TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/05442 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZME

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE)
C/ M. [G] [F] et L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE)

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE
la SELARL TGE

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET
D’AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Art. L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1].

Représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître LE MORVAN Jean-Baptiste, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [G] [F]
Né le 22 Janvier 1967 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocats au barreau de MARSEILLE

L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION Association loi 1901 affiliée UNAPEI, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié et demeurant au siège, [Adresse 3], es qualité de tuteur de Monsieur [G] [F] ne le 22 janvier 1967 à Marseille, demeurant [Adresse 4], majeur sous tutelle depuis un jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance de Marseille du 28 mai 2018

Représentée par Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocats au barreau de MARSEILLE (aide juridictionnelle C-13055-2024-009019)

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal de police de Marseille a déclaré M. [G] [F] coupable de faits de violence commis à l’encontre de Mme [K] [Q] le 21 janvier 2019.

Le 7 septembre 2020, Mme [K] [Q] a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction de [Localité 1] (CIVI), laquelle, par ordonnance du 12 avril 2021, a ordonné une expertise médicale de la demanderesse.

L’expertise a été confiée au docteur [R], lequel,après s’être adjoint l’avis du docteur [M] en qualité de sapiteur, a rendu son rapport le 12 juillet 2022.

Le 14 avril 2023, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a adressé à Mme [K] [Q] une offre d’indemnisation de 14 298,18 euros.

Cette offre a été acceptée et homologuée par le président de la CIVI selon ordonnance du 4 septembre 2023.

S’étant acquittée de cette somme auprès de Mme [K] [Q], le FGTI a assigné, par acte de commissaire de justice des 24, 25 avril et 18 juin 2024, M. [G] [F] et son tuteur l’association ATP Méditerranée, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
– 14 298,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024,
– 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance du 5 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de procédure soulevées par l’association ATP Méditerranée en qualité de tuteur de Monsieur [G] [F].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2025 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le FGTI demande au tribunal de:
– DEBOUTER l’ATP MEDITERRANEE et Monsieur [F] de leur demande de restitution des acomptes déjà versés.
– LES DEBOUTER de leur demande de fixation des intérêts à compter du jugement à intervenir
– LES DEBOUTER de leur demande d’exonération au titre des frais irrépétibles et des
dépens.
– CONDAMNER Monsieur [G] [F] représenté par son tuteur, l’Association tutélaire de protection ATP MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant, à payer au FONDS DE GARANTIE, subrogé dans les droits de Madame [K] [Q], la somme de 14.298,18 € – 6.242,18 = 8.238,50 € avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 29 février 2024, par application de l’article 1344-1 du Code Civil.
– CONDAMNER Monsieur [G] [F] représenté par son tuteur, l’Association tutélaire de protection ATP MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant, à lui payer une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Monsieur [G] [F] représenté par son tuteur, ATP MEDITERRANEE aux entiers dépens.
– NE PAS ECARTER l’exécution provisoire.
Le FGTI ne s’oppose pas à ce qu’il soit tenu compte de la somme déjà versée par Monsieur [F] et demande à ce que la condamnation soit prononcée en deniers ou quittances. Il soutient ensuite au visa de l’article 1344-1 du code civil que les intérêts dus sur la somme restante s’appliquent à compter de le mise en demeure du 29 février 2024. Enfin, il fait valoir que rien ne justifie que la collectivité garde la charge des frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2025 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [F] représenté par son tuteur, l’ATP méditerranée, demande au tribunal de :
– JUGER que Monsieur [F] a remboursé une partie des sommes qui lui sont réclamées par le Fonds de Garantie dans l’exercice de son action récursoire qu’il tient de l’article 706-11 du code de procédure pénale à hauteur de 6242,18 euros et débouter en conséquence le fonds de toutes ses demandes, faute de justifier du montant exact de sa créance résiduelle ;
– Le cas échéant, à défaut d’actualisation de sa demande, CONDAMNER le Fonds de garantie à restituer au tuteur ATP [Cadastre 1] es qualité les sommes versées à ce titre ;
– LE DEBOUTER en outre de sa demande de fixation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024, les interêts ne pouvant courir qu’à compter du jugement qui fixe définitivement la créance de ce dernier en matière délictuelle à l’encontre du majeur protégé,
– DEBOUTERen conséquence le Fonds de toutes ses demandes en ce comprise sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui heurte le principe d’équité qui régit la mise en oeuvre de ces dispositions,
– LE CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance .
L’ATP rappelle, en tant que tuteur, qu’un remboursement a été initié au terme d’un accord avec le Fonds, à raison de 108 euros versés à compter du mois d’avril 2024. La condamnation devra donc en tenir compte. Le tuteur réfute l’application de l’articl 1231-6 du code civil qui ne concerne selon lui que le domaine contractuel. Il revendique l’article suivant qui ne prévoit que les intérêts ne courent qu’à compter du jugement, d’autant qu’il rappelle qu’il n’a pas été partie à l’ordonnance d’homologation lequel ne peut donc pas être considéré comme un titre. Il considère aussi que ces intérêts ne peuvent être dus que sur la somme restant à courir. Au regard de la tutelle en place, il demande en équité le rejet de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur le recours subrogatoire

En application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Dans le cadre de l’instance sur recours subrogatoire, l’auteur d’une infraction est en droit d’opposer au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions les exceptions et moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante et, notamment, de discuter l’existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis.

En l’espèce, Monsieur [G] [F] a été condamné le 9 septembre 2019 par le tribunal de police pour les violences qu’il a commises sur Madame [Q], à la suite de quoi le FGTI a versé la somme de 14.298,18 euros en réparation du préjudice subi par cette victime.

Monsieur [G] [F] représenté par son tuteur ne consteste pas cette somme.

D’ailleurs, les parties reconnaissent que le tuteur de Monsieur [G] [F] a procédé au paiement d’une partie de cette somme, par mensualité de 108 euros depuis le mois d’avril 2024.

Ainsi, il convient faire droit à la demande de condamnation de Monsieur [G] [F] au reliquat dû, en deniers ou quittances pour prendre en compte les paiements ultérieurs aux dernières conclusions des parties.

Au regard du fait que la mise en demeure du 29 février 2024 a été suivie d’effet et a permis au tuteur de Monsieur [F] de procéder à des paiements partiels, les intérêts ne s’appliqueront qu’à compter du présent jugement, sur le reliquat restant.

II) Sur les demandes accessoires

Ayant succombé à l’instance, Monsieur [G] [F] condamné aux entiers dépens et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’équité commande decondamner Monsieur [G] [F] à la somme de 900 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort. 

CONDAMNE Monsieur [G] [F] représenté par l’Association tutélaire de protection (ATP MEDITERRANEE) prise en la personne de son représentant, à verser au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions la somme de 8.238,50 euros en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [F] représenté par l’Association tutélaire de protection (ATP MEDITERRANEE) prise en la personne de son représentant à verser au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [F] représenté par l’Association tutélaire de protection (ATP MEDITERRANEE) prise en la personne de son représentant aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.