques et pharmaceutiques radioactifs ; préparation et application de produits luminescents radifères ; recherches ou mesures sur les substances radioactives et les rayons X dans les laboratoires ; fabrication d’appareils pour radiothérapie et d’appareils à rayons X ; travaux exposant les travailleurs au rayonnement dans les hôpitaux, les sanatoriums, les cliniques, les dispensaires, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et radiologiques, dans les maisons de santé et les centres anticancéreux ; travaux dans toutes les industries ou commerces utilisant les rayons X, les substances radioactives, les substances ou dispositifs émettant les rayonnements indiqués ci-dessus.»

Contrairement à ce que développent les consorts [O], il n’y a pas de contestation portant sur la désignation de la maladie ni sur le délai de prise en charge ( 30 ans). La société [1] se borne à constater que les leucémies sont d’origine multifactorielle ce qui est du reste médicalement documenté. La leucémie myéloblastique aiguë (LAM) est un cancer de la moelle osseuse qui entraîne une prolifération incontrôlée de cellules immatures, appelées blastes, empêchant la production normale de cellules sanguines. Le tableau n°6 ne retient que les leucémies causées par des rayonnements ionisants.

La Cour de cassation a récemment jugé que «…En défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut contester que la victime a été exposée au risque à l’origine de la maladie professionnelle lorsqu’elle était employée à son service.

Par conséquent, la question se pose de savoir à qui incombe la charge de la preuve du lien causal entre la maladie professionnelle et l’activité exercée au service de l’employeur dont la responsabilité est recherchée.

Par un arrêt du 15 juin 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, il appartient à l’employeur qui conteste le lien entre la maladie professionnelle affectant le salarié et l’activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d’apporter la preuve de ce défaut d’imputabilité, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime (2° Civ, 15 juin 2017, pourvoi n° 16-14.901, Bull.2017, II, n° 137).

Cette solution n’est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence au regard du principe de l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, l’employeur et la caisse, d’autre part, l’employeur et la victime, enfin. En effet, la Cour de cassation juge qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie, la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et qu’il appartient à la juridiction, saisie d’une telle demande, de rechercher si la maladie revêt un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable.

Ainsi, pour engager la responsabilité de l’employeur à raison de sa faute inexcusable, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier.

Or, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Dès lors, il convient de juger qu’il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.» 2e Civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.278

Il incombe donc aux consorts [O] de démontrer que leur auteur a été exposé à des rayonnements ionisants auprès de chacune des sociétés employeur. Ainsi contrairement à ce qu’ils soutiennent l’employeur ne tente pas de renverser la présomption d’imputabilité mais il incombe au demandeur à l’action d’établir que les conditions de la présomption sont réunies soit, en l’espèce, l’exposition à des rayonnements ionisants.

La Cour de cassation pose donc le principe que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier, en sorte que l’argumentation des consorts [O] selon laquelle il n’incombe pas à la victime de justifier le caractère professionnel de la maladie qui a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’est plus d’actualité.

– Sur l’exposition au sein du [6] :

Le [6] conteste l’exposition au risque comme le lien médical entre la maladie spécifiquement identifiée et une exposition aux rayonnements ionisants à tout le moins pendant l’activité d'[B] [O] au [6] c’est-à-dire de 1964 à 1975.

Les consorts [O] soutiennent qu'[B] [O] a été massivement exposé au rayonnement de sorte que des dizaines de fiches de suivis ont pu être éditées à son endroit, ils rappellent qu’il était placé en catégorie A à savoir « personne hautement exposée aux risques nucléaires ».

Ils se réfèrent aux fiches individuelles de poste et de nuisance (0 = exposition nulle, 1 = exposition potentielle, 2 = exposition occasionnelle, 3 = fréquente, habituelle ou permanente) et constatent que :

– la fiche n°21, en date du 1er mars 1972 évalue l’exposition d'[B] [O] à

o En matière de contamination :

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de Radionucléides

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de Tritium

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de produits de fission

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de Transuraniens Emetteurs Alpha

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de Plutonium

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de d’Uranium enrichi et naturel

o En matière d’irradiation :

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de Neutrons

– La fiche en date du 28 septembre 1976 évalue l’exposition d'[B] [O] à:

o En matière de contamination :

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de Tritium (3H)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits actinides (P. A.)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits de fission (P. F.)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière d’Uranium Oxyde enrichi (5%)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de dioxyde de plutonium (239 PU)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière d’isotopes 24 et 22 de sodium (24 NA 22 NA)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière d’isotopes 58 et 60 de Cobalt (58 CO, 60 CO

’ 1 sur une échelle de 3 en matière d’isotopes 59 de Fer (59 Fe)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de plutonium 239 (239 Pu)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de plutonium sale (Pu sale)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière d’américium 241 (241 Am)

o En matière d’irradiation :

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de rayons X et Gamma (’), qu’ils soit inférieurs ou supérieurs à 100 Kev

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de rayons Béta purs (’)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de rayons Alpha purs (’)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de rayonnements multiples

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de neutrons thermiques

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de neutrons rapides / protons

– La fiche en date du 18 juin 1984 évalue l’exposition d'[B] [O] à :

o En matière de contamination :

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de Tritium (3H)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits actinides (P. A.)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits de fission (P. F.)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière d’Uranium naturel (U)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de plutonium 239 (239 Pu)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de plutonium sale (Pu sale)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière d’américium 241 (241 Am)

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de dose absorbée (DA)

o En matière d’irradiation :

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de rayons X et Gamma (’), qu’ils soit inférieurs ou supérieurs à 100 Kev

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de rayonnements multiples

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de neutrons thermiques

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de neutrons rapides / protons

– La fiche en date du 11 mars 1985 évalue l’exposition de [B] [O] à :

o En matière de contamination :

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits actinides (P. A.)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits de fission (P. F.)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de plutonium sale (Pu sale)

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de dose absorbée (DA)

o En matière d’irradiation :

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de rayons X et Gamma (’), qu’ils soit inférieurs ou supérieurs à 100 Kev

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de rayons Alpha purs (’)

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de rayonnements multiples

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de neutrons thermiques

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de neutrons rapides / protons

– La fiche en date du 5 juin 1992 évalue l’exposition d'[B] [O] à :

o En matière de contamination :

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits actinides (P. A.)

’ 1 sur une échelle de 3 en matière d’Uranium naturel (U.)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de produits de fission (P. F.)

’ 2 sur une échelle de 3 en matière de plutonium sale (Pu sale)

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de dose absorbée (DA)

o En matière d’irradiation :

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de rayons X et Gamma (’), qu’ils soit inférieurs ou supérieurs à 100 Kev

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de rayons Alpha purs (’)

’ 3 sur une échelle de 3 en matière de rayonnements multiples

’ 1 sur une échelle de 3 en matière de neutrons thermiques

Le [6] fait observer que le conseiller médical du [6], le Docteur [W], qui a attentivement étudié les données médicales et professionnelles disponibles dans le dossier de la Médecine du Travail déclare :

«’Au [6], l’ensemble de ses salariés sont, quelle que soit leur affectation, soumis préalablement à celle-ci à une procédure spécifique de prévention des risques professionnels qui se traduit par l’élaboration, de façon contradictoire, d’une fiche dite « fiche de poste et de nuisances » dont l’objet est l’évaluation des potentialités d’exposition à divers facteurs de risques susceptibles d’être rencontrés dans le cadre du poste de travail occupé par le salarié,

et l’évaluation de la fréquence d’une telle exposition. Bien entendu, selon les résultats de cette démarche préalable obligatoire, l’ensemble des moyens de prévention nécessaires et efficaces sont mis en ’uvre afin de protéger les salariés contre les risques ainsi identifiés. L’objectif de ces fiches est donc de prévenir toute exposition à un risque et non la constater. C’est pourquoi il ne peut pas être déduit de l’existence de ces fiches la preuve de l’exposition au risque.

L’exploitation des fiches de postes, et du suivi médical de Monsieur [B] [O], permet de retracer précisément la corrélation entre ses activités professionnelles et les contrôles médicaux garantissant l’absence de détriment pour sa santé : Classification radiologique / catégorie : – Pendant toutes ses activités professionnelles Monsieur [B] [O] a été classé DATR (ou DA). Voir chapitre IV « Normes légales de radioprotection 1966 -1996 » ’ point 3, page 5 de ce document. Activités professionnelles : – Décontamineur puis agent de radioprotection, toutes ses activités professionnelles étaient systématiquement associées à des règles strictes de radioprotection avec port de masque APVR et/ou appareil respiratoire autonome.’

Pendant ses activités professionnelles, Monsieur [B] [O] a eu un suivi médical rigoureux et réglementaire comme l’atteste son dossier médical archivé au SST du [6]/MARCOULE, [Adresse 9] :

– 2 visites médicales par an, soit 80 examens cliniques: chaque visite médicale précise les constantes liées à un examen clinique complet et les niveaux d’addictions tabac, alcool.

– des examens radiotoxicologiques et des anthropogammamétries1 systématiques plusieurs fois par an, prouvant le respect des limites réglementaires des expositions aux rayonnements ionisants’

– un suivi dosimétrique mensuel respectant les limites réglementaires de 50 mSv par an.

Tous les résultats du suivi médical, de la traçabilité des expositions et des résultats d’analyse sont dans le dossier médical de Monsieur [B] [O]’»

Le [6] ajoute qu’au terme de son analyse, le médecin expert en radioprotection qui a eu à connaître du contenu du dossier détenu par la médecine du travail pour [B] [O], conclut :

«’.Au total,

– la connaissance des activités et conditions de travail réelles ;

– la traçabilité des expositions professionnelles ;

– le suivi médical, radiotoxicologique et dosimétrique quantifiant régulièrement l’exposition aux rayonnements ionisants ;

– le respect des réglementations et les nombreux documents de prévention associé aux conditions de travail ;

– la conception des installations avec une constante surveillance environnementale des postes de travail ;

– l’absence de trace notable d’inhalation interne de produits radioactifs, régulièrement contrôlé et à des valeurs supérieures aux limites admissibles réglementaires, permettent de conclure à une absence totale de détriment pour la santé de Monsieur [B] [O]’ »

Si ce rapport tend à démontrer le respect par le [6] de ses obligations en matière de prévention des risques, il ne démontre nullement qu'[B] [O] n’était pas exposé à des rayonnements ionisants, exposition confirmée par les résultats de l’analyse de ces fiches.

Le [6] réplique par ailleurs que le fait que monsieur [O] ait été, pendant une partie de sa carrière, classé en catégorie A, selon la réglementation du travail applicable ne signifie pas qu’il a été exposé au risque envisagé mais que, à son égard, les mesures de surveillance, de contrôle et de prévention devaient être appliquées. Or, précisément, si des mesures particulières devaient être prises c’était bien en considération d’un environnement à risque.

Les consorts [O] se réfèrent également aux «relevés individuels de doses équivalentes» (PSV n°22) dont ils ne tirent aucune conclusion argumentée.

Enfin, ils se fondent sur les fiches de suivi d’examens radiotoxicologiques d'[B] [O] qui mesurent tous la présence dans ses urines et dans son organisme entier (terme nomenclaturé par ORG. ENT.), des traces d’une exposition interne aux radiations (PSV n°23). Ils en concluent que d’après sa fiche de nuisance, il a en effet été exposé de manière fréquente, habituelle ou permanente à divers rayonnements ionisants, qui ont laissé des traces visibles dans ses urines et son organisme entier relevées lors des examens radiotoxologiques.

L’exposition d'[B] [O] aux rayonnements ionisants au regard du tableau n°6 est donc démontrée au sein du [6].

– Sur l’exposition au sein de la SAS [1] Démantèlement :

[…texte tronqué, 11153 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]