TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01630
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZE

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Syndic. de copro. LES RESIDENCES DE PONTAULT SIS [Adresse 2] EN SON SYNDIC LE CABINET BSGI

C/

S.C.I. GLOBAL CONCEPTION INVESTISSEMENT

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-l’AARPI MODENA ADVOCATUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. LES RESIDENCES DE PONTAULT SIS [Adresse 2] EN SON SYNDIC LE CABINET BSGI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSE :

S.C.I. GLOBAL CONCEPTION INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Global Conception Investissement est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 5].

Le 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Adresse 7], représenté par son syndic, Le Cabinet BSGI, a fait assigner la SCI Global Conception Investissement devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner la SCI Global Conception Investissement à lui payer la somme de 6 163,69 euros, au titre des charges arrêtées au 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts de droit capitalisables à compter de la sommation et pour le surplus à compter de l’assignation,condamner la SCI Global Conception Investissement à lui payer la somme de 420,00 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner la SCI Global Conception Investissement à lui payer la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil,condamner la SCI Global Conception Investissement à lui payer la somme de 1 033,00 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son conseil, indique actualiser sa créance à la somme de 9 386,98 euros arrêtée au 14 septembre 2026. Il précise que le montant des impayés de charges hors frais s’élève à la somme 8 084,04 euros.

Citée par acte remis à tiers présent, la SCI Global Conception Investissement ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que la SCI Global Conception Investissement est propriétaire des lots n° 44, n° 91, n° 95, n° 96, n°101, n° 105, n° 152, n° 160, n° 228, n° 229, n° 230 et n° 245 situés [Adresse 5],un décompte daté du 21 janvier 2026, joint à l’assignation,un décompte actualisé daté du 7 septembre 2026 et dont il ne sera pas tenu compte, celui-ci n’ayant pas été signifié à la défenderesse non-comparante à l’audience,un jugement du tribunal judiciaire de Melun en date du 8 avril 2025, ayant condamné la SCI Global Conception Investissement aux impayés de charges dues au 1er janvier 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses,un décompte daté du 21 janvier 2026,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 29 janvier 2024, 5 février 2025 et 18 décembre 2025, outre l’attestation de non-recours afférent, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la SCI Global Conception Investissement n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 6 163,69 euros (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner la SCI Global Conception Investissement au paiement de la somme de 6 163,69 euros, au titre des charges dues à la date du 21 janvier 2026, provisions de charges pour la période du 2e trimestre 2025 au 1er trimestre 2026, répartition des charges (01.07.2023-30.06.2024) incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à la SCI Global Conception Investissement seule, la somme de 6,11 euros, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, la SCI Global Conception Investissement sera condamnée à payer la somme de 6,11 euros au syndicat des copropriétaires Les [Adresse 7] au titre des frais de recouvrement nécessaires.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, compte tenu de la persistance des impayés malgré une précédente décision judiciaire rendue à l’encontre de la SCI Global Conception Investissement, il y a lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] rapporte la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse et de son préjudice, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil, caractérisé par une perturbation de la gestion de la copropriété.

En conséquence, la défenderesse sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 150,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI Global Conception Investissement qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] la somme de 1 213,00 euros en application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI Global Conception Investissement à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic, Le Cabinet BSGI, la somme de 6 163,69 euros, au titre des charges dues à la date du 21 janvier 2026, provisions de charges pour la période du 2e trimestre 2025 au 1er trimestre 2026 inclus, ainsi que la somme de 6,11 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SCI Global Conception Investissement à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic, Le Cabinet BSGI, la somme de 150,00 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic, Le Cabinet BSGI, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI Global Conception Investissement à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic, Le Cabinet BSGI, la somme de 1 213,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Global Conception Investissement aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.