Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00059 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00059 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIO Minute N° section civile le Copie exécutoire à : SCI EJB Copie c.c. à : M. [Y], Mme [K] [L] et M. [O] [L] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. EJB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son gérant, M. [B] [U] PARTIES DÉFENDERESSES : M. [D] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté Mme [K] [L], demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée M. [O] [L], demeurant [Adresse 5] non comparant, non représenté Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE La SCI EJB a donné à bail à M. [D] [Y] et Mme [K] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à SAVERNE par contrat du 9 août 2024 pour un loyer mensuel d'un montant initial de 520 euros, outre 120 euros d’avances sur charges. Par acte signé le même jour, M. [O] [L] s’est porté caution solidaire. Les locataires ont quitté les lieux le 4 mars 2025. Un décompte des charges a été établi par la SCI EJB sur lequel reste due une somme de 150 euros. Par acte enregistré au Greffe le 25 février 2026, la SCI EJB a fait citer les locataires et la caution devant le juge des contentieux de la protection en paiement des sommes suivantes : - 150 euros au titre de l’arriéré de charges, - 750 euros à titre de dommages et intérêts, A l’audience du 7 septembre 2026, la SCI EJB, représentée par son gérant, M. [B] [U], a indiqué que la somme de 150 euros a été réglée et qu’il maintient sa demande à titre de dommages et intérêts au titre du temps passé, des démarches auprès du conciliateur et de photocopies. M. [D] [Y], Mme [K] [L]et M. [O] [L], régulièrement convoqués par le Greffe par courriers recommandés avec avis de réception , signés le 5 mars 2026, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. A l'issue des débats, l'affaire a été mis en délibéré au 19 octobre 2026. MOTIFS Sur les sommes restant dues au titre du bail : Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qui n'a pas introduit dans son logement, - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies à l’annexe du décret n°87-812 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure. En l’espèce, les défendeurs ont procédé au règlement des sommes dues à ce titre, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer sur ce chef de demande. Sur la demande de dommages et intérêts : La demanderesse ne produit aucun justificatif de nature à établir le principe ou le montant des dommages et intérêts qu’elle sollicite. Sa demande à ce titre sera donc rejetée. Sur le surplus : Les défendeurs supporteront in solidum les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE n’y avoir plus lieu à statuer sur la demande en principal ; DÉBOUTE la SCI EJB de sa demande au titre des dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum M. [D] [Y], Mme [K] [L] et M. [O] [L] aux frais et dépens. LE GREFFIER, LE JUGE,