TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05266 –
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHIW

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)

C/

Monsieur [A] [Z]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Jessica LUSARDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

L'[1] a fait notifier à M. [A] [Z], par courrier distribué le 3 octobre 2025, une contrainte datée du 8 septembre 2025 référencée [Numéro identifiant 1] relative au recouvrement des allocations indûment versées à la suite d’une activité non déclarée du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023, pour un montant total de 1 222,72 euros.

Par courrier recommandé posté le 9 octobre 2025, M. [A] [Z] a formé opposition à cette contrainte.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, l’EPA [2] comparaît, représenté par son avocat, et conclut à la condamnation de M. [A] [Z] à lui payer la somme de 1 217,06 euros, ainsi qu’à la condamnation de ce dernier aux dépens et à lui payer la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Convoqué par les soins du greffe par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », M. [A] [Z] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [2], pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de [2] ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

I. Sur la recevabilité du recours 

Aux termes de l’article R.5426-22 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par [2] aux fins d’obtenir, en application de l’article L.5426-8-2 du code du travail, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M. [A] [Z] le 3 octobre 2025, et celui-ci a formé son recours le 9 octobre 2025. Le délai de 15 jours n’ayant pas expiré, le recours formé par M. [A] [Z] est recevable.

II. Sur la validité de la contrainte

La charge de la preuve pèse, en matière d’opposition à contrainte, sur l’opposant à contrainte, qui comparaît en tant que défendeur.

Il appartient donc à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

La présente procédure étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être en compte.

En l’espèce, M. [A] [Z] ne comparaît pas à l’audience.

Il convient donc de constater qu’il ne soutient pas les moyens soulevés dans sa contestation et, par conséquent, qu’il ne formule aucune contestation en ce qui concerne les montants réclamés par [2].

Il convient donc de valider la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] et de condamner M. [A] [Z] au paiement de la somme de 1 217,06 euros en principal, arrêtée au 8 septembre 2025.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [A] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de la mise en demeure.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des circonstances du litige et de la situation économique des parties, il convient de débouter l’EPA [2] de sa demande formée en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, 

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [A] [Z] à l’encontre de la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] notifiée par l’EPA [2] le 3 octobre 2025 ;

[C] la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] en date du 8 septembre 2025 émise par [2] et notifiée le 3 octobre 2025 à M. [A] [Z] pour la somme de 1 222,72 euros en indu et frais, et CONDAMNE en conséquence M. [A] [Z] à payer à l’établissement public administratif [2] la somme de 1 217,06 euros en principal, arrêtée au 8 septembre 2025, au titre de l’indu pour activité non déclarée sur la période du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023 ;

DÉBOUTE l’établissement public administratif [2] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment les frais de mise en demeure de 5,66 euros ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.