TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

Grosse délivrée le 19/10/2026
À
-Me Frédéric RACHLIN
-Me Laurie MAS-FERRONI

N° RG 26/02744 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73TZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, LA SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [J] [K], né le 01 Septembre 1971 à [Localité 2] en ESPAGNE, demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [S] [C], née le 12 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Laurie MAS-FERRONI, avocat au barreau de TOULON

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] sont copropriétaires indivis des lots 283, 263 et 444, consistant en un appartement, une cave et un parking, dans l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1], situé [Adresse 6] à [Localité 3], dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par LRAR du 30 mars 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR signés respectivement le 2 avril 2026 et le 13 avril 2026).

Par assignation du 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], a fait citer Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de condamner solidairement Monsieur [J] [K] et Madame [S] [B] [K] à lui payer les sommes suivantes :

• 6.528,23 € suivant décompte en date du 27 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
• 1.203,38 € au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget adopté (budget 2026).
• 1.160,00 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
• 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
• 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

A l’audience du 14 septembre 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Madame [S] [C], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, a demandé au juge de:

– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de 1.160 € au titre des frais de recouvrement, faute de démonstration du caractère nécessaire des frais facturés,
– débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de 800 € de dommages et intérêts
pour résistance abusive,
– lui accorder les plus larges délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du Code civil, soit un règlement en 24 mensualités égales,
– juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Assigné à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [J] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 3 mai 2023, 2 juillet 2024, 28 novembre 2024, 30 septembre 2025 et 23 décembre 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] pour la période réclamée,
– les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 mars 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– le relevé de compte arrêté au 15 mai 2026 à la somme totale de 7.628,23 €, correspondant à 6.528,23 € dus au titre des charges et travaux et 1.100 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 1.203,38 €,
– un extrait du règlement de copropriété comportant une clause de solidarité entre les propriétaires indivis,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.528,23 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 15 mai 2026 et comprenant les provisions du 1er janvier 2026 au 15 mai 2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 30 mars 2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] au paiement de la somme de 1.203,38 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 1er juillet 2026 au 1er octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 1.100 € correspondant aux frais qu’il a facturés au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.

Ainsi, le syndic sera débouté de sa demande concernant les frais trimestriels de “suivi du dossier transmis à l’avocat” de décembre 2024 à décembre 2025.

Il lui sera alloué la somme de 125 €.

L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code Civil donne au juge la faculté d’accorder des délais de paiement compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux ans.

Il n’est cependant justifié d’aucun règlement depuis la mise en demeure du 30 mars 2026, il y a plus de 6 mois.

Il sera en outre observé que le logement concerné ne constitue pas le domicile de l’un ou l’autre des copropriétaires. Il serait occupé par le compagnon de Madame [C], qui aurait promis de payer la moitié des condamnations à venir.

Il n’y a donc pas lieu d’accorder des délais de paiement.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 (anc 1153) du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne solidairement Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], les sommes suivantes :

– 6.528,23 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 15 mai 2026 et comprenant les provisions du 1er janvier 2026 au 15 mai 2026,
– 1.203,38 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 1er juillet 2026 au 1er octobre 2026,
– 125 € au titre des frais de recouvrement;

Dit n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice La SAS FONCIA [Localité 1], de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne in solidum Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice La SAS FONCIA [Localité 1], la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [J] [K] et Madame [S] [C] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.